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Les droits des fonctionnaires (5) - Coggle Diagram
Les droits des fonctionnaires (5)
Liés aux libertés publiques
liberté d'opinion
pas de distinction entre agent selon opinions pol, syndicales, philo, religieuses. Pas dans dossier. lais obligation réserve et neutralité
droit syndical
fctR peut créer, adhérer et exercer mandats. Participer à négociations (orga et santé au travail, égalité H/F, formation etc), evol réumunération avec représentants gvr
droit de retrait
possibilité d'alerter et de se retirer si motif raisonnable de penser qu'une situation présente danger graveet imminent pour vie et santé. Pas de sanction, retenue de salaire
droit de grêve
(sauf magistrat et police), règles (préavis par syndicat, ne pas oublier que rémunération du service fait, retenue proportionneL à durée
Pécuniaires
Le traitement
Montant du TT fct du grade et échelon
chaque cadre a échelle indiciaire brute
A chaque échelon correspond un indice brut (indice de carrière) déterminant position sur échelle indiciaire de la FP
Chaque indice brut associé à indice majoré (indice de TT)
La règle du service fait
Droit à TT que si service effectué.
Pas le cas si : pas toutes les heures de service, obligations pas exécutées
Règle du trentième indivisible : retenue égale à un trentième du TT
Les principales indemnités ou primes
Indemnité de résidence (compenser dif du cout de la vie selon lieu travail)
Supplément familial de TT (au - 1 enfant, varie selon nombre, qu'à un des 2 si 2 fctR
Nouvelle bonification indiciaire (si respon ou technicité particulière)
Indemnités horaire pour travaux sup (pour heures sup)
Indeminités de sujétions spéciales (compenser contraintes et risques)
Garantie individuelle du pouvoir d'achat (atténuer perte pvr d'achat)
Prime d'intéressement à la perf collective des services
droit à rémunération contre service fait, droit prolongé à la retraite par versement d'une pension (calculée sur 6 derniers mois de TT)
Pension d'invalidité versée si incapacité permanente d'exercice si accident pendant travail
à la protection fctL
(dans exercice fct), harcélements
Protection orga par Coll si attaques dont agent est vicitme dans l'exercice des fcts + famille
Protection contre harcèlement moral et sexuel doit pas dégrader conditions travail, santé etc, et aucune mesure adoptée (promo, titularisation etc) en prenant en compte refus ou subi harcèlement
à
des congès
(annuels, maladie, maternité, formation, VAE, formation syndicale
à la formation
(Compte Personnal Activité = CPF et CEC (Engagement Citoyen)