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les conditions de validité d'un contrat - Coggle Diagram
les conditions de validité d'un contrat
code civil art. 1128: sont nécessaires à la validité d'un contrat:
le consentement des parties
leur capacité de contracter
un contenu licite et certain
le consentement
code civil art. 1130: l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté de manière différente.
la volonté de contracter doit émaner de toutes les parties. L'accord de chaque partie doit être libre et éclairé et ne doit pas être entaché de vices
différents vices
l'erreur
= représentation fausse de la réalité pour une des parties qui se trompe sur un des éléments du contrat
la violence
: le contrat est nul si il est conclu sous la contrainte de la violence. Une partie (ou un tiers) menace l'autre de manière physique ou morale
la lésion
: résulte d'un important déséquilibre entre les avantages que vont retirer du contrat chaque partie. Cause de nullité dans les ventes d'immobilier. Ex: vente de bien immeuble en dessous de 7/12ème de la valeur réelle.
le dol (ou tromperie
): une partie va donner de fausses informations (ou omettre d'en donner) afin de conclure le contrat. Art. 1137 du code civil.
la capacité à contracter
mineurs et majeurs incapables n'ont pas la capacité à contracter, sauf les mineurs émancipés avec autorisation du juge des tutelles
l'objet du contrat doit être:
déterminé et certain, la prestation doit être déterminée dans sa nature et sa durée. Ex: une obligation de non concurrence
possible. Ex: impossible de vendre la tour eiffel
licite. Ex: interdit de vendre son conjoint ou ses enfants
la cause du contrat: chaque partie doit effectuer ce à quoi elle s'est engagée
la forme du contrat: si contrat formel, le non respect de la procédure le rend nul.