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service public - Coggle Diagram
service public
Evolution
Mode de gestion
prise en compte internationale
Notion française SP = Spéciale
armonie avec europe entraine des modif
Avenir
Européen
SP
Peu abordé
Privilégie libre concurrence
Traité de Lisbonne
Prise en compte du SP
Modifications
TFUE (Traité du fonctionnement de l'union européenne )
Descendant du traité
Art 106
Pas de mesures contraires au règles des traités
106 - 2
Entreprise
Monopole fiscal
Service d'intérêt économique générale SIEG
19 mai 1993 CORBEAU
Poste belges
27 avril 1994 COMMUNE D'ALMELO
Droit exclusif pouvant faire obstacle à l'application des règles de concu peuvent être donnés à une entreprise
si exclusion de tte concurrence est nécessaire pour l'accomplissemen de la mission
Reconnaissance d'une sorte de SP
CJUE ALFTMARK
Possibilité d'aide entreprise
si SIEG
Ne doit pas être une aide d"Etat
Critères
Entreprise doit être chargée de l'exécution d'obligation de SP
Décision 20 dec 2011 Commission E
Paquet ALMUNIA
Modifie
Précise
Critères ALFTMARK
Défini les modalité 'aide des ENtreprise
Fonctionnement
Mode de gestion
personne privée
Habilitation
Unilatérale
Ex : fédération sportive
CE 13 mai 1938 caisse primaire aide et protection
Contractuelle
Régie intéressée
CE 7 novembre 2008 DEPARTEMENT DE LA VENDEE
<-> affermage / concession
Rémunération
par la personne publique et non directement par l'utilisateur
Personne publique reverse une partie à la personne privée
Indexation sur les résultat financier du SP
Gestion du SP
Pour le compte d'une personne publique
Par une personne privée
Affermage
CE 29 avril 1987 ELANCOURT
Trace les différences avec concession
Plus court que contrat de concession
Rémunération
versement d'un pourcentage à la personne public
Rentabilisation de l'investissement
Fermier prends les risques
Redevance usager
ouvrages / bien nécessaires fournis par la personne publique
Concession de SP
Spécificité
Contrôle du concédant sur le concessionnaire
CDD
Concessionnaire réalise à ses frais les travaux
Perçoit les redevances
Exploite le service à ses frais
Risque pris par le concessionnaire
Concédant choisi librement le concessionnaire
Compagnie générale d'elect de bordeaux 30 mars 1916
une des premières formalisation de ce contrat
Le plus ancien
Délégation de SP
Droit de la commande publique
Ensemble des contrat d'une personne publique
Nouvelle matière
Ex : concession d'autoroutes
actuellement en développement
Personne publique
Pas de création de personne morale
régie simple
Gestion direct SP
ct
Etat
Avec ses
Moyens
Agent
services régaliens
CE 17 juin 1932 VILLE DE CASTELNAUDARY
Pas de délégation du service de la police
Valable pour les autres services de cette nature
avantages
Evite création de nouvelles structures
maitrise par la personne public de la politique menée
Inconvénients
Prends du temps
Gestion
Comptabilité
SPIC
régie avec autonomie financière
pas de nouvelle personne morale
individualisation financière du service
en pratique