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Leçon 7: Les autres droits de la personnalité - Coggle Diagram

- - - - La protection de la vie privée des pers connues, pose 2 pb particuliers. Le premier réside ds le fait que leur notoriété renforce l'attrait de la presse pour ce qui les concerne. Le second est celui des limites à tracer entre ce qui relève de leur vie publique et leur vie privée. Comme souvent, la jurisprudence traduit une conciliation entre des intérêts divergents. Elle affirme, d'abord le principe selon lequel « toute personne quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir a droit au respect de sa vie privée » ( Cass., 1ère civ., 23 oct. 1990 ; Cass. 1ère civ., 27 févr. 2007).
      - Toutefois, ce principe doit être concilié avec la liberté de la presse et le droit du public à l'information. a Ccass affirme en effet que « les droits au respect de la vie privée et à la liberté d'expression, revêtant, eu égard aux art 8 et 10 de la Convention européenne et 9 du Ccivil, une identique valeur normative, font ainsi devoir au juge saisi de rechercher leur équilibre et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime. » (Cass., 1ère civ., 9 juill. 2003).
      - La deuxième limite à la protection de la vie privée concerne la vie professionnelle. La question devant être posée est celle de la possibilité du maintien d'une dimension privée, intime, dans la relation de travail. Sur ce pt, la position de la jurisprudence consiste à affirmer l'effacement de la vie privée dans le cadre de la relation salariale, ce qui permet à l'employeur d'imposer une tenue vestimentaire ou de s'opposer au port de certains vêtements (Cass. soc., 28 mai 2003) sur le lieu et au temps du travail
      - L'employeur peut également retenir des faits relevant de la vie privée à l'appui d'un licenciement lorsque ces faits sont de nature à troubler la bonne marche de l'entreprise. Toutefois, l'immixtion de l'employeur n'est pas sans limite. L'employeur ne peut ainsi restreindre la liberté religieuse que s'il peut le justifier par la nature de la tâche à accomplir, sans se contenter d'inviquer le principe de laïcité, inapplicable aux salariés des employeurs de droit privé (Cass. soc., 19 mars 2013, Association Baby-Loup)
      - De plus, la Ccass a consacré le droit au secret de la correspondance électronique du salarié sur son lieu de travail (Cass. soc., 2 octobre 2001, Nikon).
      - Les messages personnels reçus et les fichiers créés par le salarié sont donc protégés au titre de la vie privée même s'ils se trouvent sur un ordinateur fourni par l'entreprise. Cpdt, cette protection n'existe qu'au profit des seuls éléments personnels. Or, ds un important arrêt du 19 juin 2013, la chambre sociale de la Ccass a affirmé que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence
      - Enfin la protection de la vie privée ne vaut que pour les vivants, de sorte que la révélation d'informations privées ou la publication d'images du défunt ne peuvent donner lieu à une action en responsabilité sur le fondement de l'art 9. L'affirmation appelle cependant 2 nuances.
      - D'abord, s'il ne leur est pas possible d'agir au nom de la vie privée du défunt, ses proches peuvent prétendre que les publications portent atteinte à leur propre vie privée (Cass. 1ère civ., 20 déc. 2000). Ensuite, « les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu'ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort » (Cass., 1ère civ., 1er juillet 2010).
      - De plus, l'écoulement du temps peut conduire à effacer la dimension privée de certains faits pour les faire entrer dans l'histoire. C'est ainsi que certains secrets médicaux du Psdt Mitterrand, dont la révélation fut interdite peu de temps après son décès, ont aujourd'hui une notoriété interdisant qu'on les taise. De manière générale, lorsque les faits appartiennent à l'histoire, leur divulgation ne peut être analysée comme une atteinte à la vie privée et nul ne peut alors se prévaloir de sa vie privée pour invoquer une forme de droit à l'oubli.
    - - La protection des correspondances
        
        2.1. La protection au titre de la vie privée
        
        , les correspondances bénéficient de la protection due à la vie privée. Sur ce point, la Convention européenne des droits de l'homme est plus claire, puisqu'elle prévoit de manière explicite que :« toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »
        
        Dès lors, la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a pu, sans difficulté, sanctionner sur ce fondement les atteintes portées aux correspondances privées (CEDH, 13 novembre 2007, req. n° 31358/03).
        
