Le divorce amiable de droit français
DANS QUELLE SITUATION? (Conditions de fond)
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ACCORD des époux sur l'ENSEMBLE des effets du divorce ✅
par rapport aux enfants
lieu de résidence
droits du parent chez qui l'enfant ne réside pas
partage (ou non) de l'autorité parentale
pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre au titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
partage des frais liés à l'enfant
sur les relations entre époux
versement d'une somme d'argent pour compenser la perte de vie liée au divorce (en particulier si un des époux a sacrifié sa carrière pour la famille/l'autre époux) = prestation compensatoire?
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répartition des biens du couple = liquidation du régime matrimonial
sort du bien immobilier lorsqu'il y en a: valeur, rachat par un des époux? indivision?
non ou oui et combien, versement quand, en combien de fois
également répartition des dettes
maintien du nom
de l'époux.se?
et aucun enfant ne souhaitant être entendu
et les deux époux sont capables (pas de tutelle ou curatelle)
⚠ si besoin de reconnaissance du divorce dans un autre Etat : en cas de résidence ou de nationalité étrangères, ce divorce peut être déconseillé
COMMENT ? (Procédure)
DUREE
COUT :
RDV chez un avocat
pour lui expliquer votre situation
et vos voeux pour le divorce
L'avocat vous informe sur vos droits,
élabore avec vous les conditions du divorce,
les propose à votre époux.se / son avocat.e
Les époux/avocats échangent jusqu'à trouver un accord sur tous les effets du divorce (voir "dans quelle situation")
L'avocat rédige un projet de convention de divorce,
qu'il transmet : par LRAR aux deux époux
délai de réflexion minimum de 2 semaines
pendant lequel le projet ne peut pas être signé
✒ rendez-vous de signature avec les deux époux et les deux avocats dans un même lieu
dépot par un des avocats de la convention signée à un notaire: dans la semaine suivant la signature
enregistrement de la convention dans les "minutes" du notaire.
Le notaire renvoie une attestation d'enregistrement à l'avocat.
le notaire, l'avocat ou un époux envoie une copie de cette attestation à la mairie ayant célébré le mariage pour inscription en marge de l'acte d'état civil
FELICITATIONS, vous êtes divorcé, à l'amiable! 🎉 🍾
en cas de partage de communauté (quand il y a un immeuble)
les époux payent les droits d'enregistrement (= impôts)
au notaire, à l'avocat ou directement au service des impôts
(voir branche "coût")
le notaire ou l'avocat envoie une copie de cette attestation,
de la convention de divorce et
de la preuve de paiement des droits d'enregistrement
au service des impôts
répartition des meubles (souvent pas détaillé dans la convention)
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temps envoi/réception LRAR avec projet de divorce
- 2 semaines de délai de réflexion MINIMUM
entre la réception de la convention et sa signature
RDV de signature de la convention de divorce
1 semaine MAXIMUM
pour transmettre la convention signée au notaire
dans la semaine
enregistrement aux minutes du notaire
transmission par le notaire de l'attestation d'enregistrement (généralement quelques jours)
transmission à l'état civil et aux impôts :
pas de durée prévue par les textes
mais généralement dans la semaine
VOUS POUVEZ ETRE DIVORCE EN UN MOIS 🏁
temps pour obtenir les documents nécessaires (notamment actes d'état civil de moins de 3 mois)
temps des échanges entre époux/avocats pour trouver un accord complet
coût de l'assistance par avocat :
1 avocat par époux
coût de l'enregistrement notarié: 50,40 € TTC
Les honoraires d'avocat dépendent notamment
- de la difficulté de l'affaire et
- de la valeur en litige,
- de l'état de fortune des clients,
- de la renommée de l'avocat.
Ils peuvent être fixés
- à l'heure ou
- de manière forfaitaire.
ils peuvent parfois être pris en charge par votre assurance protection juridique: renseignez-vous
ils font l'objet d'une convention d'honoraires préalable
en cas de partage de valeur (principalement d'un immeuble) : actif de communauté à liquider :
⚠ droits de partage de 2,5% jusqu'au 31.12.2020,
1,8% en 2021,
1,1% à partir de 2022
coût d'affranchissement des différents courriers
un divorce judiciaire peut permettre d'éviter ce droit de partage, le jugement de divorce mentionnant que les parties ont conclu un partage verbal, qui ne fait pas l'objet d'un paiement de droit de partage
Le recours à un.e (Avocat.e) Médiateur.e saura particulièrement vous aider à vous mettre d'accord sur les conditions de votre divorce ⭐
attention aux impacts fiscaux différents :
faites vous conseiller par votre avocat! ⚠