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Loi Touraine = LOI DU 26 JANVIER 2016 DE MODERNISATION DE NOTRE SYST DE…
Loi Touraine = LOI DU 26 JANVIER 2016 DE MODERNISATION DE NOTRE SYST DE SANTÉ = dite LOI SANTE
PREVENTION
La possibilité pour les parents de choisir un médecin traitant pour les enfants âgés de 0 à 16 ans afin de promouvoir le suivi médical et de renforcer le dépistage précoce de l'obésité, des troubles de l'apprentissage ou des conduites addictives (tabagisme, consommation d'alcool ou de drogues...)
La mise en place d'une information visuelle synthétique pour informer le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels. Elle est assurée par les partenaires de l'agroalimentaire et sur la base du volontariat
L'incitation d'un mineur à la consommation d'alcool est sanctionnée
La possibilité pour les médecins du travail, les infirmiers et sages-femmes de prescrire des substituts nicotiniques.
l'expérimentation pendant une durée maximale de six ans de salles de consommation de drogues à moindre risque ("salles de shoot") supervisés par des professionnels de santé.
La création de l'Institut national de prévention, de veille et d'intervention en santé publique, issu de la fusion de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), de l'Institut de veille sanitaire (InVS) et de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
L'accès à la contraception d'urgence dans les établissements scolaires du second degré auprès des infirmiers des établissements scolaires.
ACCES AUX SOINS
L'extension aux bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) d'un tarif social pour les soins dentaires (prothèses et orthodontie), optiques (lunettes) et les prothèses auditives.
Création d'un numéro d'appel national pour joindre un médecin aux heures de fermetures des cabinets médicaux et d'un portail internet (« GPS santé ») qui permettra de trouver un professionnel de santé (laboratoire de biologie médicale, médecin spécialiste...) à proximité ou de se renseigner sur la prévention en santé, les risques épidémiques...
La généralisation du tiers-payant à tous les assurés à partir du 1er janvier 2017. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui rendaient obligatoires le tiers payant pour la part remboursée par les organismes d'assurance complémentaire. En conséquence, le tiers payant est obligatoire uniquement pour la part remboursée par la sécurité sociale
La possibilité pour les victimes de mieux se défendre à travers des actions de groupe, « class action »
L'accès au dossier médical d'une personne décédée pour son concubin ou son partenaire pacsé
INNOVATION
la refondation du service public hospitalier autour d'un bloc d'obligations et non plus la participation à l'une des 14 missions de service public fixées par la loi Hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009. Des groupements hospitaliers de territoire sont créés, ils permettent aux hôpitaux proches d'élaborer un projet médical commun et de partager des missions ou des fonctions support
l'instauration d'un service territorial de santé au public. Ce service facilite la structuration de l'offre de santé et concerne au mois cinq domaines : les soins de proximité, la permanence des soins, la prévention, la santé mentale et l'accès aux soins des personnes handicapées
la relance du dossier médical partagé, librement accessible par le patient et la remise d'une lettre de liaison pour chaque patient à la sortie de l'hôpital.
l'amélioration de l'accès aux données de santé tout en respectant la protection de la vie privée