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Leçon 6 : Les droits relatifs au corps humain, l - Coggle Diagram

- - - - Le clonage est une intervention qui consiste à dupliquer un organisme ou un être vivant.
      - 2 types de clonage, l'un mauvais l'autre bon, l'un condamnable l'autre souhaitable à terme, l'un reproductif l'autre dit « thérapeutique ». La différence essentielle entre les deux est que là où le premier a pour objet la naissance d'un individu, le second ne vise qu'à l'obtention de lignées cellulaires à partir du matériel génétique de l'individu chez lequel a été prélevée la cellule somatique. Le clonage « thérapeutique » vise donc à fabriquer un clone utilisé comme banque de cellules et tissus pour soigner l'« original ». Cette distinction se traduit par la différence d'approche des textes qui prohibent ces deux formes de clonage.
      - S'agissant du clonage dit « reproductif », l'art 16-4, al 3 dispose qu' : « est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée. »
      - Cette prohibition nette est répétée à l'identique ds le CSP,1 et sanctionnée par le Code pénal au titre des crimes contre l'espèce humaine. La fermeté de l'interdiction et la lourdeur des sanctions résultent de l'unanimité de la condamnation de ces pratiques sur la scène internationale et du consensus, au moins implicite, concernant l'atteinte à la dignité humaine que constituerait cette forme de reproduction humaine. S'agissant du clonage dit « thérapeutique », l'interdit ne figure pas ds le Code civil ms, uniquement, ds le Code de la santé publique et les sanctions pénales st plus légères qu'en matière de clonage reproductif.
    - - La thérapie génique est une intervention médicale consistant à insérer, de manière délibérée, du matériel génétique dans l'organisme d'un patient. L'objectif de l'intervention est de permettre soit d'apporter un nouveau gène pour pallier l'insuffisance d'un gène, soit de moduler l'expression d'un gène, soit de corriger l'anomalie structurale d'un gène. Deux méthodes sont possibles. Soit le gène est introduit directement dans l'organisme du malade (thérapie génique in vivo), soit des cellules du patient sont prélevée et mises en culture en présence du produit de thérapie génique avant d'être réintroduites chez le malade (thérapie génique ex vivo). Selon que la modification génétique ainsi opérée a vocation ou non à être transmise à la descendance, on parle de thérapies géniques germinales ou somatiques.
      - L'intervention, ciblée sur les cellules somatiques, n'affecte pas la lignée germinale. La déficience que la thérapie a pour objectif de corriger pourra toujours être transmise à la descendance (si la personne en a une), comme si elle n'avait pas été guérie. Les effets de l'acte sont strictement limités au patient.
      - L'art 16-4, al 4 prévoit qu'aucune transformation ne peut être apportée aux caractéristiques génétiques dans le but de modifier la descendance de la pers. Ce texte pose ainsi la prohibition des procédés de thérapie génique germinale
      - La thérapie génique germinale entraîne la transmission de la modification qu'elle opère de génération en génération. Pour obtenir un tel résultat, deux voies st en théorie envisageables. La première consisterait, dans un organisme constitué, à intégrer un gène spécifiquement dans ses cellules reproductrices. La seconde, dénommée transgénèse, consiste à modifier les cellules de l'embryon très précoce. Ds ce cas la thérapie génique est associée aux techniques de procréation artificielle. Saisi de la Q° , le CCNE avait déclaré, ds un avis du 13 décembre 1990, qu'il convenait d'interdire :« toute tentative de modification délibérée du génome des cellules germinales et toute thérapie génique comportant le risque d'une telle modification. Ds cet esprit, il convient d'interdire le transfert de gènes par des vecteurs viraux dans l'embryon humain du fait des risques d'atteinte des cellules germinales. »
    - - L'ar 16-4 al 2 dispose, que :« toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des pers est interdite. »
      - On distingue en général deux formes d'eugénisme : le positif et le négatif. Alors que l'eugénisme positif vise à l'amélioration de la race par la reproduction sélective de ceux qui sont considérés les meilleurs, l'eugénisme négatif vise à supprimer ceux qui st estimés inférieurs, que ce soit avant ou après leur naissance
      - Ces pratiques ont été mises en œuvre par les nazis durant la seconde guerre mondiale.
      - L'art 16-4 ne prohibe pas l'eugénisme ms bien les pratiques eugéniques. Cette prohibition fait traditionnellement l'objet d'une interprétation restrictive. Ainsi, dans un avis du 23 novembre 2000, le CCNE réserve le qualificatif à :« toute pratique collective institutionnalisée qui vise à favoriser l'apparition de certains caractères ou à en éliminer d'autres jugés négatifs. »