        Pour la CEDH, l'art 8 protège également les communications téléphoniques. Elle avait déjà eu l'occasion d'affirmer ce rattachement à propos d'écoutes téléphoniques organisées dans un objectif de lutte contre le terrorisme.CEDH, 6 sept. 1978, Klass c/ Allemagne).
        
        La Charte des droits fondamentaux de l'UE, qui, ds son art II-7 reprend quasiment l'énoncé de l'art 8 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, remplace d'ailleurs la référence à la correspondance par les « communications ». Le droit interne traduit la même approche (Loi du 10 juillet 1991).
        
        La protection des correspondances vaut également pour les communications électronique En revanche, les messages volontairement diffusés sur les réseaux sociaux étant par nature publics, ils ne st pas éligibles à la protection des correspondances privées.
        
        La protection des correspondances privées est auj renforcée par le Code des postes et des communications électroniques, qui consacre une section à la « protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques ». Ainsi prévoit-il l'obligation, pour les prestataires de services de télécommunication d'effacer toute trace relative aux communications. Il envisage de manière restrictive la possibilité qu'il soit différé à cet effacement ms précise alors que les informations conservées « ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées »
        
        2.2. La condition de la protection : le caractère confidentiel des
        correspondances
        
        La protection des correspondances suppose que celles-ci revêtent un caractère confidentiel. En pareil cas, le destinataire peut commettre une faute en la communiquant à un tiers. Il est toutefois nécessaire d'établir ce caractère confidentiel, ce qui relève du pouvoir souverain des juges du fond. Cependant, certaines catégories de correspondance sont, par principe, confidentielles .C'est le cas des lettres de renseignements portant sur une personne ou des correspondances des avocats qui sont, en principe, confidentielles, « à l'exception de celles portant la mention "officielle" » (l'art 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
        
        A l'opposé, certaines catégories de correspondance ne st, en principe, jamais confidentielles. C'est le cas des lettres anonymes (Cass. req., 3 mars 1879 ), a fortiori, lorsqu'elles contiennent des injures, diffamations ou menaces
      - La vie privée stricto sensu
        
        La notion de vie privée regroupe de nbreux éléments ou informations qui ont pour point commun de se rattacher à la sphère éminemment personnelle de l'ind.
        Sous l'impulsion de la jurisprudence de la CEDH, les Q° relatives au nom ou à l'identité sexuelle des pers st couvertes par la protection de la vie privée. C'est aussi le cas pour la situation de fortune et le domicile
        
        La publication ds la presse de la photographie de la résidence d'une pers, accompagnée du nom du propriétaire et de sa localisation précise, porte atteinte au droit de celle-ci au respect de sa vie privée (Cass. 2ème civ., 5 juin 2003, n° 02-12853).
        
        Cette protection vaut tant pour le domicile que pour une résidence secondaire
        
        Les sentiments d'une pers relèvent également de sa vie privée. La Ccass l'a affirmé à de nbreuses reprises. Cette protection couvre ttes les relations affectives : les histoires d'amour et les peines de cœur aussi bien que les affections familiales. Ce qui vaut pour les sentiments affectifs vaut aussi pour les sentiments religieux d'une personne, ou son appartenance à une communauté religieuse particulière.
        
        les Q° relatives à la santé, en ce qu'elles appartiennent à l'intimité corporelle d'une pers, sont également protégées au titre de la vie privée.
        
        Par ailleurs, les art 16-10 à 16-13 prévoient des dispositions destinées à garantir la protection des personnes contre les possibilités d'utilisation des informations génétiques les concernant. L'art 16-10 encadre la médecine prédictive, les deux textes suivants traitent de l'identification par empreintes génétiques. Ces dispositions ont en commun de restreindre l'accès aux informations génétiques et de cantonner leur usage à des finalités précises supposées légitimes. La protection contre l'immixtion dans la vie privée au moyen des informations génétiques est renforcée par l'article 226-26 du Code pénal
        
        Dans le même esprit, l'art 16-14 prévoit, que :« les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires. Le consentement exprès de la pers doit être recueilli préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. »
        
