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Les structures adaptées à l'activité lucrative : La société…
Les structures adaptées à l'activité lucrative : La société Commerciale
Définition
La SC est
Suppose la mise en commun de biens ou industries (apport en numéraire, nature ou industrie)
Permet la réalisation d'une entreprise commune (objectif spécifique)
Entre 2 ou + associés (sauf exceptions : EURL et SASU)
créée en vue de partager le bénéfice (lucratif)
1 contrat
Patrimoine
Compte bancaire ouvert au nom de la société
Seuls les biens de la société peuvent être saisis (en général)
2 patrimoines distincts
Différentes catégories
Société de personnes
= Société transparente, ne masque pas les associés qui ne sont pas protégés contre les poursuites des créanciers. Soumise à l'impôt sur les revenus
Société en Nom Collectif (SNC)
Société en Participation (SEP)
Sociétés de capitaux
= Société opaque qui protège ses associés contre les poursuites des créanciers. Soumise à l'Impôt sur les Bénéfices
Société à Responsabilités Limitées (SARL)
Société par Actions Simplifiées (SAS)
Société Anonyme (SA)
Formalités
3) Publication dans Journal Annonces Légales
4) Déclaration CFE (la société est née)
2) Ouverture cpte bancaire au nom de la société
5) Obtention du K-Bis
1) Rédaction des statuts
Personne morale