      - La différence est essentielle, car, pour le CCNE, « une pratique qui se limite à faire droit à des demandes individuelles ne relève donc pas de l'eugénisme », ce qui peut ne pas convaincre, car la somme des décisions individuelles finit, par répétition, par constituer une pratique collective, ainsi qu'en témoigne le cas de la trisomie 21. C'est ce qu'affirme le Conseil d'État dans le rapport qu'il a consacré à la révision des lois de bioéthique en 2009. Pour lui, l'eugénisme peut être le résultat collectif d'une somme de décisions individuelles convergentes prises par les futurs parents, dans une société où primerait la recherche de l'enfant parfait ou du moins indemne de nombreuses affections graves.
- - - - Cette définition laisse apparaître la dualité des rapports entretenus entre la pers et le corps.
      - Le corps humain= la partie matérielle d'un être animé considérée du point de vue de son anatomie, de son aspect extérieur.
      - Généralement, on suppose que la pers est un peu plus que le corps humain. La chose en plus, c'est l'âme, ou l'esprit, où encore un principe vital difficile à appréhender, et il est vrai que lorsque le corps lui est associé, il constitue la pers. Ontologiquement, le corps humain, est dc un objet dont la dimension est différente selon qu'il est ou non rattaché à la pers.
      - cette dualité d'approche fonde le statut juridique parfois ambivalent du corps humain, de ses éléments et de ses produits.
    - - En 1804, le code civil ignorait le corps humain pour ne s'attacher qu'à la pers le statut du corps humain dépendait de la construction juridique de la protection de la pers humaine. le droit civil protégeait le corps en protégeant la personne elle-même.
      - ll a fallut dc attendre des progrès scientifiques et médicaux majeurs pour que la distinction entre le corps et la pers passe de la théorie philosophique à la réalité tangible. C'est en effet à partir du moment où l'on a pu prélever et utiliser – ds un but thérapeutique – des éléments du corps humain qu'il est devenu important de distinguer vraiment le statut juridique du corps humain du statut protecteur de la pers. Sang, cornée, reins : à l'échelle de l'histoire humaine, toutes ces possibilités sont très récentes.
      - 2 lois du 29 juillet 1994 ont créé ce statut. Deux des trois lois dites de bioéthique. La première est la loi relative au respect du corps humain, dont les dispositions ont été codifiées au Code civil. La seconde est la loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, codifiée au CSP.
      - Le respect dont le droit entoure le corps humain survit à la mort de la personne. En effet, depuis une loi du 19 décembre 2008, le Code civil s'est enrichi d'un art 16-1-1 qui prévoit que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. »
      - C'est l'humanité du corps qui impose le respect, et pas seulement le prolongement post mortem d'une pers juridique digne de protection. Pour preuve, le droit prévoit une obligation de respect similaire pour le cadavre de l'enfant né sans vie qui n'a dc jamais accédé à la personnalité juridique : les petits cadavres sont en principe incinérés dans un crématorium, à la charge de l'établissement de santé.
  - - - Le vocabulaire Capitant définit l'inviolabilité comme étant une « intangibilité constituant, pour une pers, soit un droit fondamental à son intégrité corporelle (inviolabilité du corps humain), soit une protection dans l'exercice de certaines fonctions (parlementaire) ».
      - L'inviolabilité renforce dc la protection dont le droit entend entourer le corps humain en lui conférant un caractère proche du sacré : DDHC fait de la propriété un droit inviolable et sacré.
      - Parce que le corps humain est inviolable, nul ne peut porter atteinte à son intégrité.
      - Au sens de l'art16-3, c'est conformément aux deux premières définitions qu'il faut comprendre l'intégrité du corps humain.
      - La force de ce principe est telle qu’elle va se transmettre à ce qui est ajouté au corps : la prothèse. La prothèse devient partie intégrante du corps qu’elle répare
      - application de la règle accessorium sequitur principale : l’accessoire qu’est la prothèse, suit le régime juridique du principal qu’est le corps auquel elle s’intègre. Il en va de même pour un greffon ou n’importe quel élément ou produit intégré au corps d’autrui à des fins curatives. L’art 16-3 va les entourer de sa protection. Ainsi, de la même façon qu’il prohibe une atteinte à toute autre partie du corps humain, il va prohiber l’atteinte qui serait portée à une prothèse et sanctionner le contrevenant
    - - L'acte médical
        
        L'art 16-3 prévoit que l'acte médical pratiqué avec le consentement du patient échappe à l'interdiction des atteintes. Cette disposition reprend la solution classiquement admise en jurisprudence. Le consentement ne pouvant être donné qu'en tte connaissance de cause, il est indispensable que le patient ait été préalablement informé
        
        Pour la Ccass, l'obligation d'information « trouve son fondement ds l'exigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la pers humaine » (Cass., 1ère civ., 9 octobre 2001).
        