        Ce consentement est révocable.
  - - - il ne suffit pas que les éléments portés à la connaissance du public relèvent, par leur nature, de la vie privée pour que l'atteinte soit caractérisée. La jurisprudence considère que les limites de la vie privée relèvent de chaque pers qui peut librement autoriser des immixtions.
        D'abord, il faut se poser la Q° de savoir si la pers prétendant subir une atteinte avait auparavant divulgué des informations sur sa vie privée. Même si les informations ne sont pas les mêmes que celles au sujet desquelles elle poursuit l'auteur de l'atteinte, une telle divulgation conduira souvent à atténuer la responsabilité de l'auteur (Cass. 2ème civ., 6 janv. 1971, Gunther Sachs)
      - vérifier l'existence d'une autorisation donnée par la victime aux atteintes qu'elle invoque. Les autorisations expresses sont souvent données à la presse en contrepartie d'une rémunération : qd on a vendu sa vie privée à un magazine, il est évident qu'on ne peut plus s'en plaindre. Ce n'est pas l'hypothèse la plus fréquente. Il est possible aussi que l'autorisation ait été donnée au sujet de la vie privée d'un enfant mineur. Ds ce cas, la jurisprudence exige que l'autorisation ait été donnée par les titulaires de l'autorité parentale. Plus souvent, l'autorisation retenue par le juge sera tacite, mais elle doit alors être certaine et la preuve de son existence incombe à celui qui s'en prévaut. How rapporter cette preuve ? En établissant que la prétendue victime avait librement donné accès aux informations litigieuses, consciente qu'elles seraient divulguées, le plus souvent par voie de presse. En revanche, il ne suffit pas que la victime se fût abstenue d'agir en justice à l'occasion de faits antérieurs pour en déduire une autorisation tacite.
    - - Réparation du dommage subi
        
        obligation de réparation du préjudice subi par la victime. Pdt longtemps, cette obligation fut fondée sur l'ancien art 1382 du Code civil (devenu 1240) qui dispose que : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
        
        Le développement de la presse à scandale a progressivement conduit la jurisprudence à élaborer un régime particulier. Moins exigeante pour les victimes, elle tendait à considérer que la seule atteinte à l'intimité de la vie privée d'une pers suffisait à engager la responsabilité de son auteur, sans avoir à caractériser la faute commise et le préjudice subi. La loi du 17 juillet 1970, en insérant au Ccivil l'art 9, a retenu cette logique de responsabilité à laquelle elle a donné un nouveau fondement. Rapidement, la jurisprudence judiciaire a retenu que la protection édictée par l'art 9 est spécifique. Il en résulte que la seule constatation de l'atteinte à la vie privée suffit à engager la responsabilité (Cass. 1ère civ., 5 nov. 1996) sans qu'il soit nécessaire de caractériser la faute de l'auteur de cette atteinte et l'existence d'un préjudice subi.
        
        Si l'existence du préjudice subi n'est pas nécessaire à la mise en jeu de la responsabilité de l'auteur de l'atteinte, elle est en revanche indispensable à la réparation due à la victime. Comment ce préjudice doit-il alors être déterminé ? . Le contentieux le plus abondant concerne des atteintes commises intentionnellement par des organes de presse dans un but hautement lucratif. Les révélations promises en « une » d'un magazine people sur la vie intime d'une personne connue, le plus souvent accompagnées de photos volées, ont pour effet de doper les ventes dudit magazine. Le gain escompté de la faute commise est bien souvent sans commune mesure avec le préjudice habituellement déterminé par les juges. Dès lors, certains auteurs ont suggéré de sanctionner ce qu'il convient de nommer une faute lucrative en condamnant son auteur au paiement d'une somme correspondant au gain réalisé à l'occasion de la faute. Préférant ne pas s'écarter du principe de la réparation in integrum, la jurisprudence n'a cependant pas retenu cette analyse : les dommages-intérêts sont destinés à réparer le préjudice subi et ne peuvent varier ni en fonction de la gravité de la faute commise, ni en fonction des profits réalisés par le journal.
      - Autres sanctions
        
        mesures préventives, dont l'objectif est en réalité d'éviter l'atteinte à la vie privée. Il s'agit, notamment, du séquestre et de la saisie.
        
