Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
LES ARCHIVES A CARACTÈRE MÉDICAL Délais de conservation 1/2, A.T.1 - C.P…
LES ARCHIVES A CARACTÈRE MÉDICAL
Délais de conservation
1/2
DOSSIER MÉDICAL DU PATIENT HOSPITALISE
20 ans
à daté du dernier passage du patient
Article R. 1112-2 Du CSP
DOSSIER MÉDICAL DU PATIENT DÉCÉDÉ
10 ans
si le patient est décédé moins de 10 ans après sa sortie
20 ans
à dater de la sortie du patient
Article R. 1112-2 Du CSP
DOSSIER MÉDICAL DU PATIENT HOSPITALISE MINEUR
Jusqu'au
28 ans
de l'enfant si celui-ci est sorti avant l'âge de 8 ans
20 ans
s'il est sorti après 8 ans
Article R. 1112-2 Du CSP
DOSSIER DES TRANSFUSIONS SANGUINES
30 ans
Directive européenne du 30 septembre 2005
DOSSIER MÉDICAL DU PATIENT EXTERNE
(dossier de consultation)
20 ans
Article R. 1112-2 Du CSP
AMP DOSSIER DE DONNEUR
(don de gamètes, ovocyte, sperme)
40 ans
Article R. 1244-5 Du CSP
DOSSIER MÉDICAL PERSONNEL
(DMP)
10 ans
Article R. 1112-2 Du CSP
ASSISTANCE MÉDICALE A LA PROCRÉATION
(dossier médical de la patiente)
30 ans
Arrêté du 11 avril 2008
A.T.1 - C.P.3
*LES ARCHIVES HOSPITALIÈRES