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Nos droits : Depuis la loi du 19 janvier 1791, des lois sont crées afin…
Nos droits : Depuis la loi du 19 janvier 1791, des lois sont crées afin de protéger les œuvres et leurs artistes.
Droit à l'image : droit au respect de la vie privée, basé sur le code civil de 1832 (photos et vidéos)
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Pour qui ?
Personnes majeures: accord écrit précis (Sur quel support est diffusé l'image? Dans quel objectif? Pour quelle durée?).
Personnes mineures: autorisation écrite du responsable légal avec un accord précis.
Défunt: contestation si l'image lui cause un préjudice.
Contexte scolaire
L'image des élèves est réglementée par le Bulletin Officiel, avec l'autorisation parentale écrite, le choix du photographe, mais également sur le retrait des images en cas d'atteinte à la vie privée de l'enfant. Les sanctions du Cnil vont d'un avertissement, une injonction, à une sanction pécuniaire...
Sensibilisation dès le plus jeune âge : faire prendre conscience que notre image nous appartient + prévenir des dangers des réseaux sociaux et d'internet + faire comprendre qu'on ne peux pas utiliser l'image d'autrui sans son autorisation
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Propriété intellectuelle : droit exclusif sur l'utilisation de sa création durant une certaine période (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992)
Propriété industrielle : protection et valorisation des inventions, créations et innovations
Dépôt d'une marque, d'un brevet ou d'un modèle auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
Propriété littéraire et artistique : protection des oeuvres littéraires, créations de mode, artistiques, audiovisuelles ou musicales
Droit d'auteur : confère à un auteur des droits exclusifs d'exploitation et de reproduction de son oeuvre
Copyright : équivalent du droit d'auteur (ne vise pas à protéger l'auteur mais l'oeuvre) : il s'agit d'un droit de propriété sur les oeuvres littéraires ou artistiques (sigle ©)
Creative commons : organisation à but non lucratif pour faciliter la diffusion et le partage des oeuvres soumises aux droits de propriété intellectuelle jugés trop restrictifs : licence de libre diffusion (sigle CC)
Hadopi : Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (loi du 12 juin 2009)
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Question 1: Qu'est-ce que le droit à l'image ?
A- le droit d'utiliser des images sur internet
B- le droit de publier des images sur internet
C- le droit au respect de sa vie privée (le droit de disposer de son image)
Question 2: Que protège le système de copyright?
A- l'auteur
B- les œuvres littéraires et artistiques
C- les vidéos et les photos
Question 3: Quelles sont les sanctions pour un délit de contrefaçon?
A- 1 an de prison et 45 000 euros d'amende
B- un avertissement et un rappel
C- 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende (pour une personne physique)