Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Partie 2, Titre 2, Chapitre 1 : Les personnes Morales; Chapitre 2: La…

- - - - Une dénomination
        
        Un nom -> identification
      - Une domiciliation
        
        Établissement pincipal
      - Une nationalité
        
        Lieu du siège social
      - Un patrimoine propre
        
        Différent de celui des dirigeants
    - - Peut agir en justice
      - Peut acquérir des biens
      - Peut contracter son propre nom
      - Peut avoir sa rresponsabilité engagée
      - LIMITES
        
        Par son absence de réalité biologique (que la capacité de jouissance)
        
        Par la règle de spécialité légale
        
        Par son object social pour une société