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LES SOINS HOSPITALIERS : LA FIXATION DES TARIFS, Un système de financement…
LES SOINS HOSPITALIERS : LA FIXATION DES TARIFS
MODES SPECIFIQUES DE FINANCEMENT DES SOINS HOSPITALIERS
La Classification commune des actes médicaux (CCAM)
Codification très précise des gestes techniques et actes intellectuels cliniques notamment en milieu hospitalier permettant d'en fixer le tarif. Code formé par 4 lettres et 3 chiffres
Missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation (MIGAC)
Permet de fixer un tarif pour des activités spécifiques ne pouvant être financées à l'activité en raison de l'absence d'une classification adaptée ou en raison de leur rattachement impossible à un patient donné
Missions d'enseignements, de recherche, de référence et d'innovation (MERRI) : 1° de l'article D162-6 du Code de la sécurité sociale
Autres missions figurant aux 2° 3° et 4° de l'article D162-6 du Code de la sécurité sociale
La liste des MIG est fixé chaque année par arrêté .
Aides à la contractualisation (AC)
Développement de l'activité, maintien de l'activité déficitaire, amélioration de l'offre, restructuration, soutien financier, aide à l'investissement
Hospitalisation à domicile (HAD)
Permet d'effectuer au domicile des soins techniques, intensifs ou complexes
Hospitalisation à domicile sur prescription par un médecin hospitalier ou médecin traitant.
Le tarif d'une HAD est journalier et varie en fonction des soins assurés, de la durée de l'hospitalisation
LA TARIFICATION A L'ACTIVITE (T2A)
La T2A est un mode de financement des activités de médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie (MCOO) des établissements publics et privés de santé.
Mise en place par la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003
L'activité hospitalière décrite et définie à travers des GHM (Groupes Homogènes de Malades) et des GHS (Groupes Homogènes de Séjours).
Le séjour de chaque patient est classé dans un GHM. Et a chaque GHM est associé un ou plusieurs GHS.
Les GHM et GHS permettent de fixer
un tarif opposable de prise en charge
par l'assurance maladie.
Le classement dans un GHM se fait en fonction des diagonstics et actes médicaux effectués lors de l'hospitalisation.
Le GHM permet d'identifier les coûts des soins hospitaliers reçus par un patient : ils peuvent être fixes ou variables.
LE CONTRÔLE DE LA T2A
Contrôle de la sincérité et de la régularité de la facturation par un guide élaboré entre l’État, l'assurance maladie et les fédérations hospitalières
Veiller au respect de la législation (L162-22-6 et L162-23-1 CSS)
Veiller à la sincérité, la régulation et l'amélioration de la facturation
Eviter les pratiques opportunistes ou négligences.
Définition des soins hospitaliers par l'INSEE
"Incluent les honoraires des praticiens perçus à l'occasion d'une hospitalisation complète dans le secteur privé"
"Incluent les soins et hébergements de court et moyen séjours fournis par les hôpitaux du secteur public et privé"
Un système de financement des établissements de santé liant le paiement à l'activité réalisée
Deux types d'activités spécifiques
Mise en œuvre par accord du 25 février 2005 et avenant du 30 mars 2005 et 2 mai 2007
Missions d'intérêt général (MIG)