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La responsabilité de l'Entreprise, Depuis 1994, les personnes morales…

- - - - Exception d'inexécution : refuser d'exécuter sa part du contrat
      - Exécution forcée en nature : obligation de payer
      - Réduction prix : en cas d'exécution partielle du contrat
      - Résolution contrat : annulation contrat
      - Réparation du préjudice : paiement dommages et intérêts
    - - Cas de force majeure
      - Cas fortuit (du fait d'autrui)
    - - Dommage
        
        Patrimonial (corporel/ mental)
        
        Extrapatrimonial (matériel/ financier)
      - Lien de causalité = lien entre la faute et le dommage direct et franc
      - Faute
        
        Innexécution partielle
        
        Retard d'exécution
        
        Innexécution totale
  - - - Paiement de dommages et intérêts
    - - Lien de causalité = lien entre le fait générateur et le dommage
      - Dommage
        
        Patrimonial
        
        Extrapatrimonial
      - Fait générateur
        
        Fait d'autrui
        
        Fait des choses
        
        Fait personnel
    - - Resp. employeurs vis à vis salariés
        
        Sécurité physique et mentale => Obligation de résultat
      - Resp. du fait d'1 atteinte à l'environnement
      - Responsabilité du fait de produit défectueux
        
        Responsabilité du fabricant pour atteintes physiques
        
        Resp. du fabricant pour atteinte biens > 500€