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CLAUSES PARTICULIERES CONTRAT DE TRAVAIL - Coggle Diagram
CLAUSES PARTICULIERES CONTRAT DE TRAVAIL
Clause de non-concurrence
Interdit au salarié d'
exercer une activité concurrente
qui pourrait porter préjudice à son employeur,
après la rupture de son contrat
Conditions à valider
Doit être limité dans l'espace
Doit tenir comptes des spécificités de l'emploi du salarié
Doit être limité dans le temps
Doit comporter une contrepartie financière, non dérisoire
Doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
Employeur peut y renoncer lors de la rupture du contrat
Clause de mobilité
Impose au salarié un changement de lieu de travail
Conditions à valider
Etre mise en œuvre de bonne foi
Ne pas porter atteinte injustifiée au droit à une vie perso et familiale
Répondre à un besoin objectif de l'entreprise
Ne pas entrainer la modif d'un autre élément essentiel du contrat (ex : salaire)
Respecter conventions
Respecter un délai de prévenance
Définir clairement zone géographique
Indiqué sur le contrat de travail
Clause d'exclusivité
Interdit au salarié de
travailler pour un autre employeur,
pendant l'exécution du contrat de travail
Conditions de validité
Doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir
Doit être proportionnée au but recherché
Doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur
Clause dédit-formation
Salarié s'engage à rembourser l'employeur s'il quitte l'entreprise avant délai fixé par clause (totalement ou partiellement
Conditions à valider
Indemnité proportionnée aux frais engagés
Ne doit pas priver le salarié de sa faculté de démissionner
Formation entrainant frais réels au delà des dépenses imposées par la loi
Prévu dans un doc écrit avant le début de la formation