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Moderation des contenus et réseaux sociaux - Coggle Diagram
Moderation des contenus et réseaux sociaux
Canada
Loi concernant le cadre juridique des Technologies de l'information (Québec) 2001
Art. 22, 27, 32, 37. Règles spéciale de responsabilité des intermédiaires techniques sur le contenu hébergé.
Code Criminel
318, 319, 310: discours haineux
Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte au discours haineux et au discours incitant à la violence et apportant diverses modification législatives pour renforcer la protection des personnes afin notamment de lutter contre la radicalisation
Union Européene
Directive 2000/31/CE sur le commerce électronque
Art 12-15 Notification du contenu illicite (contrôle à posteriori)+ Art 12-14, distingue responsabilité de l'hébergeur et de l'éditeur du site. + Art 14: limitation de la responsabilité pas applicable si aucune autorisation n'est accordée.
Règle spéciale pour encourager le commerce électronique, protéger les consommateurs, limiter la responsabilité des intermédiaires techniques. Régime favorable de responsabilité en cas de contenu illicite. Aucune obligation générale de surveillance.
Code de conduite sur les discours de haine (2016)
Soft Law- mesures proacives sectorielles
Code de conduite sur la désinformation en ligne (2018)
Soft Law- mesures proactives sectorielles
Recommendations sur les contenu illégal en ligne (2018)
Soft Law- mesures proactives sectorielles
Directive DAMUN Directive 2019/790, sur le droit d'auteur modèle du changement du paradigme
Art. 17: utilisation de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (ex. Youtube).
Hard Law: sur le droit d'auteur et des droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.
Allemagne: NetzDG loi sur l'amélioration de la loi dans les réseaux sociaux
Commentaires haineux: Facebook écope une amende de 3 millions de dollars (juillet 2019). Il y en a qui disent que cette loi est la mauvaise façon de contrer les commentaires haineux en ligne.
France: Loi N' 2018/1202 du 22 déc. 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information
France: Loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet,
Le contenu est quasi-totalement censuré la le Conseil Constituionnel
USA
Communication Deceny Act (CDA) 1996
Section 230: règle du "bon samaritain"= aucune responsabilité pour le retrait/le non retrait
Digital Millenium Copyright Act
Section 512
Le prestataire de services doit répondre rapidement pour retirer le matériel qui fait l'objet d'un avis d'infraction= procédure de notification et de retrait similaire à l'article 14 de la directive sur le commerce électronique.