        L'arrêt Teyssier du 28 janvier 1942 l'établissait déjà en retenant que le « médecin est tenu, sauf cas de force majeure, d'obtenir le consentement du malade avant de pratiquer une opération » et que la violation de cette « obligation, imposée par le respect de la personne humaine » constitue « une atteinte grave aux droits du malade ».
      - L'acte médical pour autrui
        
        L'art 16-3 envisage, depuis la loi du 6 août 2004,l'acte l'atteinte à l'intégrité corporelle , « à titre exceptionnel, dans l'intérêt thérapeutique d'autrui ». C'est ds ce cadre que s'inscrit la possibilité du prélèvement d'éléments (organes) ou de produits (gamètes, sang) du corps humain destinés à être utilisés au profit d'un tiers
  - - - Un principe indirectement consacré
        
        La prohibition des maternités pour autrui posée par l'art 16-7 du constitue la seule application stricte du principe d'indisponibilité du corps humain : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. »Cette interdiction est d'ordre public (C. civ., art. 16-9).
        
        La ferme prohibition de la GPA conduisait à ne pas reconnaître, en Fr, les effets d'une telle convention conclue à l'étranger. Il en résultait que les enfants nés ds ces conditions, de parents français ne pouvaient voir leur filiation établie à leur égard en droit français. Cette position valait pour l'établissement du lien de filiation entre l'enfant conçu au mépris de la prohibition légale et la femme commanditaire, quel que fût le fondement retenu par les contrevenants Pour la Ccass « il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des pers, principe essentiel du droit français, de faire produire effet à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des art 16-7 et 16-9 du code civil » (Cass. 1ère civ., 6 avr. 2011.).
        
        La loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 n'a pas expressément inscrit le principe d'indisponibilité du corps humain ds le Ccivil. Ms manière indirecte en consacrant des règles dont le respect concourt à l'effectivité de ce principe ce qui ne peut se comprendre qu'à la lumière des positions doctrinales et de la jurisprudence antérieures. Lorsque le corps et la pers se confondent, l'indisponibilité de la seconde s'impose au premier. En revanche lorsque l'on peut considérer pers et corps comme 2 réalités séparées, l'indisponibilité de la première ne peut plus s'imposer au second que de manière indirecte, ce qui justifie une application différente du principe.
        
        Ces solutions ont été profondément remises en cause.
        D'abord, la Chancellerie a publié une circulaire, le 25 janvier 2013, enjoignant de délivrer aux enfants nés de ces pratiques à l'étranger des certificats de nationalité française
        
        La fraude à la loi que manifeste le recours à la GPA à l'étranger, conduisait également à empêcher l'établissement de la filiation à l'égard du père, qd bien même celle-ci fût conforme à la vérité biologique (Cass., 1ère civ., 13 septembre 2013, n° 12-18315 et 12-30138).
        
        Ensuite, la Fr fut condamnée par la CEDH En tirant les csq, la Ccass a opéré un revirement de jurisprudence par 2 arrêts du 3 juillet 2015 permettant la transcription sur les registres français de l'acte de naissance désignant le père biologique comme père et la mère porteuse comme mère, ces indications étant conformes à la vérité biologique. En revanche, lorsque l'acte de naissance comporte la désignation mensongère de la mère d'intention comme mère de l'enfant, sa transcription sur les registres français est interdite
        
        Ces solutions ont été précisées par 2 arrêts du 5 juillet 2017 qui ont admis la transcription pour la mention relative à la filiation paternelle. Une autre décision du même jour admet, quant à elle, la possibilité de prononcer l'adoption d'un enfant conçu par gestation pour autrui aux États-Unis au profit de l'époux du père de l'enfant. Désormais, comme en matière de procréation médicalement assistée réalisée à l'étranger pour les couples de femmes, la fraude à la loi résultant de la pratique de gestation pour autrui n'est donc plus un obstacle au prononcé de l'adoption simple
        
        Ds un avis du 10 avril 2019, la CEDH a affirmé que l'impossibilité générale de reconnaître en droit interne le lien de filiation à l'égard de celle que l'acte de naissance désigne comme la « mère légale » viole la Convention, ms reconnaît une relative liberté à la France quant aux modalités de cette reconnaissance, lui permettant d’y procéder par la voie de l’adoption pour peu que la célérité et l’efficacité de la procédure soient garanties
        
        Toutefois, la prise en compte de l’intérêt de l’enfant peut contrarier les projets des commanditaires. C’est ainsi que la CA de Paris, ds un arrêt du 30 janvier 2018, et le TGI d’Evry, ds un jugement du 14 mai 2019 , ont valablement refusé de prononcer une adoption plénière par la « mère d’intention ».
        
