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Leçon 5 : Les autres éléments d'identification de la personne - Coggle…

- - - - L’identité sexuelle s’accompagne de la reconnaissance de l’existence de 2 sexes. Elle suppose dc l’altérité sexuelle qui permet, à son tour, d’affirmer l’égalité des sexes. Ainsi, le préambule de la C° du 27 octobre 1946 prévoit que : « la loi garantit à la femme, ds tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. »
      - Droit de vote, exercice d’une activité professionnelle, égalité dans les rapports conjugaux et de filiation : la promotion de l’égalité des sexes a progressivement trouvé des traductions juridiques concrètes dans tous les secteurs de la vie en société.
    - - Le phénotype sexuel
        
        La prise en compte de l'identité sexuelle intervient dès les premiers moments de l'apparition de la pers juridique. l'officier d'état civil déclare la naissance d'un enfant de sexe masculin ou féminin (C. civ., art. 57).
        
        Cette déclaration se fait sur la base de l'apparence sexuelle = phénotype sexuel
        
        On observe quelques cas d’intersexualité. L’ind présente une inversion sexuelle, son phénotype sexuel ne correspond pas aux chromosomes sexuels de son caryotype. Une telle situation peut soulever 2 Q°.
        
        Si l’on suppose qu’au moment de la naissance cette situation est ignorée de tous = cas les + fréquents . L’officier d’état civil va alors se fier au phénotype sexuel. Cette situation conduit dc à ce que le sexe déclaré à l’état civil diffère du sexe chromosomique. Que faire si, par la suite, l’identité sexuelle chromosomique est découverte ? Il sera possible d’obtenir un changement de la mention du sexe.
        
        Si l’on suppose que les parents ont connaissance de cet état de fait au moment de la naissance, l’officier d’état civil peut se trouver embarrassé et ne pas savoir à quel sexe rattacher l’enfant. Peut-il, en pareille hypothèse, s’abstenir de procéder à l’inscription du sexe de l’enfant ? La réponse est clairement négative (CA, Paris, 18 janvier 1974). Il doit donc le rattacher à son sexe chromosomique.
      - Le transsexualisme
        
        2.1. La prise en compte du changement de sexe
        
        la position du droit français en matière de transsexualisme a évolué sous la pression de la jurisprudence de la CEDH.
        
        16 décembre 1975, la Ccass a d’abord refusé le changement de la mention du sexe demandée par un homme s’étant « soumis à un traitement hormonal, puis, hors de France, à une intervention chirurgicale qui ont entrainé la modification artificielle des attributs de son sexe » sur le fondement de l’indisponibilité de l’état des pers.
        
        La haute juridiction réitéra sa position ds un arrêt du 31 mars 1987. Cette nouvelle décision a valu à la France une nette condamnation par la CEDH .25 mars 1992, n° 13343/87, Bc/ France : « la requérante se trouvait quotidiennement placée dans une situation globale incompatible avec le respect dû à sa vie privée. Dès lors, même eu égard à la marge nationale d’appréciation, il y avait rupture du juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et les intérêts de l’individu. »
        
        En tirant les csq, la Ccass a ensuite admis la modification du prénom. Allant plus loin que ce qu’exigeait la Cour de Strasbourg, la Ccass a décidé que la modification du prénom devait s’accompagner de la modification de la mention du sexe à l’état civil (Cass. ass. plén., 11 déc. 1992).
        
        Toutefois, cette modification supposait que fut rapportée la preuve de la réalité du syndrome transsexuel, grâce à une expertise judiciaire (Cass., 1ère civ., 7 juin 2012 (2 arrêts), n° 10-26.947 et n° 11-22.490). Il fallait en outre que fut rapportée la preuve du caractère irréversible de la transformation de l’apparence Cass. 1ère civ., 13 février 2013, n° 12-11949
        
        2.2. Les conséquences du changement de sexe
        
        Ces exigences, condamnées par la CEDH ont été supprimées par la loi du 18 nov 2016. Désormais, l'art 61-5 dispose que « toute pers majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. »« elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ; elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué."
        
