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La séparation des pouvoirs dans les Constitutions françaises depuis 1791 :…
La séparation des pouvoirs dans les Constitutions françaises depuis 1791 : stricte ou souple ?
séparation des pouvoirs
séparation des pouvoirs a valeur constitutionnelle
consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution
art. 19 de la Constitution de 1848
la première condition d'un gouvernement libre
Ve République - Constitution de 1958
mise en œuvre
Gouvernement responsable devant le Parlement
chef de l'État, qui est élu au suffrage universel direct, dispose de pouvoirs importants
régime mixte / semi-présidentiel
régime parlementaire dans lequel les pouvoirs de l’exécutif sont renforcés
régime hybride présentant simultanément des caractéristiques propres au régime présidentiel (séparation stricte) et au régime parlementaire (séparation souple)
régime parlementaire "rationalisé"
régime présidentiel
le chef de l’État, élu par le peuple, choisit et révoque les membres du Gouvernement, s’il dispose d’une majorité parlementaire conforme à ses vues
régime parlementaire
chef du Gouvernement est distinct du chef de l’État et sa responsabilité peut être mise en cause par la chambre basse (en France, l’Assemblée nationale)
si accord entre le chef de l’État et la majorité parlementaire
chef du Gouvernement est doublement responsable (devant le président de la République et devant le Parlement)
cohabitation
le régime fonctionne comme un régime parlementaire à part entière : le Président cède sa prééminence au Premier ministre
séparation souple des pouvoirs
principe de la séparation des pouvoirs peut faire l'objet de dérogations
grâce et l'amnistie
articles 17 et 34 de la Constitution Ve République
portée du principe de la séparation des pouvoirs
réserve de compétence au profit du juge administratif
décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987
sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics
tout jugement peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle y est requise, prêter main-forte à cette exécution
décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998
caractère spécifique des fonctions juridictionnelles, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur, ni le Gouvernement, non plus qu'aucune autorité administrative
les décisions n os 2008-562 DC du 21 février 2008 et 2011-192 QPC du 10 novembre 2011
méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit
le Conseil Constitutionnel
censurer une disposition législative
instituant un droit de veto du Parlement sur la révocation des présidents des sociétés de programme, ce qui empiétait sur les prérogatives du pouvoir exécutif
faisant injonction au Gouvernement d'informer le Parlement sur les orientations principales et le délai prévisionnel de publication des dispositions règlementaires qu'il doit prendre
relative à la fixation de la rémunération du Président de la République et du Premier ministre
France à l’époque de la Convention (1792-1795)
régime conventionnel
régime d’assemblée
tous les pouvoirs procèdent d’une assemblée élue au suffrage universel direct
confusion des pouvoirs
omnipotence du Législatif
IVème République
Le régime est strictement parlementaire
initiative partagée
théorie de la séparation des pouvoirs
Élaborée par
Locke (1632-1704)
Montesquieu (1689-1755)
visée
séparer les différentes fonctions de l’État
limiter l’arbitraire
d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines
séparation stricte
Directoire (1795-1799)
le conflit entre l’exécutif et le législatif s’est à chaque fois soldé par un coup d’État
IIe République (1848-1851)
pas de droit de dissolution
IIIe République
l’Assemblée, de tendance monarchiste et conservatrice, souhaite accroître son pouvoir sur celui du président et vote pour cela la loi de Broglie le 13 mars 1873 qui permet d’atténuer les pouvoirs du président
assemblé augmente son propre pouvoir
confusion des pouvoirs en faveur du législatif
no checks and balances (contrôle et contrepoids)
souple, capacité de révoquer
Le Parlement contrôle le gouvernement, qui est responsable devant lui, particulièrement par les procédures suivantes
second empire
le président exerce également le rôle de chef de gouvernement puisqu'il nomme et révoque ses ministres et peut dissoudre le Corps législatif
première constitution 1791
pas de révocation
prérogative exclusive de l'assemblée
séparation stricte des pouvoirs
Constitution an I 1793
séparation souple des pouvoirs
possibilité de révoquer
confusion des pouvoirs au profit d'une assemblée
consulat et empire
confusion
Charte de 1814
responsabilité des ministres devant les chambres plutôt de facto que de jure
séparation souple
Charte de 1830
Art 14, Art 15
séparation souple
appartient à la la fois à l'exécutif et au législatif
dualisme orléaniste
Art 47 responsabilité pénale des ministres, mais politique
Les régimes sont principalement souples/parlementaires en France
qui est à l'initiative de la loi ? Si les deux, conseil