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Leçon 4: Le nom de famille - Coggle Diagram

- - - - Le mariage permet à chacun des époux d’user du nom de son conjoint= possibilité est d’origine coutumière. Elle a été consacrée ds le Code civil par la loi du 17 mai 2013. L'art 225-1 dispose en effet désormais, que : « chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit. »
      - = droit et pas une obligation
      - il est loisible aux pers mariées de se faire présenter sous le double nom de leurs 2 familles= nom d’usage n'est pas transmissible.
      - Les règles st très différentes selon que les époux divorcent ou optent pour la séparation de corps. Ds le premier cas, en principe, le droit d’user du nom de l’autre est perdu. Par exception, l’époux qui justifie d’un intérêt particulier pour lui ou les enfants peut être autorisé à conserver l’usage du nom de l’autre (C. civ., art. 264). L'intérêt invoqué est souvent lié à l'activité professionnelle de l'épouse. En revanche, la durée du mariage, même fort longue, ne suffit pas à caractériser cet intérêt (CA Chambéry, 20 septembre 2016, Dr. famille, novembre 2016, comm. 220, ob. C. Berthier). En matière de séparation de corps, les règles sont inversées. En principe, les époux conservent l’usage du nom de l’autre, mais le jugement peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire (C. civ., art. 300).
    - - Pdt longtemps, le nom porté par un enfant était nécessairement celui de son père = nom patronymique
      - Les aspirations modernes à l’égalité entre hommes et femmes ds la transmission du nom de fam ont conduit à une remise en cause de cette règle coutumière pluriséculaire au début du XXIè s
      - loi du 4 mars 2002, rupture w le principe de dévolution automatique du nom du père , au profit d’un syst offrant aux parents un choix restreint : patronyme, matronyme ou association des 2. Cette évolution s’est traduite par la consécration juridique du vocable nom de famille
      - L'art 311-21 ouvre une faculté de choix du nom de l’enfant lorsque celui-ci est l’objet d’un double lien de filiation établi de façon simultanée.
        
        enfant dont les parents, non mariés, ont procédé à une double reconnaissance prénatale.
        
        enfant d’un couple non marié dont les parents ont procédé à une double reconnaissance postnatale simultanée.
        
        enfant d’un couple marié dont le lien de filiation résulte des indications de son acte de naissance et du jeu de la présomption de paternité.
      - Ds ces hypothèses, les parents choisissent. Le choix résulte d’une déclaration conjointe par écrit des parents mentionnant le nom de l’enfant
      - loi du 17 mai 2013: lorsque les parents st en désaccord quant au choix du nom, l’officier de l’état civil inscrit le nom de chacun des parents, ds l’ordre alphabétique.
      - Par cette déclaration, les parents attestent sur l'honneur que le choix de nom concerne leur premier enfant commun. A défaut de cette déclaration, l’enfant porte le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu. Si elle est établie simultanément, il prend le nom de son père.
      - l'ordonnance du 4 juillet 2005 " vaut pour les autres enfants communs."
      - Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent à la date de la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de ce parent. Toutefois, lors de l’établissement du second lien de filiation et durant toute la minorité de l’enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier d’état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d’accoler leurs deux noms dans l’ordre qu’ils choisissent (C. civ., art. 311-23). Ce changement de nom est mentionné en marge de l’acte de naissance. Cet acte authentique ne peut alors être modifié que par voie de mention marginale. Cpdt, le nom de famille porté en en-tête d’acte est modifié par l’officier de l’état civil suite au changement de nom de l'enfant. Lorsqu’ils ont fait usage de ce choix, le nom choisi vaut obligatoirement pour ts les enfants de la fratrie (C. civ., art. 311-21, al. 3 et 311-23, al. 3). = principe de l’unité de nom .
      - loi du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux, tte pers majeure peut ajouter à son nom, à titre d’usage le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. Le choix peut également être fait, durant la minorité de l’enfant, par les titulaires de l’autorité parentale. Etant un nom d’usage, ce nom ne sera pas transmis.
    - - ► enfants trouvés. Tte pers ayant trouvé un nouveau né doit en faire déclaration (C. civ., art. 58) de façon à ce que l’existence de l’enfant puisse être officiellement constatée. A cette occasion, le déclarant va devoir lui choisir des prénoms et un nom. A défaut, c’est l’officier d’état civil qui doit s’en charger. L'art 57 al 2 précise alors que l’officier choisit trois prénoms et que le dernier sera utilisé comme nom de famille.
  - - - S'il est individuel, la jurisprudence considère cpdt que le nom est la propriété de la fam qui le porte. Par conséquent, chaque mbre de la fam est fondé à le défendre contre toute atteinte portée par un tiers.
      - Le nom est enfin un élément relevant de la vie privée et familiale et protégé, à ce titre, par la jurisprudence de la CEDH rendue sur le fondement de l'art 8 de la CEDH. Ex :CEDH, Niemetz c/ Allemagne, 16 décembre 1992). Puis, ds un arrêt Burghartz du 22 fév 1994
      - Les csq de la protection du nom par l’art 8 de la CEDH ne st pas telles qu’elles empêcheraient tte intervention de l’E sur cette Q°. En effet, non seulement ce texte n’interdit pas tte ingérence de l’E, ms il en prévoit l’existence en encadrant son exercice. Précisément, l’art 8, al 2 énonce qu’il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique ds l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, ds une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être éco du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Une telle ingérence doit alors réunir certaines conditions : il doit s’agir d’une ingérence prévue par la loi, visant un but légitime et présentant un caractère de nécessité ds une société démocratique. Ds un arrêt du 7 janvier 2014, la CEDH a condamné l'Italie en raison de l'impossibilité faite aux femmes de transmettre leur nom de famille (CEDH, 7 janvier 2014, Cusan et Fazzo c/ Italie).
    - - Origine et définition du principe d'immutabilité du nom
        
        le nom ne peut être volontairement changé.
        
        principe consacré par le décret du 6 fructidor an II, qui dispose en son art 1er, qu’ « aucun citoyen ne peut porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance » et par la loi du 11 Germinal an XI prévoyant une procédure très précise pour tte pers désirant changer de nom
        
        Ce principe impose à chacun d’user de son nom ds la vie juridique à l’égard de l’É.
        
        Cette obligation pénalement sanctionnés : au livre des crimes et délits contre la nation, l’É et la paix publique et, plus précisément, au titre consacré à l’autorité de l’Ét.
        
        art 433-19 punit de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende l’usage d’un faux nom ds un acte public. Les mêmes sanctions st prévues en cas d’altération, de changement ou de modification du nom. Ces interdictions valent tant pour le nom que pour ses accessoires : prénom, particule
        
        Ensuite, l'art 434-23 punit de 5 ans d’emprisonnement et de 75K € d’amende l’usurpation du nom d’un tiers ds des circonstances ayant déterminé ou ayant pu déterminer contre lui des poursuites pénales.
        
        Le principe d’immutabilité du nom permet à tte pers dont le nom a été modifié par suite d’une erreur d’en demander la rectification. Cette action obéit aux règles générales qui gouvernent la rectification des actes de l’état civil.
      - Effets du principe d'immutabilité du nom
        
        2.1 Imprescribilité du droit au nom
        
        non-usage d’un nom, même prolongé pdt une longue durée, n’est pas une cause d’extinction du droit, pour son titulaire, de le porter. Ex.Cass. 1ère civ., 15 mars 1988, de Sainte-Catherine,
        
        principe atténué, car la Ccass admet que la possession loyale et prolongée d'un nom permet à celui qui le porte de le conserver (Cass. req., 15 mai 1867). Il faut toutefois que la possession revête certains caractères. Elle doit être constante, publique, paisible. La Q° relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
        
        En tte logique, le même principe devrait également conduire à refuser le jeu de la prescription acquisitive, et la Ccass a eu l’occasion d’en tirer comme csq que l’usage d’un nom ne peut prévaloir sur une disposition légale présentant un caractère d’ordre public (Cass. 1ère civ., 19 mai 1957)
        
        La possession ne peut conduire à la prescription, qd elle est viciée dès son origine. La jurisprudence décide en effet que la possession à l’origine de l’utilisation du nom ne doit pas avoir été constituée à la suite d’une usurpation ou d’une manœuvre illégale. On retient ainsi, par ex, qu’une possession est déloyale si l’acquisition du nveau nom résulte de l’altération frauduleuse du nom d’origine. La durée de la possession du nom, requise pour qu’elle produise un effet acquisitif, n’est pas vraiment déterminée EX: (Cass. 1ère civ., 6 avril 1994).
        
        La brièveté d'une possession rapidement contestée, ne permet pas la prescription acquisitive du nom de fam revendiqué (Cass., 1ère civ., 30 sept. 2003, de Moreira c/ de Bourbon-Parme).
        
        2.2 Indisponibilité du droit au nom
        
        Le droit au nom est hors du commerce juridique.
        
        pas permis de le vendre pour en retirer un profit / pas possible de le donner, ou encore de le léguer par testament. Le droit au nom échappe ainsi non seulement à l’emprise de l’argent ms, plus encore, à toute emprise contractuelle.
        
        Ce principe connaît toutefois un tempérament en matière commerciale. ref Arret Bordas 12 mars 1985
        
        pers physique qui a utilisé son nom ds la dénomination d’une société qu’elle a fondée ne peut s’opposer à ce que cette société continue à utiliser ce nom après l’avoir cédée.
        
        c
      - Exceptions au principe d'immutabilité du nom
        
        3.1 Changement de nom
        
        conditions initialement prévues par la loi du 11 germinal an XI, ont été assouplies par la loi du 8 janv 1993 dont les dispositions ont été insérées aux art 61 à 61-4.
        
        L’art 61, al 2 vise, à titre d’illustration, l’hypothèse de l’extinction du nom familial, ms, au-delà de ce cas, tte pers justifiant d’un intérêt légitime peut se prévaloir de cette procédure (CE, 2ème et 7ème s-sect. Réunies, 24 mai 2006, n° 280372). C’est le cas pour un nom grotesque, ou déshonoré, ou nécessitant d’être francisé.
        
        loi du 2 jui 1923 a ouvert la possibilité, pour une pers, de relever le nom d’un citoyen mort à l’ennemi sans postérité en l’ajoutant à son propre nom. Ce droit appartient au plus proche des successibles du défunt et, s’il ne l’exerce pas, aux autres héritiers ds l’ordre légal, jusqu’au sixième degré. La demande relève de la compétence du TJ du lieu d’ouverture de la succession.
        
        3.2 Utilisation d'un pseudonyme
        
        =nom d'emprunt dont le régime juridique prévu par la jurisprudence. Il s'agit d'un nom de fantaisie librement choisi par une pers pour masquer au public sa personnalité véritable .Cass. 1ère civ., 23 février 1965, n° 62-13427
        
        libre quant au choix de son pseudonyme / libre quant à l'utilisation qu'il en fait à l'égard des tiers, pouvant à son gré choisir de l'utiliser ou de ne pas l'utiliser
        
        Liberté qui connait des limites
        
        pas porter atteinte aux intérêts d'autrui : les tiers qui portent, à titre de nom de famille, celui qui est choisi comme pseudonyme peuvent s'y opposer s'ils justifient du préjudice résultant, pour eux d'une confusion créée par cette situation / les tiers qui portent un pseudonyme peuvent s'opposer à l'utilisation du même pseudonyme par autrui
        
        le choix du pseudonyme ne peut pas se porter sur un nom auquel on n'a pas droit.
        
        seul le nom de famille devra être utilisé ds les rapports w/ l'administration.
        
