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Archives et archivistes dans leur environnement - Coggle Diagram

- - - - Seconde moitié du XXe siècle = lois essentielles droit des archives
        
        :page_with_curl: Loi du 17 juillet 1978 (CADA): accès aux documents administratifs,
        
        :page_with_curl: Loi 79-18 du 3 janvier 1979 : loi fondatrice du droit des archives
        
        :page_with_curl: Loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite "loi informatique et libertés" CNIL
      - Début du XXI siècle
        
        :page_with_curl: 2004 : Code du Patrimoine publié
        
        regroupe dans un corpus les textes législatifs qui était isolés
        
        En 2011 : il est complété par sa partie réglementaire , les décrets de la loi de 1979 sont abrogés
        
        :page_with_curl: 2008 : loi 2008-696 du 15 juillet 2008
        
        modifie le livre II du Code du Patrimoine et révise :page_with_curl: la loi du 3 janvier 1979
        
        Objectifs :
        
        Ouvrir les archives publiques aux chercheurs et citoyens
        
        Permettre l'externalisation des archives qui vont être éliminé, pendant DUA
    - - Principes généraux
        
        Couvre ensemble droit Patrimoine
        
        "Ensemble des biens immobiliers et mobiliers relevant de la propriété publique ou de la propriété privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique" art. L.1
        
        Divisé en 7 livres :
        
        Livre II : Archives
        
        Livre III : Bibliothèques
        
        Livre IV : Musées
        
        Livre V : Archéologie
        
        Livre VI : Monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale
        
        Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer
      - Régime des archives
        
        Livre II divisé en :
        
        :one: Titre I "Régime général des archives"
        
        4 chapitres
        
        Chapitre 1er : Dispositions générales. (Articles L211-1 à L211-6)
        
        Définitions de base, avant dans :page_with_curl: loi du
        3 janvier 1979, autour des principes suivants
        
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        Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection (Articles L212-1 à L212-36)
        
        Section 1 : Archives publiques (Articles L212-1 à L212-14)
        
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        Section 2 : Archives privées (Articles L212-15 à L212-36)
        
        2 more items...
        
        Chapitre 3 : Régime de communication. (Articles L213-1 à L213-8)
        
        Reprend les règles d ’accès de la loi n° 2008-696, = accès de pleins droit aux archves et s’exerce dans les conditions définies par la :page_with_curl: loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (art. L. 213-1).
        Exception de dérogation : :page_with_curl: l’article L. 213-2. = un accès anticipé aux documents non librement communicables par une procédure particulière, appelée « dérogation ».
        
        Chapitre 4 : Dispositions pénales. (Articles L214-1 à L214-10)
        
        Chapitre modifié après:page_with_curl: loi du 15 juillet 2008, renforcement des sanctions cas d’actes mettant en péril des archives publiques ou privées classées. On peut citer notamment les sanctions suivantes :
        
        :two: Titre II "Archives audiovisuelles de la justice"
        
        Consacré aux archives audiovisuelles de la justice. Il reprend les dispositions prévues par la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985, tendant à la constitution d’archives audiovisuelles de la justice.
        
        Possibilité d’enregistrer sous forme audiovisuelle des procès pénaux, dans le but de créer un patrimoine filmé de la justice. La conservation est confiée à l’administration des Archives de France (art. L. 221-5).
        
        L’enregistrement = communicable à des fins historiques ou scientifiques dès que l’instance est close.
        La reproduction ou la diffusion est subordonnée à autorisation du juge, SAUF enregistrements des audiences d’un procès pour crime contre l’humanité = diffusion autorisée dès que le procès a pris fin par une décision définitive.
        Après 50 ans, les enregistrements peuvent être reproduits ou diffusés (art. L. 222-1).
    - - Deux :page_with_curl: lois publiées en 1978, non directement liées aux archives mais essentielles sur les conditions d'accès et de conservation
        
        La :page_with_curl: loi « informatique et libertés »
        
        :page_with_curl: loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, communément appelée « loi informatique et libertés »
        
        :warning:Au début de la loi = prescrivait la destruction de données nominatives traitées par l’administration dès leur utilisation administrative terminée, ce qui était en contradiction avec la loi sur les archives qui soumet toute destruction d’archives publiques au visa préalable de l’administration des Archives
        
        MODIFICATION : la :page_with_curl: loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiant la loi n° 78-17
        
        Données produites par l'administration donc archives public = possibilité pour les services d’archives de conserver ces données à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.
        
