Droit des personnes âgées en institution
Quels droits garanties?
Article L. 311-3 du Code de l'action sociale et de la famille
A l'échelle internationale
Charte des droits et libertés de la personne accueillie
A l'échelle nationale
Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789
Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance
Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948
La convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
La charte universelle de la protection juridique des aînées vulnérables
Quels moyens juridiques ?
Le livret d'accueil
charte des droits et liberté de la personne accueillie
Le contrat de séjour
personne qualifiée
règlement et fonctionnement
conseil vie social
projet établissement
click to edit
Quels types d'établissements ?
EHPAD
maison d'accueil rurales
résidence service
foyer logement (résidences autonomies)
personnes âgées très dépendantes
personnes âgées dependantes
Unité de Gériatrie aiguë
personnes âgées dépendantes besoin d'aide ponctuelle
service de soins de suite et réadaptation
service de soin longue durée
hospitalisation de jour
Appliquée a toutes les personnes âgées