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La protection des actifs immatériels dans l’univers numérique
Les enjeux de la protection des actifs immatériels pour l'entreprise
Actifs immatériel pour l'entreprise
Personnaliser la relation client pour améliorer la satisfaction de leurs besoin
Nom de domaine
Site Internet
Logiciel
Améliorer l'organisation interne et la prise de décision dans l'entreprise
Base donnée
Logiciel
Site Internet
Les besoins des actifs immatériels de l'entreprise
Contre l'utilisation et la reproduction sans entrave des création immatériels de l'entreprise
Contre la subtilisationfrauduleuse des données par des pirates
Modalités juridiques de protection des actifs immatériels
Protection par le droit d'auteur des sites Internet et des logiciels
Prérogatives du créateur du site/logiciel
Droit patrimonial
Droit moral
Sanctions de la violation du droit d'auteur
Action de contrefaçon = sanction pénale
Action de concurrence déloyale = sanction civile (mise en demeure + dommages-intérets)
Protection spécifique des noms de domaine et des bases de donnée
Protection des noms de domaine
Bénéficie du nom de domaine au premier qui le réserve
Protection par l'action en concurrence déloyale
Double protection des de données
Droit d'auteur
Droit sui generis contre lepillage du contenu de la base