        Les traitements réalisés à des fins de conservation à long terme sont dispensés de toute formalité devant la CNIL. Mais les traitements de ré-exploitation des données (par exemple par des chercheurs) restent soumis à déclaration ou autorisation (art. 36 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004).
        
        régit conditions d’utilisation
        de données nominatives = caractère personnel dans le cadre de traitements informatiques
        
        Deux types de traitements :
        
        Organismes publics = traitement doivent être autorisés,
        
        Secteur privé traitement doivent être déclarés.
        
        :heavy_plus_sign: Création Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) chargée de recevoir les déclarations (traitements secteur privé), donner les autorisations (traitements du secteur public) et de veiller à l’application de la loi.
        
        La loi « accès aux documents administratifs »
        
        :page_with_curl: Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, dite « loi CADA »
        
        Traite de la communication de documents administratifs
        
        ■ Libre accès aux documents administratifs
        
        Il doit être « administratif » : – « élaboré ou détenu par l’État, par une collectivité territoriale, ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. »
        
        Qu'est-ce qu'une autorité administrative ? – L’État – Les collectivités territoriales – Les établissements publics – Les organismes privés chargés d'une mission de service public
        
        ■ Un document administratif est communicable uniquement quand il est achevé : par consultation sur place, ou délivrance d'une copie
        
        Création de la CADA : Commission d’accès aux documents administratifs
        
        Veille au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques
        
        :warning: Refonte importante de cette loi
        
        :page_with_curl: Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008
        
        supprimé l’ambiguïté qui pouvait exister entre la notion d’accès aux archives publiques et celle d’accès aux documents administratifs
        
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        Se distingue de la loi sur les archives :page_with_curl: loi du 15 juillet 2008, codifiée (Code du Patrimoine)
        
        Le CRPA : Code des relations entre le public et l'administration
        (loi CADA) donne un cadre : qu'est-ce qui est communicable ? Qu'est-ce qui est protégé ? Mais elle ne donne pas de délai. Elle renvoie pour cela au code du patrimoine.
        
        Le code du patrimoine (loi archives) donne les délais de communicabilité qui couvrent les documents non communicables de par le CRPA.
    - - Transfert aux collectivités locales la responsabilité des services d’archives régionales, départementales et communales. = création des services régionaux d’archives
        
        Le pivot du réseau territorial des archives publiques reste les Archives départementales,
      - :page_with_curl: Loi codifié dans le Code du patrimoine (Livre II, art. L. 212-6 à L. 212-14).
      - :page_with_curl: Modification a été introduite par loi du 15 juillet 2008
        
        groupements de collectivités territoriales = propriétaires de leurs archives et, par conséquent, responsables de leur conservation et de leur mise en valeur.
      - Service interministériel des Archives de France assure le contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives appartenant aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales
    - - :page_facing_up: Code de la propriété littéraire et artistique
        
        Concerne les archives qui ont le caractère d’« œuvre de
        l’esprit »
      - Droit de la preuve
        
        :page_facing_up: Loi 2000-230 du 13 mars 2000
        
        donne à l’écrit sur support électronique - dans certaines conditions - la même valeur qu’à l’écrit sur support papier
        
        créé la notion d’acte authentique électronique.
        
        :page_facing_up: Décret d’application 2001-272 du 30 mars 2001
        
        Détermine conditions nécessaires des procédés de signature électronique considérés comme sécurisés et bénéficiaire de la présomption de fiabilité
        
        « la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée jusqu’à preuve contraire lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié ».
        
        s’appuie sur une technologie donnée : les signatures cryptographiques
        
        Principes de clé privé et de clé publique : assure l'intégrité du document
        
        :warning: rien n’a été prévu pour la conservation à long terme de ces signatures, : les techniques de migration de format, font échouer les mécanismes de vérification des signatures, car ils repèrent l’altération du moindre bit, quelle qu’en soit la raison.
  - - - Le Conseil de l’Europe , une recommandation en matière de communication des archives :page_with_curl:(Recommandation R (2000) 13)
    - - :page_with_curl:Code de déontologie des
        achivistes en 1996
- - - - précisé dès les premiers articles du livre II du Code du patrimoine. L’article L. 211-1 définit la notion d’archives, les articles L. 211-4 et L. 211-5 précisent ce que sont les archives publiques et les archives privées.
      - Les archives publiques
        
        Définition des archives publiques
        
        Les archives publiques sont : les documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public, dans l’exercice de leur mission de service public.
        
