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CONTROLE et SYSTEME JURIDICTIONNEL, Magistrat et agents de justice,…
Procédure, préfet s'assure du respect de la loi dans les actes pris par les CT et ets public
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Loi du 2 Mars 1982
- Suppression des tutelles => principe de LIBRE ADMINISTRATION DES CT
- Porte sur la LEGALITE (acte respecte la loi ?)
- A POSTERIORI (après entrée en vigueur)
- Il est JURIDICTIONNEL : juge administratif seul compétent et non préfet directement
- Il est NON GENERAL : concerne certains actes (dans CGCT - ex: délibération, actes réglementaires comme des arrêtés, contrat, doc budgétaire, décision sur la carrière...)
=> pour les actes et décisions les plus importantes, applicable qu'après avoir été publié/notifié et reçu en préfecture
=> Non importants : publié/notifié mais pas envoi en préfecture (avancements échelon, arrêtes circulation ou stationnement)
Actualité
- 2005 : Transmission des actes par voie electronique/dématérialisée => Economie et efficience
CONTROLE BUDGETAIRE
- Comptable public (vérifie régularité au quotidien)
- Dans tous les cas : Doc budgétaire transmis à la préfecture
- Si :
-> hors délai légal
-> déséquilibre
-> omission dépense obligatoire
=> Contrôle spécifique => préfet saisit CRC (avis, tente conciliation)
CONTROLE PERSONNE
Maire et adjoint
- Suspension ou révocation si faute pd mandat
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2 ORDRES DE JURIDICTION
JUDICIAIRE
- Personnes privées (physique ou morale)
- Droit privé et pénal (délits et crimes)
- Personne publique (Etat, ad, ets public)
- Droit public
- Entre citoyens et administrat° ou entre 2 administrat°
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POUVOIR POLICE MAIRE
Activité de prévention
Police administrative
- Contestation devant juge administratif
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- Missions :
-> CONSEILLER JURIDIQUE des pouvoirs publiques (gouvernement, parlement) dans l'élaboration de la lois
-> JUGE ad suprême qui tranche litiges des actes ad (vérifie forme, règles de droit respectées) => peut annuler le jugement
- :red_flag: Peut juger en 1° et dernier ressort :
-> recours contre les décrets et actes réglementaires (arrêtés) du gouvernement
-> recours contre décision d'une autorités administratives indépendantes
si Urgence : 1 juge "des référés" unique
- Rend des avis sur tous les PROJET et sur PROPOSITION à la demande de l'AN ou du SENAT
- Arbitre suprême de la constitution, des lois et des élections
- Crée par constitution de 1958 (générale De GAULLE)
- 9 membres "les sages" nommés (3 par président, 3 par chaque président des chambres) pour 9 ans renouvellés par 1/3 tous les 3 ans
- Missions:
-> Agit sur élections nationales (valide candidats, parrainage, comptes, résultats)
-> Vérifie conformité constitution loi votée par le parlement qui peut le saisir (si non conforme => rejetée pour tjr "censurée")
- QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) : citoyen peuvent saisir après procès si estime que leur droit constitutionnel n'a pas été respecté
DEFENSEURS DES DROITS
(Claire HEDON 2020-2026) :silhouette:
- Missions larges :
- Respect des droits et libertés des citoyens
- Lutte discrimination, promouvoir égalité
- Droits de l'enfant
- Protéger lanceur d'alerte
- Veiller bonne conduite des forces de sécurité
- Régler les litiges entre particuliers et ad
-> Grande partie de son travail = gestion des réclamations liées à des difficultés avec les services publics
ex: taxe hab non justifiée, amende contestable, lenteur...
- Autorité indépendant crée en 2011 (modèle scandinave)
- Qd tout les recours à l'amiable sont épuisés, saisie 3 possibilités :
-> délégué dép (préfecture, maison de justice et des droits...)
-> formulaire en ligne
-> courriers
Préfet :silhouette:
- Art 72 de la constitution : mission de CONTROLE ADMINISTRATIF => examine actes et peut saisir le juge administratif si illégalité supposée (="Déféré préfectoral") pour annulation
- Procédure dans CGCT, avant tente règlement amiable
- POUVOIR DE SAISINE (délai 2 mois après parution) également pour les administrés
:star:Principes de fonctionnement JUSTICE :
- EGALITE : devant la loi et le droit d'être jugé par les mêmes juridictions
- GRATUITE : le coût de la justice ne doit pas reposer sur les plaideurs ce qui n'exclut pas l'existence de frais de justice
- NEUTRALITE : qui est l'un des trois principes traditionnels du service public.
Tribunal des conflits =
- en cas de conflits déterminent l'ordre juridictionnel compétent
- paritaire (4 cour de cassation et 4 conseil d'etat)