        Le texte précise que ces mesures peuvent, en cas d'urgence, être ordonnées en référé. Le juge peut ordonner la saisie des magazines : ceux-ci sont appréhendés à titre définitif ou à titre conservatoire et sont donc retirés de la vente. Les exemplaires saisis seront alors séquestrés, c'est-à-dire déposés entre les mains d'un tiers tenu de les conserver et de les restituer en cas de demande. Toutes ces mesures vont éviter la diffusion des magazines et, par voie de conséquence, la divulgation des informations privées. Par la suite, le juge sera saisi au fond et pourra décider que l'atteinte portée à la vie privée par la publication litigieuse justifie la destruction des exemplaires saisis. , ces mesures st rarement décidées car motif = atteinte à la liberté de la presse
        
        Le texte envisage « l'intimité de la vie privée », alors que l'al 1er traite de « la vie privée ». Ces deux expressions st différentes. Toutefois, la différence n'est ici que de degré, pas de nature. Pour ne pas porter un coup trop rude à la liberté de la presse – puisque c'est principalement de cela qu'il s'agit – le texte réserve les sanctions complémentaires aux atteintes les plus graves à la vie privée
        
        En plus de ces sanctions civiles, des sanctions pénales st parfois envisageables. L'art 226-1 Les sanctions prévues st d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Toutefois, « lorsque les actes (...) ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ».
- - - - La nature composite du droit à l'image a conduit à l'émergence d'une notion qui a été finalement abandonnée. Soutenu par une partie de la doctrine, le juge a consacré un droit à l'image des biens. L'hypothèse est la suivante : une personne constate que ses biens ont été photographiés sans son accord et que les photographies st utilisées à des fins diverses, notamment commerciales, pour servir de cartes postales ou d'illustration d'un guide touristique par ex. Pour certains, ces faits devaient s'analyser comme une atteinte que la pers a sur l'image non d'elle-même, ms de ses biens.
      - Ds un arrêt connu du 10 mars 1999, la Ccass a affirmé que l'exploitation commerciale de telles photographies portait atteinte au droit de jouissance du propriétaire
      - Toutefois, mettant un terme à la consécration d'un possible droit à l'image des biens, l'assemblée plénière de Ccass a, ds un arrêt du 7 mai 2004, affirmé que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci et ne peut s'opposer à l'utilisation de cette image que si elle lui cause un trouble anormal.
      - Comme pour la vie privée, la mort marque la fin du droit à l'image. La Ccass l'a affirmé ds une décision du 15 février 2005. Toutefois, comme pour la vie privée, les proches du défunt st fondés à agir pour obtenir réparation du préjudice personnel qu'ils ressentent du fait de la publication de la photographie
    - - L'image étant parfois l'objet de certains contrats, la Q° se pose de déterminer la nature du droit à l'image. S'agit-il d'un droit patrimonial, librement cessible ? S'agit-il d'un droit de nature extrapatrimoniale, comme le droit au respect de la vie privée ? Les 2 analyses st possibles.
        Au soutien de la première, il est permis de considérer que l'existence des contrats relatifs aux acteurs et aux mannequins atteste de ce que le droit à l'image représente une valeur marchande, qu'il est susceptible d'évaluation monétaire et, par conséquent, un droit patrimonial. Certains estiment précisément que ce droit relève de la propriété intellectuelle, comme le droit d'auteur.
      - L'image est la représentation des traits de la pers. Sa protection conduit à affirmer que la pers est seule titulaire des droits sur son image, ce qui lui permet de s'opposer à sa captation et à sa diffusion par un tiers non autorisé. La protection vaut principalement contre la photographie, ms concerne également un film ou toute autre représentation graphique.
      - Toutefois, ce qui est vrai pour une catégorie de pers ne l'est pas pour les autres qui peuvent tout à fait voir dans l'utilisation non autorisée de leur image une atteinte à un droit relevant de leur vie privée. Ce droit, insusceptible d'évaluation pécuniaire, doit alors être considéré comme un droit extrapatrimonial.
      - ll est difficile de trancher entre ces 2 analyses et la vérité est que le droit à l'image est composite. Il est, pour tous, un droit extrapatrimonial protégeant la personne dans sa personnalité et ouvrant droit à réparation contre les atteintes qui y sont portées. Il est aussi, pour quelques uns, un droit patrimonial pouvant donner lieu à des opérations économiques. Comme pour d'autres droits de la personnalité, on observe une tendance à la patrimonialisation de ce qui est, par nature, un droit extrapatrimonial.
      - Concrètement, le droit sur sa propre image confère à la pers un monopole d'exploitation de son image. En vertu de ce monopole, son consentement doit en principe être requis pour toute exploitation de son image.
  - - - Autorisation des atteintes
        
