CH 2 DANS QUELLE MESURE LE DROIT REPOND-IL AUX QUESTIONS POSEES PAR LE DEVELOPPEMENT DU NUMERIQUE ?

1)la protection des actif immateriels

nom de domaine

les bases de donné

les sites internet

les logiciels

2°proteger par le droit d'auteur

action contrefacon

Le droit d’auteur (sous certaines conditions)
Le droit sui generis ou droit du producteur

protection droit d'auteur : original selon jurisprudence

concurrence deloyale: domage et interet

en tant que marque / L'INPI monopole d'exploitation 10 ans :contrefacont ⚠

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2) la protection des personnes

privée

: def: donnée personnel

**obligation security et confidentialit*é ✅:locaux et SI ✅l'objectif de collecte des donné ✅aces au personne désigné: ✅dure conservation des données

obligation information

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droit des personne renforcer

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professionnel

• Respect des droits et libertés fondamentales des salariés ou principe de .Information collective et individuelle des salariés

principe loyauté- De la ou des finalités poursuivies ;

  • De la base légale du dispositif ou intérêt légitime de l’employeur ;

  • Des destinataires des données ;

  • De la durée de conservation des données ;

  • De la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;

3)evolution du droit des contrats

vente par voie electronique

prestation de service numérique

def:conclu exclusivement par la voie electronique

validité d'un contrat:selon article 1108 code civil ✅le consentement des partie lires et éclairé lacapacité des parties contractante contenue licite et certain

les mention habituelle

procedure du double clic

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• Le consommateur doit pouvoir, avant la conclusion définitive du contrat, vérifier le détail de sa commande (produits, quantité, prix…) et la corriger si cela s’avère nécessaire ;

• Le consommateur doit confirmer sa commande ;

• Le vendeur doit envoyer un accusé de réception de la commande par voie électronique afin de confirmer à l’acheteur l’achat dans les plus brefs délais.

identification des parties

l'objet du contrat

le prix c'est modalité de reglement

modalité d'excution de la prestation

les intervenant

la duree

l'obligation des parties

modalité de rupture

sanction

gestion des litiges

Les clauses spécifiques du contrat de prestation de service numérique

evolution du droit de la preuve : signature electronique

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– la clause de confidentialité

– les clauses de propriété et de transfert de propriété :

– la clause de résultat ou la clause de moyens : l

– les clauses d’assistance …

– une clause de veille technologique peut être précisée

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« La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État

Aussi, la preuve électronique doit remplir deux conditions nécessaires à la recevabilité de l’écrit électronique (article 1366 du Code civil) :

  • La personne dont elle émane doit pouvoir être dûment identifiée (grâce à la signature électronique) ;

  • Il doit être établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Une signature électronique fiable nécessite donc un système certifié, ce qui est très rarement possible dans les échanges de tous les jours.

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