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La responsabilité extra-contractuelle - Coggle Diagram
La responsabilité extra-contractuelle
La responsabilité du fait personnel
La victime d’un dommage d’engager la responsabilité de l’auteur du fait fautif en dehors de toute relation contractuelle.
C’est effectivement la faute de l’auteur du dommage qui sera le fait générateur ouvrant droit à réparation.
En matière de fait personnel, c’est à la victime de prouver le comportement fautif de l’auteur du dommage.
Selon Marcel Planiol, théoricien du droit, « la faute civile est un comportement que l’on peut juger défectueux soit parce qu’il est inspiré par l’intention de nuire, soit parce qu’il va à l’encontre d’une règle juridique, soit parce qu’il apparaît déraisonnable et maladroit. »
La responsabilité du fait des choses
Une victime peut également engager la responsabilité du gardien d’une chose, inanimée ou animée, lorsque celle-ci lui a causé un dommage, sur le fondement de l’article 1242 du Code civil.
la victime n’a pas à prouver que le gardien de la chose a commis une faute dans le gardiennage, dès qu’une chose cause un dommage, le propriétaire de la chose est présumé être responsable
La responsabilité du fait d’autrui
D'après l’article 1242 est le fondement juridique de l’engagement de la responsabilité du fait d’autrui
Les parents sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et leurs préposés , les instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs élèves et leurs apprentis.
la victime n’a pas besoin de prouver la faute de surveillance des parents, de l’employeur pour engager leur responsabilité
La responsabilité du fait des animaux
D'après l’article 1243 est le fondement juridique de l’engagement de la responsabilité du fait des animaux.
Le propriétaire identifié d’un animal engage sa responsabilité en cas de dommage causé par un animal.
la victime n’a pas besoin de prouver la faute de gardiennage.
La responsabilité du fait des ruines des bâtiments
D'après article 1244 est le fondement juridique de l’engagement de la responsabilité du fait des ruines des bâtiments.
C’est le propriétaire du bâtiment qui sera tenu responsable en cas de dommages. La victime devra démontrer le défaut d’entretien ou le vice de construction.