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Admission SDRE (soins sur décision d'un représentant de l'état) -…
Admission SDRE (
soins sur décision d'un représentant de l'état
)
Saisine du JLD entre le 8ème et 10ème jour
Patients auditionnables dans les 15 jours suivant leur admission, idem pour les réintégrations
Eléments du dossier de saisine
1 copie de l'arrêté initial
1 copie de tous les certificats faits depuis le début des soins sans consentement
1 avis conjoint rendu par 2 médecins (dont 1 seul ayant la prise en charge) se prononçant sur la nécessité de maintenir la mesure d'hospitalisation sans consentement
En cas d'impossibilité du patient de se présenter au JLD
1 avis médical rédigé par un médecin n'ayant pas le patient à charge, faisant mention des raisons de non présentation à son audition
1 certificat de situation fait par le médecin ayant la prise en charge du patient
Patients dont l'hospitalisation complète fait suite à une déclaration d'irresponsabilité pénale ou qui ont été hospitalisé en UMD dans les 10 dernières années
1 avis d'un collège de 3 soignants
Sorties accompagnées
Ne pouvant pas excéder 12h
Demande fixée 48h avant la date de sortie prévue à la préfecture de police
Document rempli par le médecin "sortie accompagnée" dans Cortexte
Accompagnée par
Membre de la famille
Personne de confiance
Membre du personnel