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La responsabilité du fait des accidents de la circulation - Coggle Diagram

- - - - C'est l'article L211-1 al 1er qui le définit comme tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ainsi que, toute remorque, même non attelée.
    - - Mais la loi de 1985 exclut les chemins de fer et tramways, à condition qu'ils circulent sur des voies qui leur sont propres (Cass 2ème civ, 5 Mars 2020; Cass 2ème civ, 16 Juin 2011) alors que, le projet de réforme ne les exclut pas mais, la proposition de loi n'a pas reprise cette innovation
  - - - La jp admet une conception large de la notion de circulation: pas seulement un véhicule en mouvement mais aussi, un véhicule en stationnement peut être impliqué dans un accident de la circulation (Cass, 2ème, 22 Novembre 1995; Cass, 2ème civ, 18 Mars 2004; Cass 2ème civ, 18 Avril 2019)
        
        Mais cette conception ouverte de la notion d'accident de la circulation rencontre cpt des limites lorsqu'est en cause une partie du véhicule étrangère à sa fonction de déplacement (Cass 2ème civ, 9 juin 1993) ou en présence d'une activité sportive sur un circuit fermé (Cass, 2ème civ, 4 Janvier 2006)
  - - - La CdC considère qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation, dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation (Cass 2ème, 2 Mars 2017; Cass 2ème civ, 18 Mai 2000)
      - Pluralité de véhicules: la jp considère que tous ces véhicules sont impliqués dans l'accident s'il y a plusieurs véhicules dans un même accident (Cass, 2ème civ, 2 Octobre 2008)
  - - - Le projet de réforme consacre ce caractère d'ordre public (art 1285)
- - - - Art 3 de la loi de 1985 impose le principe qui énonce que la victime est indemnisée en tout état de cause même si, elle a commis une faute
        
        Mais ce principe est assorti de deux exceptions: si la victime a commis une faute inexcusable (Cass AP 10 Nov 1995; Cass 2ème civ, 28 Mars 2019) mais encore faut'il qu'elle soit à l'origine exclusive de l'accident (Cass 2ème civ 4 Nov 2004)
        
        Cpt, il existe une excep° à l'excep° car certaines catégories de personnes très vulnérables ne peuvent se voir opposer leur faute même si, elle est inexcusable et cause exclusive de l'accident (al 2 art 3 loi de 1985)
        
        Si la victime a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi, cette excep° étant cette fois-ci absolue cad qu'elle concerne toutes les personnes (art 3 al 3)
    - - Art 4 de la loi de 1985: même si le conducteur subit un dommage sur sa prs entraînant des préjudices corporels, sa propre faute pourra lui être opposée (Cass ch.mixte 28 Mars 1997; Cass, crim, 16 Février 2016), il y a là une règle permettant de responsabiliser les conducteurs et d'éviter que l'indemnisation des victimes prenne une ampleur trop importante
        
        Projet de réforme reprend l'ensemble de ces principes mais, n'opère plus de distinc° entre la victime non-conductrice et la victime conductrice de façon à optimiser l'indemnisation : art 1286 al 2 de ce projet et v art 1287 du projet mais, la proposition de loi du 29 Juillet 2020 ne reprend pas cette disposition et donc, cette distinction s'imposerait tjrs si cette proposition était adoptée
  - - - L'article 1288 du projet reprend ces principes en posant une exigence supplémentaire, qui devrait faciliter encore plus l'indemnisation des dommages causés aux biens mais, cette disposition n'est pas reprise par la proposition de loi