        Les conditions procédurales énoncées à l'art 61-6 renversent sur ce pt très clairement la position jurisprudentielle antérieure. Si les conditions st réunies, le trib ordonne la modification relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms ds les actes de l'état civil
        
        La modification de la mention du sexe sur les registres de l’état civil ouvre pls Q° auxquelles l'art 61-8 l apporte une rép générale : la modification est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification
        
        S’agissant du sort du mariage antérieurement conclu par un transsexuel, la réponse doit être cherchée ds l’art 143 disposant, depuis la loi du 17 mai 2013 :« Le mariage est contracté par 2 pers de sexe différent ou de même sexe. »
        
        Avant la loi du 17 mai 2013, la loi imposait la différence de sexe comme condition du mariage et la jurisprudence estimait que cette condition ne contrevenait à aucun principe fondamental.
        
        De la même façon, le changement de sexe doit permettre au transsexuel d’épouser une pers appartenant à son sexe d’origine. Avant la loi française, la CEDH avait répondu à cette Q° ds un important arrêt Goodwin du 11 juillet 2002 (CEDH, 11 juillet 2002, Goodwin c/ Royaume-Uni). Ds cette affaire, qui concernait une transsexuelle passée du sexe masculin au sexe féminin, la Cour de Strasbourg s’était dite : « frappée par le fait que la conversion sexuelle, qui est opérée en toute légalité, ne débouche pourtant pas sur une pleine consécration en droit, qui pourrait être considérée comme l’étape ultime et l’aboutissement du processus de transformation long et difficile subi par l’intéressée. »
        
        Elle en déduisait une violation des art 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, reconnaissant ainsi que le fait de pouvoir se marier avec une pers de son sexe d’origine constitue, pour un transsexuel, un droit de l’homme
        
        Le changement de sexe n’emporte pas de csq sur le lien de filiation unissant le transsexuel à ses enfants. La jurisprudence a en effet décidé que le changement de sexe ne devait produire d’effets que pour l’avenir (Cass. 1ère civ., 14 novembre 2006)
        
        Avant la loi du 18 novembre 2016, l’hypothèse qu’une pers ayant obtenu une modification de son identité sexuelle sur les actes d’état civil ait ensuite des enfants par les voies naturelles était essentiellement théorique car la Ccass exigeait la preuve d'une transformation irréversible entraînant une nécessaire stérilisation
        
        Les choses sont désormais différentes car l'article 61-6 du Code civil indique que « le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande », renversant sur ce point très clairement la position jurisprudentielle antérieure. Malgré l’absence de dispositions spécifiques, les règles de droit commun ne permettent pas de régler la question, car les dispositions du Titre VII du Livre Ier du Code civil, fondées sur la vérité ou la vraisemblance de la filiation sont, par voie de conséquence, inapplicables pour constituer un double lien de filiation unisexuée.
        
        Par ailleurs, le changement de sexe a-t-il pour effet de permettre à un transsexuel d’avoir accès à l’assistance médicale à la procréation. Le CSP est très clair : l'AMP a pour objet de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué (CSP, art. L. 2141-2). La Q° est controversée, ms il semble évident que cette condition doit conduire au rejet d’une demande d’assistance médicale à la procréation présentée par un couple dont l’un des mbres est un transsexuel. En effet, si le syndrome de transsexualisme est reconnu comme une pathologie pouvant conduire à une intervention visant à faire coïncider le sexe apparent avec le sexe psychologique, et si la rectification des actes de l’état civil peut alors être sollicitée, il demeure que l’infertilité du couple formé par un transsexuel et une personne appartenant au même sexe d'origine n’est en rien pathologique.
- - - - Domicile volontaire
        
        La fixation du domicile d'une pers est soumise à la règle du libre choix, dont la Ccass affirme qu'elle est un des attributs du droit au respect du domicile prévu par l'art 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
        
        La combinaison des art 102 et 103 permet de retenir 2 critères de détermination du domicile : un élément matériel et un élément intentionnel.
        
        Matériel= détermination du domicile doit être recherché ds une attache effective de la pers en un lieu. Cet élément se prouve par tous les moyens permettant d'attester de la présence effective d'une personne dans l'habitation considérée. Toutefois, cet élément est insuffisant à caractériser, à lui seul, le domicile. Il doit être augmenté d'une intention de fixer à tel endroit son domicile.
        L'art 104 dispose que « la preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile ». L'accomplissement scrupuleux de ces formalités permet de régler facilement la Q° de l'élément intentionnel. Toutefois, ces formalités st rarement respectées/ elles ne st qu'une manière parmi d'autres de détermination de l'intention de se domicilier.
        
