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Choix d'une structure juridique - Coggle Diagram
Choix d'une structure juridique
Motivations patrimoniales
EI
Pas de personnalité morale => 1 seul patrimoine (biens personnels et de l'entreprise peuvent être saisis)
Exceptions
Résidence principale : protection de droit
Déclaration insaisisabilité chez notaire pour autres biens immos
EIRL : 2 patrimoines
Régime matrimonial : séparation des biens
SC
Personne morale => 2 patrimoines distincts
Exceptions
Banque demande de se porter garant des dettes de l'entreprise
Sociétés de personne : chaque associé peut avoir à payer argent dû par la société (selon part capital apporté)
Patrimoine personnel engagé si faute lourde de gestion
Motivations sociales
PEC frais
SC
Mêmes garanties que les salariés
EI
Garantie inférieur et coût ressenti de la protection élevé car l'entrepreneur acquitte lui même toutes les cotisations
Revenus de substitution
Retraite
Cotisent tous les 2 mais montant + bas que salariés
Accidents
NON sauf si assurance privée (montant cotisation supportable)
Chômage
NON sauf si assurance privée (cotisation chère)
Cumul emplois
EI
NON
SC
OUI si possède - 50% de SC
Motivations financières (financement)
EI
Capacité de financement de l'entreprise = capacité financement entrepreneur
Peut être nécessaire de faire un emprunt si fonds insuffisants, mais emprunt coûteux + échéance de remboursement + financement limité
SC
Capacité de financement > celle de l'EI puisque = somme capacités financement de tous les associés
possibilités financement que EI : titres publics, appel société capital-risques, ...
Motivations organisationnelles
EI
Liberté à la constitution (peu formalités) et pendant la vie de l'entreprise (pas d'assemblées générales,...)
SC
SARL
Vente parts sociales si agrément majorité
Pas de vente de titres au public
Min 1€
Constitution facile, souple à diriger
Protège associés
Max 100 associés
SA
Min 37000€
Vente parts sociales libre
Actions (Bourse)
Resp. associés selon apport
Rigide +++ (aucune liberté)
Commissaire aux Cptes
SAS
Vente parts sociales selon statut
Permet pas épargne public
Min 1€
Liberté d'organisation
SNC
Protège pas associés
Chacun doit avoir cap. commerciale
Peut pas vendre parts sociales
Liberté organisation
Min 1€