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Admission en Soins Psychiatriques à la demande d'un tiers d'urgent…
Admission en Soins Psychiatriques à la demande d'un tiers d'urgent
TIERS
Personne justifiant une relation avec le malade antérieur à la demande de soins
Membres de la Famille
Durant les soins le tiers est informé
Par le greffe (requette du patient pour fin d'hospitalisation)
Par l'établissement (soins/sortie)
Modalités particulières que le tiers doit respecter
Degré parenté / Nature de relation
Date
Identité (tiers/patients)
Signature
Formulation de la demande (soins)
Durant les soins le tiers a le droit
Saisir la commission départementale
Saisir la Commission des usagers
communiquer avec les autorités
Prendre conseil auprès d'un médecin ou un avocat
Informer le Contrôle Générale des Lieux de Privations
Consulter le règlement intérieur de l'établissement
DROITS DES PATIENTS
Loi du 27 Juin 1990 pour les patients psychatriques
Loi Kouchner 4 Mars 2002
De voter
Consulter le règlement intérieur
Envoyer ou recevoir des courriers
Suivre son culte ( activité religieuse)
Se livrer à des activités philosophiques
Prendre le conseil d'un médecin de son choix
Prendre le conseil d'un avocat de son choix
Saisir la comission départementale des hospitalisation psy
Entrer en contact et communiquer avec les autorités
Accéder à son dossier administratif et médical
Etre informé de sa situation juridique et de ses droits
PROCEDURES D'ADMISSIONS
Les cerficats de 24h et 72h doivent être réalisé par deux psychiatres distincts
Un seul certificat du médecin de l'établissement
CONDITIONS
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement
Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière