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Sources droit français - Coggle Diagram
Sources droit français
I- Historique :flag-fr:
1- M.A
système féodale :horse_racing:
pluralisme juridique
diff formes de droit
coutumes
droit savants
romain
source inspi°/rationl
code Justinien
roi refuse obligat°
car étranger :flag-ie:
canonique
état civil
droit mariage :wedding:
statut des religieux
clerc :pray:
2-Naissance droit frç (Renaissance à 1789)
fin féodale
idée nat°
diffus° lg frç :flag-fr:
1539 Ordonnance Villers Cotterêts
tt acte juridiq doit ê en frç
loi = express° vlt royale :crown:
(+) de lois nationales
roi rend justice :hammer:
vend des offices
Parlement d'Ancien Régime = concurrence
changemt + rapides ≠ coutumes
idée souverainté
Jean de Gaudin caractrq
absolu
perpétuel
indivisible
monnaie, im^, fontaine de justice :fountain:
Rvt°
new système élect°
régime autoritaire
monisme
référé législatif
fin coutume & pluralisme
1791 1ere Constitut°
mais loi >
1789 DDHC
3- Règne de la loi & des codes
Code français de Napoléon 1904
dps XIX
légicentrisme
juriprudence
II- Les sources du droit positif français
1- Sources écrites
Constitut°
=constitue systM juridiq, > à tt
garantie Droits & séparat° pvr
Ct modifier ?
Peuple :silhouettes:
référendum :check: :red_cross:
procédure parlementR
maj 3/5 congrès
I° & précis° Conseil Constitutionel
Composit°
Txt du 4/10/1958
DDHC de 1789
Préambule de la Constitut°IV Rq
Charte de l’evt de 2004
Loi
Référendaire
proposit° de loi (parlement)
projet de loi (gvt)
Règlements adm
Applicat° d’1 loi
Règlement adm autonome
Acte adm unilatérale (décis° d'1 autorité)
individuL
acte réglementaire
2- Les sources internationales & europN
Avant
princip
Non-ingérence des autres états ds les affR intérieurs
Principe d’=T
1GM
SDN
coexistence souveraineté mène à G
Essors droit international
2 phnmn
ONU 1944 : pvr intervent° militR si paix internationale en danger :earth_americas:
Etats membres ONU reconcent à pvr déclancher 1 G
now touche direct pop° fr
1975 arrêt Jacques Vabre
Cour Cassat° admet >t droit interna
1989 arrêt Nicolo
Conseil Etat admet >t droit interna
valeur contraignante
peut ê invoq dvt 1 juge
types de droit international
Droit interna originaire
créat° Traités
signature
ratificat° par pst
need 1 loi, acceptat° interne
Droit interna dérivé
dérivé des org° interna gvrnmtales
hiérarchie des normes
Le droit européen
(+) grd princp de souveraint
1949 Droit du Conseil de l’Europe
But= protect° DH en Eurp
Cours Européenne des DH à Strasbourg (47membres)
UE
1992 Maastricht
CJUE à Luxembourg (27 membres)