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Comment les activités économiques sont-elle régulée par le droit?
La libre concurrence
article de droit
décret de droit
Droit de la concurrence
Droit à la concurrence
Interdit
les pratiques déloyales (imitation)
Encadre
pratiques concurrentielles (entente, abus de position de dominante)
Protection des acteurs
brevet/marque
Permet de protéger juridiquement
Déposer l'INPI (protéger en France)
protéger contre les contrefaçons,
OEB, EQUIPO (protection en Europe)
Droit à la propriété industrielle
Sanction pratiques restrictives de concurrence (transparence)
Sanction de la concurrence déloyale
Contrôle des entreprises pour verifier qu'il n'y à aucun abus de pouvoir...
Enjeux sur le marché
Assurer le bon fonctionnement du marché
Transparence
Libre entrée
Limiter l'asymétrie d'information
Développement de la concurrence
Infrastructures développer (couverture bonne, moyenne...)
lutter contre l'apparition des monopoles (France télécom)(Quatrième licence Free)