        Caractéristiques des archives publiques
        
        elles sont inaliénables et imprescriptibles. = ne peut être vendues, cédés, et garde toujours leur statut d'archives publiques
        
        Ces principes ont été réaffirmés avec force dans la :page_with_curl: loi du 15 juillet 2008, disposition reprise dans l’article L. 212-1 du Code du patrimoine : « Les archives publiques sont imprescriptibles. Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques ».
        
        De ce fait, les documents conservent indéfiniment leurs caractéristiques
        
        Elles font l'objet de prescriptions particulières :
        
        ■ La désignation du lieu de conservation
        
        Durant la période où les documents ont encore une utilité administrative, il est prévu qu’ils soient conservés par le service producteur, sous le contrôle scientifique et technique de l’administration des archives. Il est toutefois désormais possible (article L. 212-4 du Code du patrimoine), dans le cas d’archives intermédiaires éliminables à terme, d’en confier la conservation à une entreprise privée agréée par le ministère de la Culture
        
        ■ La sélection
        
        « À l’expiration de leur période d’utilisation courante, les archives publiques [...] font l’objet d’une sélection pour séparer les documents à conserver définitivement des documents dépourvus d’utilité administrative ou d’intérêt historique ou scientifique destinés à l’élimination. La liste des documents ou catégories de documents destinés à l’élimination ainsi que les conditions de leur élimination sont fixés par accord entre l’autorité qui les a produits ou reçus et l’administration des archives » (art. L. 212-2 du Code du patrimoine).
        
        Au terme de leur durée d’utilité administrative, les archives publiques définitives doivent être versées dans un service public d’archives.
        
        ■ Le contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives publiques
        
        défini par :page_with_curl: les articles L. 212-10 et R. 212-3 et 4 du Code du patrimoine, ce contrôle porte « sur les conditions de gestion, de collecte, de tri et d’élimination ainsi que sur le traitement, le classement, la conservation et la communication des archives.
      - Les archives privées
        
        Sont archives privées « l’ensemble des documents définis à l’article L. 211-1 qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 211-4» (art. L. 211-5 du Code du patrimoine). Il peut s’agir, par exemple, d’archives de personnes privées, d’entreprises privées ou privatisées, d’associations ou de syndicats.
    - - du statut juridique du producteur
      - du mode d’entrée du fonds dans la structure.
    - - Les entrées par voie ordinaire,
        ou versements
        
        Les archives publiques font l’objet d’un versement de caractère obligatoire et réglementaire dans un service public d’archives (art. L. 212-4 alinéa 1 du Code du patrimoine). Par extension, on parle aussi de versement dans le secteur privé lorsqu’il s’agit du transfert des documents de la structure dans le service d’archives de celle-ci.
        
        Définition :
        
        Le versement est l’opération matérielle et intellectuelle par laquelle la responsabilité de la conservation d’archives passe de l’organisme à un service de préarchivage ou à un service d’archives, ou bien d’un service de préarchivage à un service d’archives.
        
        Qu'est-ce que le bordereau de versement?
        
        Le bordereau de versement est la pièce justificative de l’opération de versement, comportant le relevé détaillé des documents ou dossiers remis à un service d’archives par un service versant.
        
        Il tient lieu de procès-verbal de prise en charge et d’instrument de recherche. Il doit être dressé par le service qui effectue le versement, à charge pour le service d’archives de le vérifier et de le compléter si besoin est.
        
        De même, le versement de documents établis sur support numérique doit être accompagné de l’ensemble des informations le concernant, depuis sa création et permettant son exploitation (art. R. 212-16 du Code du patrimoine).
      - Les entrées par voie extraordinaire
        
        Le terme d’entrées par voie extraordinaire est réservé à des entrées résultant de voies juridiquement variées (achats, dations, dépôts, legs, dons, revendications, dévolutions) et qui introduisent dans les services d’archives des documents d’origines très diverses : archives de familles, de personnes privées, de presse, d’associations, de partis politiques, papiers de caractère politique, littéraire ou scientifique.
        
        Les :page_with_curl: articles L. 212-8 du Code du patrimoine et L. 1421-5 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales reconnaissent pour chacun des services d’archives publics a la possibilité d’accueillir des archives à titre d’achat, de don, de legs, de dépôt révocable ou de dation.
        
        On distingue différents modes d’entrée par voie extraordinaire.
        
        Avec transfert de propriété
        
        Achats