Droit des personnes âgées en institution

Quels droits garanties?

Article L. 311-3 du Code de l'action sociale et de la famille

A l'échelle internationale

Charte des droits et libertés de la personne accueillie

A l'échelle nationale

Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789

Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance

Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948

La convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

La charte universelle de la protection juridique des aînées vulnérables

Quels moyens juridiques ?

Le livret d'accueil

charte des droits et liberté de la personne accueillie

Le contrat de séjour

personne qualifiée

règlement et fonctionnement

conseil vie social

projet établissement

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Quels types d'établissements ?

EHPAD

maison d'accueil rurales

résidence service

foyer logement (résidences autonomies)

personnes âgées très dépendantes

personnes âgées dependantes

Unité de Gériatrie aiguë

personnes âgées dépendantes besoin d'aide ponctuelle

service de soins de suite et réadaptation

service de soin longue durée

hospitalisation de jour

Appliquée a toutes les personnes âgées