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Créer une association d'intérêt général - Coggle Diagram
Créer une association d'intérêt général
Rédiger les Statuts
:pen:
Etape 1
Force de loi de l'asso
objet
mode de fonctionnement
Domiciliation
ou Domicile fondateur
ou Maison des asso
dans un 2ème temps - possible de changer
gratuitement si même ville
cotisation 2020 : 60 €
et avoir été publiée au JO
conférences
prêt de salles
conseils
prêt de matériel
mise en relation avec autres asso locales
pas obligatoire d'être précis -
on peut juste donner une ville
Rédiger le Règlement intérieur :pen:
Etape 2
compléter et préciser les statuts
montant cotisation etc
modifiable gratuitement sur délibération de l’assemblée générale ordinaire contrairement aux statuts dont la modification est payante
Déterminer un Mode de fonctionnement :pen:
Ex classique
AG
tous les bénéficiaires peuvent y participer les années suivantes
sert à prendre les décisions qui relèvent de la vie exceptionnelle de l’association.
Faire une AG constitutive et écrire le PV
Bureau
Organe chargé de la gestion courante de l’association. a minima un président, un secrétaire et un trésorier.
Président
?
Eve & Estelle?
Secrétaire
Mark?
Trésorier
Markus?
peut-on :warning: être fondateurs et présidentes? :
CA
Organe chargé de préparation et de l’exécution des AG, et de la gestion du budget de l’association.
Pas obligatoire - et surement pas nécessaire dans noter cas
élire directement le bureau par l’AG
Au moins 1 fondateur
Eve & Estelle
au moins 1 représentant légal
?
Pré-requis
cercle étendu de bénéficiaires.
Une activité non lucrative
(vérifier en détail)
:warning:
dirigée par des bénévoles ou cas spécifiques
Au - 2 personnes
Fiscalité
A vérifier
:warning:
pas impots commerciaux
ni TVA
si recettes inférieures
à 62 Keuros / an
Réunir les docs obligatoires :
Etape 3
Déclaration des personnes chargées de l’administration d’une association - formulaire
* 13971
01
Déclaration en préfecture
capacité juridique
compte bancaire
Création d’une association -
Déclaration préalable - formulaire 13970*01
PV d'AG constitutive
Faire la déclaration à la prefecture :checkered_flag:
Etape 4
forfait 44 euros
au greffe des asso dont dépend la commune de domiciliation
récupérer le récepissé
Etape 5 publication au JO :checkered_flag:
Demandé par la Préfecture
récépissé de déclaration au Journal
officiel des associations (JOAF).
au bout de 3 ans - :checkered_flag:
Demander la reconnaissance d'utilité publique
dons défiscalisés
réfléchir à agrément jeunesse
Rémunération des dirigeants
(si les résultats le permettent)
sommes d'argent
Max ¾ du Smic (1.219 euros en 2020)
ou avantage en nature
réduction sur ateliers pour 1 ou 3 enfants
doit être prévu par les statuts de l'association
et voté en assemblée générale.