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La responsabilité du fonctionnaire - Coggle Diagram
La responsabilité du fonctionnaire
Respon du fctR face à son administration (plusieurs théories pour faciliter indemnisation)
Cumul de fautes
perso et de service, victime peut pourvuire agent devant juge judiciaire ou poursuivre l'administration devant juge admi
Cumul de responsabilités
de l'agent de et l'admi même si faute de l'agent . Admi peut ê considérée comme respon
Action récursoire
agent peut se retourner contre admi pou prise en charge indemnisation. Celle ci peut faire action récusatoire si condamnée. Via juge administratif
Responsabilité pénale des fctR
infractions intentionnelles
Corruption passive
Trafic d'influence
Concussion
Prise illégale d'intéret
Favoritisme
Détournement de biens publics
infractions non intentionnelles
atteintes involontaires à l'intégrité de la personne et celles à la vie
Distinction entre faute pro et perso
partage des respon entre admi et agent si dommages à un tiers. Distinction entre faute perso et de service selon nature de la faute
Faute de service: impersonnelle engage respon de l'admi et compétence du juge admi
Faute perso: juge judiciaire, 3 -> commise dans service mais détachable car grave; en dehors du service mais non dépourvue de lien et en dehors et dépourvue de lien
Garantie contre condamnation civiles en raison faute de service
(Engagée si faute perso, pénalement responsable des actes commis pdt fonction)