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S5.5-Synthèse des règles d'urbanisme🏗🏢, Les plans, La réaction au…
S5.5-Synthèse des règles d'urbanisme
🏗🏢
1️⃣ Dossier de permis de construire (DPC)
Quand est il obligatoire ?
:
les nouvelles constructions sur terrain nus
les extensions ou surélévation dont la surface de plancher ou d’emprise au sol est supérieure à 40 m2
L’aménagement extérieur d’annexe de plus de 20 m2
Construction d’une piscine de plus de 100 m2
Composition d'un permis de construire
CERFA
plan des niveaux et coupes
plan des façades et coupe du terrain
plan de masse
description du terrain et du projet
plan de situation
Le permis de construire permet de vérifier si la construction respecte bien les règles d'urbanisme.
2️⃣ Les surfaces
Notion de surfaces dans la construction
SHON RT
C'est une nouvelle surface qui est apparue
avec la réglementation RT2012
Qu'est-ce que la SHON RT??
La SHON RT est une surface spécifique utilisée en thermique pour fixer les exigences de perfomance énergétique devant être respectée dans l'application de la RT2012
L'emprise au sol
Une projection verticale d'une construction sur le terrain.
Définis si l'ont à besoin d'un PC, déclaration de travaux ou recours à un archi
Elle permet de traiter le cas des constructions ou parties de construction non constitutives de surface de plancher
La surface de plancher
C'est la
surface de plancher hors œuvre nette d’une construction.
Cette surface est utile pour permettre de réaliser un permis de construire ou d'une déclaration de travaux.
Elle sert également dans certain d'avoir ou non, l'obligation de recourir à un architecte.
SHAB
La surface habitable "SHAB", et la surface habitable de toutes les pièces d'une maison.
Utilisée en immobilier
Exclu les combles non aménagés, sous-sol, cave, véranda, garage
Exclu les surfaces inférieur à une hauteur de 1,80m
La surface taxable
Elle permet de définir précisément les montants des taxes
Pour la réalisation de travaux
comme par exemple la taxe d'aménagement
Réforme sur la surface de plancher
Information !
:warning:Les surface de planchers remplace la SHON & SHOB à compter du 1er mars 2012
Comment calcul t-on la surface de plancher ?
Les éléments à déduire
les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle
les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial
les surfaces de plancher aménagée en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non
les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis par des parties communes
les surfaces avec une hauteur de sous plafond inférieur à 1,80m
une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation, telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures
Eléments extérieur à prendre en compte
Surfaces non closes ou découvertes (avancée de toiture, balcon, loggia)
Les éléments non pris en compte
Murs, cloisons
Ouverture, trémie d'escalier, gaine technique, vides par l'escalier
3️⃣ Règlement d'urbanisme
Qu'est-ce que le PLU ?
Ce document est destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d'occupation des sols. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc...
Les différents articles composant le PLU
"A" pour les zones agricoles
"N" pour les zones naturelles
"AU" pour les zones à urbaniser
"U" pour les zones urbanisées
4️⃣ Les ERP (bâtiment recevant du public)
Chaque établissements recevant du public doivent être soumis à des procédures d'autorisation par la mairie et ou préfet
Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivant
Les plans
Autorisation ou non des travaux délivré par le maire
Absence de réponse du maire durant 5 nous considérons que les travaux peuvent débuter
La réaction au feu des matériaux
Une notice de sécurité
Une notice sur la prise en
compte de l'accessibilité aux PMR
Dossier envoyé en 4 exemplaires