        Il est d'abord possible, pour une personne, d'autoriser la captation et la diffusion de son image. Cette autorisation n'est soumise à aucune condition de forme particulière : elle relève de la liberté contractuelle. Par conséquent, l'autorisation peut être écrite, ce qui est le cas le plus simple à appréhender, ou orale. Elle peut également être tacite ( Cass. 1ère civ., 7 mars 2006, n° 04-20715 ). Pour des questions de preuve, il est préférable que l'autorisation soit donnée par écrit, principalement lorsque l'autorisation concerne un enfant mineur : il faut alors que les deux titulaires de l'autorité parentale aient consenti. L'autorisation ainsi donnée peut l'être à titre gratuit ou à titre onéreux. Lorsqu'elle est donnée à titre onéreux, la fixation du prix est tout à fait libre. Précisément, le cessionnaire du droit à l'exploitation de l'image n'est pas tenu de respecter les règles prévues par le Code de la propriété intellectuelle en matière de cession de droit d'auteur.
        
        Quelque soit la forme de l'autorisation, celle-ci peut connaître certaines limites générales et particulières. S'agissant des limites générales, l'autorisation ne saurait porter sur une captation et/ou une diffusion contraires à la dignité de la personne ou, plus largement, à l'ordre public. art 6
        
        L'autorisation consentie au mépris de ces limites est donc insuffisante pour permettre ce type d'images. S'agissant des limites particulières, il est possible que l'autorisation donnée prévoie de manière explicite l'usage permis de l'image. C'est souvent le cas lorsqu'une telle autorisation est donnée dans un cadre professionnel : mannequins, artistes. Dès lors, si l'exploitant utilise l'image à d'autres fins, il commet une atteinte aux droits de la personne sur sa propre image (Cass. 1ère civ., 30 mai 2000).
      - Assouplissements du monopole
        
        Le principe du droit de toute pers sur sa propre image connaît 2 assouplissements liés à la nécessité de l'information. Le premier assouplissement concerne les pers célèbres. Par principe, ces personnes se voient reconnaître un droit à l'image leur permettant d'en contrôler l'utilisation (Cass. 1ère civ., 13 janv. 1988). Toutefois, de la même manière que pour le droit au respect de la vie privée, la jurisprudence concilie ce principe avec le droit du public à l'information. Dès lors, la captation et l'utilisation de l'image d'une personne célèbre ds le cadre de ses activités publiques ne nécessitent pas d'autorisation particulière. Par conséquent, cette captation et cette utilisation ne sont constitutives d'aucune atteinte. Cette exception connaît toutefois une exception : il faut que « la photographie soit dépourvue de recherche du sensationnel et de toute indécence et qu'ainsi, elle ne porte pas atteinte à la dignité de la personne représentée » (Cass. 1ère civ., 25 février 2001).
        
        Le second assouplissement concerne les personnes – connues ou non – se trouvant impliquées dans un événement d'actualité. Ces personnes conservent par principe un droit sur leur image et le fait qu'elles se trouvent dans un lieu public ne peut être analysé comme une renonciation à ce droit. Cependant, elles doivent tolérer, pdt le tps de l'actualité, que des photographies d'elles-mêmes soient diffusées pour rendre compte des évènements. Toutefois, les images ainsi prises doivent être des images dites banales, prises sans recherche de sensationnalisme.
      - Le monopole conféré par le droit de la pers sur sa propre image suppose que, par principe, la captation et la diffusion non autorisées de celle-ci constituent une atteinte
    - - Les sanctions applicables en cas d'atteinte illicite au droit à l'image sont de deux ordres.
        Des sanctions civiles peuvent tout d'abord être prononcées sur le fondement de l'art 9 du Code civil. Ces sanctions st de même nature que celles qui ont été envisagées au titre du droit à la vie privée. Toutefois, la Ccass estime que le préjudice résultant de l'atteinte et celui qui résulte du droit à l'image st deux préjudices distincts devant être réparés distinctement (Cass. 1ère civ., 10 mai 2005, n° 02-14730). Cass. 1ère civ., 10 mai 2005, n° 02-14730 : « le respect dû à la vie privée et celui dû à l'image constituent des droits distincts »
      - L'art 226-1 du Code pénal interdit :« au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une pers se trouvant ds un lieu privé
      - Les sanctions prévues st d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Toutefois, « lorsque les actes (...) ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ».