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Leçon 3: La fin de la personnalité juridique - Coggle Diagram

- - - - Al 2: la même procédure est applicable à l’étranger ou à l’apatride disparu soit sur un territoire relevant de l’autorité de la Fr, soit à bord d’un bâtiment ou aéronef fr, soit même à l’étranger s’il avait son domicile ou sa résidence habituelle en Fr.
      - Al 3: la procédure est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pu être retrouvé.
      - Art 88 al 1 prévoit : possibilité de déclaration judiciaire de décès de tout Français disparu en Fr ou hors de Fr, ds des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé.
      - L’appréciation des circonstances de fait relève du pouvoir souverain des juges du fond. (Cass. 1ère civ., 14 mars 1995, n° 92-21226, Bull. civ. I, n° 125)
    - - Juridiction compétente: TJ du lieu de la mort ou de la disparition si territoire = Fr / Sinon trib du domicile ou de la dernière résidence ou, à défaut, trib du lieu du port d’attache de l’aéronef ou du bâtiment qui le transportait. Enfin, à défaut de tout autre, l’art 89 attribue compétence au TGI de Paris
      - Al 2: si pls pers ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au trib du lieu de la disparition
      - une requête en disparition doit être présentée par le procureur de la Rq ou les parties intéressées (C. civ., art. 88, al. 1er)
      - Si la requête n’émane pas du procureur de la RQ, c’est néanmoins par son intermédiaire qu’elle sera transmise au trib (C. civ., art. 90 et Cass. 1ère civ., 14 mars 1995, préc.).
      - L’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil
      - Si la requête n’émane pas du procureur de la RQ, c’est néanmoins par son intermédiaire qu’elle sera transmise au trib (C. civ., art. 90 et Cass. 1ère civ., 14 mars 1995, préc.) Qd le décès est déclaré, le juge doit déterminer sa date par rapport aux présomptions tirées des circonstances de la cause.
      - A défaut, la date sera celle de la disparition (C. civ., art. 90, al. 3.)
      - jugement tient lieu d’acte de décès et est opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification conformément aux dispositions de l’art 99 (C. civ., art. 91)
      - En cas de réapparition du déclaré mort, le jugement peut être annulé à la demande du procureur de la Rq ou de toute partie intéressée selon les formes prévues aux art 89 et suivants (C. civ., art. 92).
  - - - Art 112: lorsqu’une pers a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et ne donne plus de nouvelles, le juge des tutelles peut constater qu’il y a présomption d’absence.
      - L’ind ne donne plus de nouvelles, ms il n’y a aucune raison concrète de craindre pour sa vie.
      - Dans le doute, on fait comme s’il était vivant
      - 1 hypo: l’absent soit marié et que le fonctionnement de son régime matrimonial suffise pour faire face à la situation.
        
        Dc possibilité de recourir à l’autorisation ou la représentation judiciaires, mesures de crise prévues ds le cadre du régime primaire aux art 217 et 219 ou encore à l’habilitation ou au dessaisissement des pouvoirs sur les propres prévus aux art 1426 et 1429. Ds ce cas, ce st ces règles qui s’appliquent (C. civ., art. 121).
        
        Le conjoint de l’absent préalablement habilité par le juge, pourra passer seul des actes qui, normalement, nécessitent le consentement des 2 époux. Il pourra aussi passer des actes portant sur les biens propres de l’absent. Il devra rendre compte de toutes ces opérations.
      - Seconde hypothèse : soit la pers n’est pas mariée, soit marié ms les Q° soulevées par l’abs ne trouvent pas de réponse satisfaisante ds les règles du régime primaire ou du régime légal.
        
        Le juge doit désigner une pers chargée de représenter l’absent et d’administrer son pat(C. civ., art. 113). Conjoint ou autre mbre de la fam
        
        Les règles qui gouvernent les missions du représentant-administrateur st celles de la tutelle des majeurs sans conseil de famille ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse du juge, les règles de l'habilitation familiale si le représentant est une des personnes mentionnées à l'article 494-1. Concrètement, il peut accomplir seul les actes de conservation et d’administration, ms doit solliciter l’autorisation du juge des tutelles pour ts les actes de disposition.
        
        cette phase doit pas excéder 10 ans (C. civ., art. 122)
        
        Si l'absent est appelé à recueillir une succession, le partage est organisé suivant la procédure de partage judiciaire prévue aux art 840 à 842 (C. civ., art. 116).
    - - Si, au terme de 10 ans depuis le jugement constatant la présomption d'absence, l'absent n'est tjrs pas reparu, une présomption de décès, prévue aux art 122 et suivants sous la dénomination de déclaration d'absence, succède à la présomption de vie
      - art 122 prévoit que toute partie intéressée ou le ministère public peuvent saisir le TGI aux fins qu'il déclare l'absence. Une telle requête est également possible lorsque aucune constatation de présomption d'absence n'a été effectuée, ms la il faut 20 ans
      - Une publicité particulière est prévue préalablement au prononcé du jugement/ Le trib peut, en plus de cette mesure obligatoire, ordonner tte mesure de publicité ds tt lieu qu'il juge utile (C. civ., art. 123).
      - Le trib, à qui la requête est transmise par l'intermédiaire du procureur de la RQ, statue d'après les pièces et doc produits et eu égard aux conditions de la disparition ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles (C. civ., art. 124, al. 1er).
      - Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en st publiés de la même façon qu'avaient été publiés les extraits de la requête. Si aucune publicité n'est faite ds ce délai, la décision est réputée non avenue.
      - Le jugement passé en force de chose jugée, son dispositif sera transcrit à la requête du procureur de la Rq sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence, avec mention en marge des registres à la date du jugement déclaratif et de l'acte de naissance de la personne déclarée absente
      - transcription qui rend le jugement opposable aux tiers qui ne peuvent dès lors et, le cas échéant, qu'en poursuivre la rectification conformément à l'art 99 (C. civ., art. 127).
      - L'art 128 dispose que le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eu. Il y aura donc ouverture de sa succession
      - En cas de preuve postérieure de l'existence de l'absent, l'annulation du jugement pourra être poursuivie à la requête du procureur de la Rq ou de toute partie intéressée (C. civ., art. 129). L'ind recouvrera ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pdt son absence ds l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit (C. civ., art. 130), ms son mariage demeure dissout (C. civ., art. 132).
- - - - Effets quant au cadavre
        
        chose particulière et digne de respect, et cette conception à nota été affiné notamment par la CDDH : « une dépouille humaine, un cadavre relève de la protection et du respect dû à l’humanité ». La mort n'entraîne pas la disparition de tous les éléments lié à la dignité humaine. Et l’art 16-1-1 du CCivil : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas w/ la mort ». (Cass. 1ere civ., 16 sept 2010, n° 09-67456)
        
        CCas n'a pas hésité à affirmer que ce principe de respect préexistait à son introduction ds le Ccivil par la loi du 19 déc 2008 pour, sur son fondement, déclarer la nullité d'un contrat lui portant atteinte
        
        Sanctions = L’art 225-17, al 1er du CodeP dispose que « tte atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »
        
        le devoir de respect est, quant à lui, perpétuel.
      - Effets sur l'existence des droits
        
        dissolution du mariage ou Pacs ( art 227 / 517-7 al 1)
        
        fin à ts les droits résultant de ces institutions et oblige à en régler les csq patrimoniales
        
        fin à la protection accordée à la vie privée, et dc sur le plan extrapatrimonial ts les droits subjectifs attaché à la pers qui vont disparaître (Cass., 1ère civ., 14 déc. 1999)
        
        le testament qui ne produit ses effets qu’à la mort du testateur.
      - Utilisation du cadavre
        
        loi du 22 déc 1976: prélèvement de ses organes dès lors que la pers décédée ne s'y est pas opposée de son vivant (CSP, art. L. 1232-1, al. 2).
        
        Depuis 1976, le refus du prélèvement d'organes post mortem pouvait être exprimé, du vivant de la pers, par tt moyen.
        
        registre national automatisé permet en outre à tte pers âgée de plus de 13 ans d'inscrire son refus.
        
        loi n° 2016-41 du 26 janv 2016, l'inscription sur ce registre est envisagée comme le mode principal d'expression du refus des prélèvements d'organes post mortem.
        
        art L. 1232-1, al 3, du CSP dispose que le prélèvement peut être pratiqué sur une pers majeure dès lors qu'elle n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement,
        
        Si pas d’opposition, les prélèvements d’organes pourront avoir lieu à la condition que la mort ait été dûment constatée.
    - - Aubry et Rau : enseignent que le pat est indéfectiblement lié à la personnalité juridique : tte pers a un patrimoine, n’a qu’un pat, a un pat durant tte sa vie.
      - Mort entraine la fin du pat
      - Celui-ci est transmis aux héritiers ou, à défaut d’héritiers, à l’Etat : la mort entraîne l’ouverture de la succession (C. civ., art. 720)
      - Si marié sous un régime communautaire: la dissolution du mariage s’accompagne de la dissolution de la communauté (C. civ., art. 1441, 1°)
      - Si le défunt avait rédigé un testament, sa mort le rend irrévocable (C. civ., art. 895).
      - De manière gé, les obligations résultant de conventions conclues par le défunt seront transmises à ses héritiers et ayants-cause
  - - - ▪ fait juridique = n’importe quel élément auquel la loi va attacher des csq juridiques, ce st des event qui ne st pas souhaités
        ex:La mort c’est un événement auquel le droit des pers va attacher des csq juridiques, l’effet principal de la mort c’est de faire disparaître la personnalité juridique
      - ▪ acte juridique = manifestation de volonté destiné à produire des effets juridiques. Un acte juridique est voulu, est volontaire, ex un contrat, c’est deux parties.