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Obligations administratives de l'entreprise - Coggle Diagram
Obligations administratives de l'entreprise
obligations à l'ouverture d'un commerce
(nombreuses formalités administratives se font par l'intermédiaire du CFE = Centre des Formalités des Entreprises de la chambre de commerce pour centraliser les déclarations)
immatriculation au RCS
avant:
(pour les entreprises de transport): obtenir un récépissé de la
DREAL
(Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) pour attester que l'entreprise remplit les conditions en vigueur pour l'exercice de la profession de transporteur
demande d'immatriculation:
- pour une personne physique
(délai 15j max après le début de l'activité): au greffe du département soit de son habitation, soit de sont établissement
- pour une personne morale:
à faire au greffe du tribunal du département. L'immatriculation des sociétés et des GIE est demandée sitôt accomplie les formalités de constitution. L'immatriculation des autres personnes morales doit se faire dans les 15j.
pourquoi?
recensement des informations sur les entreprises destinées au public. Identité du commerçant, adresse, type d'activité, numéro d'enregistrement, montant du capital, CA..
inscription obligatoire pour tous les commerçants, auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social
Inscription matérialisée par l'attribution d'un
numéro SIREN
(Système d'identification du répertoire des entreprises) à 9 chiffres.
Numéro d'ordre, établi pour chaque entreprise, invariable, même si déménagement, changement d'activité..
Changement pour une entreprise individuelle si changement de chef d'entreprise.
mentions légales
à apporter sur tous documents (factures, correspondances... ): numéro SIREN + RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée
déclaration d'existence auprès des services fiscaux
(directs: impots sur le revenus, ou indirects: TVA)
inscriptions à l'INSEE
SIRET:
identifie chaque établissement de l'entreprise, même si celle-ci n'est constituée que d'un seul. Formé du SIREN + 2 à 5 chiffres propres à l'établissement. Numéro utilisé pour les démarches avec la sécurité sociale et les administrations.
code NAF
(Nomenclature d'activités françaises), appelé aussi code
APE
(Activité Principale Exercée). - Composé d'une lettre et 4 chiffres. Sert au recensement des activités des entreprises.
affiliations aux différentes caisses
RSI n'existe plus depuis 01/2018, le commerçant travailleur indépendant est rattaché au régime général
la CNAM gère l'assurance maladie
la Carsat assure les retraites (Caisse Assurance Retraite et Santé au Travail)
l'URSSAF se charge du recouvrement des cotisations
publications légales
Journal des Annonces Légales
(JAL): publication de l'avis de constitution de la société, avant demande d'immatriculation au greffe du tribunal. But: informer de la vie des sociétés
BODACC
(Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales): pour rendre public l'ensemble des modifications, annonces... du RCS. Obligatoire pour toutes les sociétés sauf les unipersonnelles
ouverture d'un compte bancaire
adresse commerciale:
en justifier la jouissance, si le siège de l'entreprise est une habitation: informer la DREAL. En transport routier de marchandises, l'entreprise doit disposer d'un local où stocker ses principaux documents
statut du conjoint collaborateur
marié ou pacsé
activité non salariée
EI, EURL ou SARL
activité professionnelle régulière dans l'entreprise
statut ne s'applique pas lorsque activité non salariée à l'extérieur ou activité salariée au moins égale à la moitié de la durée légale de travail
statut de conjoint collaborateur doit être mentionné au tribunal de commerce et porté à la connaissance des associés
obligations en cours d'activité
tenue de livres comptables obligatoires (pour tout commerçant)
l
ivre journal
, enregistre les opérations au jour le jour
grand livre
, regroupe les comptes de l'entreprise
version informatique possible (via logiciels de compta)
mentions obligatoires sur la correspondance commerciale
numéro SIREN
mention RCS + ville d'immatriculation
nom de l'entreprise
forme juridique
montant du capital social (SA, SARL..)
adresse du siège social
si pas ces mentions obligatoires: amende de IVème classe (750€)
inscriptions modificatives au RCS
tout changement ayant un impact sur la vie de l'entreprise = inscription au RCS dans un délai d'un mois
but: informer les tiers sur l'entreprise commerçante
ex: changement d'adresse, décès du commerçant, redressement judiciaire, modification de capital, de l'actionnariat..
Assemblées générales
AG constitutive
: création de l'entreprise où les actionnaires/associés votent l'approbation des statuts
AG ordinaire
: annuelle, 6 mois max après la clôture de l'exercice, statue sur l'approbation des comptes et le rapport de gestion par le dirigeant, vote les engagements sur l'avenir et l'affectation/répartition des résultats
AG extraordinaire
: pour les modifications attenantes à la structure de l'entreprise. Ex: augmentations ou diminution du capital, cessation d'activités...
dépôt des comptes
délai:
1 mois après approbation en AG ordinaire (donc 7 mois max après clôture de l'exercice) ou 2 mois après approbation en AGO si dépôt par voie électronique
documents à fournir
bilan (actif, passif), compte de résultat
documents sur l'affectation du résultats
rapport du conseil de surveillance si SA à directoire
PV de l'AG ou extrait de ce PV
rapport commissaire aux comptes si il y en a un
annexes éventuelles
délai de conservation des documents en entreprise:
6 ans pour les documents fiscaux, 10 pour les livres comptables, durée variable pour les docs commerciaux