        Intentionnel = A défaut des déclarations prévues à l'art 104, l'intention doit être prouvée à partir des circonstances ( art. 105). Les choses st simples qd une pers n'a qu'un seul centre géographique pour l'ens de ses intérêts : elle habite et travaille au même endroit. En revanche, qd une pers a pls habitations et qu'elle travaille en un lieu différent de celui où se situe son attache familiale, la détermination de son domicile sera plus difficile. Il appartient au juge du fond d'y procéder ds l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation (Cass. req., 24 juill. 1941). Le juge doit alors déterminer quel est le domicile principal. Qd la Q° se pose au sujet d'un ind qui ne travaillait pas au lieu de l'établissement de sa famille, le juge doit procéder à un choix entre, d'une part, le domicile tel qu'il résulte des attaches familiales et, d'autre part, le domicile tel qu'il résulte des attaches professionnelles. Entre ces 2 critères, on doit constater que la jurisprudence n'a pas fait de choix. La détermination se fait alors, selon l'un ou l'autre, au cas par cas
      - Domicile prévu par la loi
        
        le mineur non émancipé qui est domicilié chez ses père et mère (art. 108-2, al. 1er ) ou chez celui des deux chez qui il réside qd les père et mère ont des domiciles distincts ( art. 108-2, al. 2)
        
        le majeur en tutelle que l'art 108-3 domicilie chez son tuteur.
        
        les fonctionnaires irrévocables (magistrats de l'ordre judiciaire et de la Cour des comptes) qui sont domiciliés au lieu de leurs fonctions (C. civ., art. 107) et pour les domestiques qui sont en principe domiciliés chez leur patron (C. civ., art. 10
    - - Nécessité du domicile
        
        le domicile est, avant tout, un élément de police
        
        Ce caractère conduit d’ailleurs à attribuer un domicile à 2 catégories de pers pour lesquelles la stabilité fait défaut : les populations nomades autrement nommées « gens du voyage » et les pers « sans domicile fixe». Pour permettre leur localisation sur le territoire, une loi du 3 janv 1969 prévoit leur domiciliation ds une commune de rattachement. Ils peuvent en outre, s’ils le souhaitent, élire domicile auprès d’un organisme agréé à cet effet par décision de l’autorité administrative ou d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (Loi n° 2002-73, 17 janv 2002, de modernisation sociale). Détermination est importante en raison des multiples csq que la loi attache à la détermination du domicile
        
        tte pers est censée avoir un domicile.
      - Unité du domicile
        
        chaque pers ne peut avoir qu’un domicile, qd bien même elle aurait pls résidences.
        
        principe, affirmé de longue date par la jurisprudence (Cass. req., 1er févr. 1911), n'est cpdt pas sans poser parfois pb en raison de la multiplicité des centres d'intérêts qui peuvent conduire à travailler à un endroit qd on habite en famille en un autre lieu. C’est pq, la jurisprudence a dû élaborer des critères très précis permettant de distinguer le domicile de la simple résidence.
      - L'art 102 dispose que : « le domicile de tt Français quant à l'exercice de ses droits civils est au lieu où il a son principal établissement. » le domicile se distingue de la résidence, lieu où une pers demeure effectivement de manière stable. Ainsi, un ind peut très bien avoir une résidence principale et une – ou pls – résidences secondaires. Ms il n’a qu’un domicile = résidence principale.
  - - - résulte de l'application de la règle posée par l'art 42 du CPC. Il prévoit que la juridiction compétente pour connaître d'une action en justice est celle ds le ressort de laquelle demeure le défendeur à l'action. L'art 43 du même code précise que le lieu où demeure le défendeur s'entend, s'il s'agit d'une pers physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence.
    - - La détermination du domicile entraîne des csq importantes en ce qui concerne la succession d'une personne. L'art 718 dispose en effet que les successions s'ouvrent au dernier domicile du défunt.
      - L'art 45 du CPC dispose qu'« en matière de succession, st portées devant la juridiction ds le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement : les demandes entre héritiers ;les demandes formées par les créanciers du défunt ;les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort. »
      - Voir art 841
      - Ds un arrêt du 19 juin 1939, la Ccass affirme que :« les meubles héréditaires st réputés exister au lieu d'ouverture de la succession, qui fixe la compétence juridictionnelle parce qu'il est vraisemblable de réputer que les meubles héréditaires s'y trouvent »