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HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES - Coggle Diagram
HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES
BIENS QUI PEUVEN ÊTRE HYPOTHÉQUÉ
immeubles
équipements
biens en stock
ces biens peuvent être grevé d'une hypo conv ordinaire OU
hypo connu ouverte
biens meubles peuvent être hypothéqué AVEC ou SANS dépossession
NOTIONS POUR TOUTES HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES
LE CONSTITUANT
toute personne qui a la capacité d'aliéner ce bien - 2681 al 1 ccq
ne doit pas être notoirement insolvable au moment où il consent l'hypo car ça créerait une préférence indue en faveur d'un créancier qui pourrait être rendue inopposable aux autres créanciers 1631 -1636 ccq)
peut être consenti par un débiteur ou un tiers.
si c'est consenti par un tiers le tiers est une caution réelle qui affecte un de ses biens d'un droit réel accessoire pour garantir la dette du débiteur principale. dans ce cas, le créancier a un recours personnel contre son débiteur et des recours hypothécaires contre la caution réelle
l'hypo peut grever SEULEMENT des droits susceptibles d'être hypothéqués (titulaire d'un droit de propriété, d'un droit d'usufruit ou d'emphytéose peut consentir une hypo sur ces droits.
peut consentir une hypo sur un droit conditionnel (1497 à 1507) ou susceptible d'être frappé de nullité (1416 à 1424) mais seulement si l'hypothèque est sujette à la même condition ou nullité.. le cr hypothécaire ne peut pas prétendre avoir plus de droit que le constituant... SI la condition ou la nutllié subsiste.. ça éteint l'hypothèque... le créancier hypothécaire devient cr. ordinaire. c'est risqué faire une telle hypo donc suggérer d'informer le créancier des risques qu'il encourt. SI le constituant de l'hypo détenait un titre apparent dans le bien hypothéqué, le cr hypothécaire, en tant que tiers de bonne foi, serait protégé après l'anéantissement de ce titre, en vertu de la théorie de l'apparence - 1707 ccq.
"CAPACITÉ"
les mineurs: 155,156,158, 213 ccq
les mineurs émancipés 174, 176 ccq
majeur sous régime de protection 282,286,287,1305,1307 ccq
personnes morales 303 ccq
personnes mariés 401,404, 405, 462, 492 ccq
le grevé de substitution: 1229 ccq
le mandataire: 2135 ccq
L'OBLIGATION GARANTIE
peut être consenti pour n'importe quel obligation 2687 ccq
obligation garantie par l'hypo peut être une obligé de faire ou de ne pas faire
obligation garantie par l'hypo peut être une oblige éventuelle (2688 ccq - si le créancier exécute pas ses engagement le débiteur ou le constituant peut obtenir une réduction ou la radiation de l'hypothèque 2691 ccq
ex d'oblig garantie éventuelle: prêt d'argent- les sommes ne sont pas délivrées immédiatement, l'ouverture du crédit... découle de la nature réelle du contrat de prêt qui se forme par la remise du bien prêté 2314 ccq
LA MENTION DE LA SOMME POUR LAQUELLE L'HYPO EST CONSENTIE
L'acte constitutif d'hypothèque DOIT indiquer la somme déterminée pour laquelle est consentie l'hypo - 2689 ccq - CONDITION DE FOND ESSENTIELLE À LA VALIDITÉ DE L'HYPO CONV!!
Cr indique une somme suffisante pour couvrir le montant de sa créance en capital, les intérêts et les frais qui sont garantis par l'hypo -2667 ccq (somme doit être suffisante pour couvrir toutes les obligations incluant les obligations de faire ou de ne pas faire.
une pratique a été adopté pour déterminé cette somme suffisante. on prévoit une cluse d'hypo additionnelle prévoyant un montant supplémentaire pour couvrir les intérêts et les frais.
2690 confirme que la somme pour laquelle l'hypo est consentie n'est pas considérée indéterminée si le taux d'intérêts est déterminable ex: une hypo de 50K portant intérêts au taux préférentiel d'une institution financière déterminée rencontre l'Exigence de 2689 ccq
LES TYPES D'HYPOTHÈQUES
hypo sur des immeubles
hypo mobilière sans dépossession sur des équipements ou des biens en stock
hypo sur des biens aliénés dans le cours des activités de l'entreprise
hypo sur une universalité de biens en cas de perte
hypo sur des meubles devenus immeubles
hypo sur des meubles transformés
hypo sur des créances, des valeurs mobilières et des titres intermédiés
hypo avec dépossession d'un titre
hyp mob sans déposession de créances
hypo sur des loyers
hypo sur des valeurs mobilières ou des titres intermédiés
hypo avec déposession sur certaines créances pécuniaires