        interdit d'exercer une profession médicale sous un pseudonyme
        
        Pas de caractère héréditaire
        
        Rien n'interdit aux mbres d'une même famille, d'opter pour le même pseudonyme. de nbreux ex ds le monde du spectacle
        
        il est exceptionnellement possible de constituer un pseudonyme en véritable nom de famille. L'hypothèse est celle où l'ind a acquis une grde notoriété sous le pseudonyme. Ex: Picasso
        La procédure sera alors identique à celle qui existe en matière de changement de nom.
- - - - loi du 18 nov 2016 a déjudiciarisé cette Q°. Désormais, la demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu où l'acte de naissance a été dressé (C. civ., art. 60). S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle, la demande est remise par son représentant légal. Si l'enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement est requis. La décision de changement de prénom est transcrite sur le registre de l'état civil.
      - même si la condition de l'intérêt légitime n'existe plus. l'officier d'état civil saisi de la demande peut estimer que celle-ci en est dépourvue « en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille ». En pareille hypothèse, il saisit sans délai le procureur de la Rq et en informe le demandeur. Si le procureur de la Rq s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
    - - Limite: l'intérêt de l'enfant
        
        officier d’état civil a pour mission de contrôler le choix du prénom au regard de l’intérêt de l’enfant ou des droits des tiers à la protection de leur nom de famille
        
        Techniquement, s’il estime que le prénom retenu par les parents porte atteinte à cet intérêts ou à ces droits, l’officier d’état civil doit en aviser le procureur de la République qui pourra alors saisir le juge aux affaires familiales (C. civ., art. 57, al. 4).
        
        quelque soit son appréciation sur le prénom retenu, l’officier d’état civil doit l’inscrire sur les registres de l’état civil= existence officielle
        
        Saisi par le procureur de la Rq, le juge aux affaires familiales doit opérer son contrôle. Il peut estimer que le prénom n’est pas conforme aux intérêts de l’enfant. Il doit alors ordonner sa suppression sur les registres de l’état civil. Les parents doivent en choisir un autre. A défaut, le juge aux affaires familiales attribue lui-même un prénom à l’enfant.
        
        La loi a été explicitée par une circulaire du 3 mars 1993 qui retient, au titre des prénoms non conformes à l’intérêt de l’enfant, ceux qui ont une apparence ou une consonance péjorative ou grossière et ceux qui sont difficiles à porter en raison de leur complexité ou de la référence à un personnage déconsidéré de l’histoire.
        Malgré ces précisions, le critère demeure suffisamment large pour permettre une très grande variété de prénoms, ce d’autant plus que l’appréciation des juges du fond est souveraine.
      - Libre choix du prénom
        
        La loi du 11 germinal an XI imposait pour le choix des prénoms une règle qui a perduré 180 ans. Pouvaient seuls être reçus « les noms en usage dans les différents calendriers et ceux des personnages connus de l’histoire ancienne »
        
        La pratique assouplit progressivement la règle.
        
        A la suite d’un contentieux relatif au refus de prénoms bretons (Cass., 2ème civ., 12 novembre 1964), une circulaire du 12 avril 1966 enjoignit aux officiers de l’état civil d’admettre des prénoms tirés de la mythologie ou de la culture régionale. Le contrôle du choix des prénoms permis par la règle conduisit à refuser les excès les plus notables, tels que le choix du nom de lieu où s’étaient rencontrés les parents (Cass. 1ère civ., 17 juillet 1984, Manhattan)
        
        La loi du 11 Germinal an XI a été abrogée par la loi du 8 janvier 1993 consacrant un plus grand libéralisme dans le choix des prénoms.
        
        liberté = pas absolue, limite = le respect de l’intérêt de l’enfant. Les règles posées par la loi du 8 janvier 1993 figurent à l'art 57. En vertu de ce texte, les prénoms de l’enfant st choisis par ses père et mère (C. civ., art. 57, al. 3). Les prénoms ainsi choisis st d’usage obligatoire pour l’ind qui ne peut en changer librement
        
        dès lors que l’individu dispose de plusieurs prénoms, il peut librement choisir, parmi eux celui qui sera son prénom usuel (C. civ., art. 57, al. 2, in fine)
        
        si l’immutabilité est le principe, le changement est possible dès lors que sont réunies certaines conditions