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Le divorce amiable de droit français - Coggle Diagram

- - - - par rapport aux enfants
        
        lieu de résidence
        
        droits du parent chez qui l'enfant ne réside pas
        
        partage (ou non) de l'autorité parentale
        
        pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre au titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
        
        partage des frais liés à l'enfant
      - sur les relations entre époux
        
        versement d'une somme d'argent pour compenser la perte de vie liée au divorce (en particulier si un des époux a sacrifié sa carrière pour la famille/l'autre époux) = prestation compensatoire?
        
        non ou oui et combien, versement quand, en combien de fois
        
        attention aux impacts fiscaux différents :
        faites vous conseiller par votre avocat! :warning:
        
        répartition des biens du couple = liquidation du régime matrimonial
        
        sort du bien immobilier lorsqu'il y en a: valeur, rachat par un des époux? indivision?
        
        également répartition des dettes
        
        répartition des meubles (souvent pas détaillé dans la convention)
        
        maintien du nom
        de l'époux.se?
      - Le recours à un.e (Avocat.e) Médiateur.e saura particulièrement vous aider à vous mettre d'accord sur les conditions de votre divorce :star:
- - - - Les époux/avocats échangent jusqu'à trouver un accord sur tous les effets du divorce (voir "dans quelle situation")
        
        L'avocat rédige un projet de convention de divorce,
        qu'il transmet : par LRAR aux deux époux
        
        délai de réflexion minimum de 2 semaines
        pendant lequel le projet ne peut pas être signé
        
        :fountain_pen: rendez-vous de signature avec les deux époux et les deux avocats dans un même lieu
        
        dépot par un des avocats de la convention signée à un notaire: dans la semaine suivant la signature
        
        enregistrement de la convention dans les "minutes" du notaire.
        Le notaire renvoie une attestation d'enregistrement à l'avocat.
        
        1 more item...
- - - - 2 semaines de délai de réflexion MINIMUM
        entre la réception de la convention et sa signature
        
        RDV de signature de la convention de divorce
        
        1 semaine MAXIMUM
        pour transmettre la convention signée au notaire
        
        dans la semaine
        enregistrement aux minutes du notaire
        
        transmission par le notaire de l'attestation d'enregistrement (généralement quelques jours)
        
        transmission à l'état civil et aux impôts :
        pas de durée prévue par les textes
        mais généralement dans la semaine
        
        VOUS POUVEZ ETRE DIVORCE EN UN MOIS :checkered_flag: