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FONCTION PUBLIQUE Juri / textes régissant fonctionnement Poli / rôle de…

- - - - ÉVO CONTRACTUELLE
        Contrôle effectifs dans une logique de contrôle des dépenses
- - - - DÉROULEMENT CARRIÈRE
        Évo interne : process ds statut
        Ou externe : mobilité hors service
        
        En interne : égalité, déroulement identique, éval individu : entretien pro s/ manière dont l'agent exerce ses fonctions ==> Cpte rendu exprimant la valeur pro : réduc ou major de la durée de service pour accéder échelon sup / tableau d'avancement de grade / modulation régime indémnitaire
        --> évol individualisée selon mérites
        
        En externe :
        Mutation : changement emploi mais pas grade
        Détachement : 5 ans max, tous corps & cadres accessibles
        Détachement d'office : activité transférée à orga privée
        Disponibilité : se met en congé de la fonction publique / projet pro ou perso. Peut à terme quitter ou rejoindre
        Mise à dispo : ouvre à la mobilité, demeure dans son corps d'origine mais exerce fonctions hors du service
        
        FIN DE CARRIÈRE
        
        Anticipée
        Démission
        Licenciment : perte d'emploi sans réaffectation, refus de poste après disponibilité, refus de 3 postes, inaptitude physique, insuffisance pro, révocation
        
        Retraite
        Âge min fixé, certains pouvant exercer au-delà. Pension = 75% du perçu les 6 derniers mois
  - - - DÉROULEMENT DU CONTRAT
        Semblable à statutaire. Disponibilité et portabilité possible
        
        FIN DU CONTRAT
        Démission : préavis 6-8 mois
        Rupture conventionnelle : pour CDI
        Licenciement : insuffisance pro, inaptitude fi, faute disciplinaire
        Fin CDD : pas droit renouvellement. +6 ans : CDI
- - - - ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE
        Traitement reçu à réalisation du service
        Devoir d'obéissance
  - - - Collectifs
        Syndical, de participation, grève