        , ds la mesure où le défaut de reconnaissance du lien de filiation par le droit français ne porte pas atteinte à l’intérêt de l’enfant, le juge de l’adoption peut refuser de la prononcer (TGI Evry, 14 mai 2019, préc.). En revanche, le recours à une gestation pour autrui en France, au mépris de l’interdiction d’ordre public posée par l’art 16-7 l interdit de lui faire produire le moindre effet.
        
        Certains actes de disposition st autorisés à titre exceptionnel. L'affirmation explicite de ce caractère exceptionnel qui renforce l'existence du principe d'indisponibilité du corps humain. Les règles de gratuité (C. civ., art. 16-1, al. 3. - C. civ., art. 16-5 et 16-6) et d'anonymat (C. civ., art. 16-8) des cessions d'éléments et produits du corps humain peuvent être envisagées comme la traduction d'une indisponibilité assouplie du corps humain. Par définition, ces éléments et produits sont en effet détachés du corps humain de sorte que, sans pouvoir être assimilés à des choses ordinaires susceptibles d'entrer dans le commerce juridique sans restriction, il est néanmoins classique de considérer que la distance ainsi créée entre la personne et ce corps morcelé justifie une limitation de l'indisponibilité. Dès lors, une personne peut céder certains éléments (organes) et certains produits (sang, gamètes) de son corps : ceux qui font l'objet d'un encadrement particulier. On peut alors estimer qu'à cet égard il existe une disponibilité du corps humain. Cependant, parce qu'elle ne peut le faire à n'importe quelles conditions, on doit affirmer que cette disponibilité est restreinte et exceptionnelle. Le principe d'indisponibilité du corps humain est donc sauvegardé, même s'il est assoupli, et la dignité de la personne humaine s'en trouve préservée. C'est ds ce cadre que s'inscrivent les règles organisant le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain.
      - Un principe controversé
        
        controversée en doctrine.
        
        Certains auteurs soutiennent que la pers, propriétaire de son corps, peut librement en disposer sauf à ce que certains actes soient interdits. D'autres, voient ds les conditions très restrictives qui encadrent les rares cessions d'éléments et produits du corps humain, un indice sérieux corroborant l'existence d'un principe d'indisponibilité auquel ces hypothèses apportent des exceptions.
        
        Le principe d'indisponibilité du corps humain a été pls fois consacré par la Ccass, principalement par un arrêt d'assemblée plénière du 31 mai 1991 rendu sur pourvoi ds l'intérêt de la loi formé par le Procureur général près la Ccass au sujet de la légalité de la convention dite de mère porteuse.
        
        Toutefois, ds les décisions ultérieurement consacrées à la même question, la Ccass n'a plus fait référence à l'indisponibilité, contribuant ainsi à épaissir le brouillard qui entoure ce principe.
      - L'indisponibilité est le caractère de ce qui est placé hors du pouvoir des volontés individuelles : un droit est indisponible qd il ne peut être cédé, transmis.
    - - Pour que ces utilisations ne conduisent pas à ne voir plus dans le corps qu'un gisement de ressources précieuses, le législateur a imposé, dès les premiers tps, un principe de gratuité. S'il est possible de céder les éléments et produits du corps humain, c'est à la condition que la cession ne donne pas lieu à contrepartie financière. C'est la même chose en matière de recherche biomédicale. La pers qui se prête à un essai ne peut le faire contre une rémunération. Ce principe est important car il participe de la protection de la dignité de la personne en prévenant l'instrumentalisation du corps. Cependant, il doit être relativisé. En effet, si le donneur ne peut percevoir de paiement contre son sang, l'établissement qui assure ensuite la conservation et le stockage de celui-ci facture la cession ultérieure qui est faite au profit d'un établissement de santé. Il existe en effet un tarif officiel de cession des produits sanguins labiles (plasma, plaquettes etc...). De plus, en matière d'essais de nouveaux traitements, la loi prévoit une indemnisation du volontaire qui, dans les faits, peut être considérée comme un paiement.