Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Action en réparation du préjudice - Coggle Diagram
Action en réparation du préjudice
Les parties à l'action en réparation du préjudice
La victime
L'action peut également être transmise du vivant de la victime, par voie de cession de créance (CC art 1321 et s) ou de subroga° (CC art 1346 et s) : mécanisme de subroga° très fréquent car il a vocation à jouer au profit de l'assureur
Mais, cette action peut être transmise aussi bien à cause de mort qu'entre vif = héritiers (Cass, ch.mixte, 30 Avril 1976)
Il en va de même si la victime est une personne morale (Cass crim, 2 Avril 1998)
La victime du dommage peut intenter l'action en réparation du ou des préjudices dont elle souffre
L'assureur peut se retourner contre le responsable une fois la victime indemnisée (art L121-12 al 1er du Code des assurances)
La subroga° peut également jouer au profit des organismes sociaux également appelés les "tiers payeurs": loi Badinter du 5 Juillet 1985; loi du 21 Décembre 2006 sur le financement de la sécurité sociale
Pluralité des victimes: action de groupe qui est apparue en droit de la consomma° avec la loi du 17 Mars 2014 dite Hamon (C Conso art L623-1 et s) et a ensuite été consacré par le droit de la santé avec la loi du 26 Janvier 2016 avec l'ac° de groupe santé et enfin, la loi du 18 Novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIe siècle a étendu le domaine de l'action de groupe avec des actions en matière de discrimina°, ac° environnementales et en matière de protection des données à caractère perso avec des règles générales suivant que l'action est exercée devant le juge judiciaire ou le juge administratif
Action en réparation du préjudice écologique: loi du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Le(s) responsable(s)
L'ac° est intentée à l'encontre de l'auteur direct du dommage ou de celui qui est tenu de répondre pour autrui ou pour une chose (articles 1240/1241/1242)
Il en va de même en cas de fusion-absorption d'une personne morale (Cass soc, 29 Avril 1980)
Il arrive fréquemment que l'assureur du responsable soit également assigné par la victime (C.assur art L124-3)
L'obligation in solidum: que se passe t-il en présence d'une pluralité de resp d'un même dommage? Chacune doit-elle être condamnée à réparer l'entier préjudice qui en découle? La réponse est expressément positive en matière pénale, le CPC prend la peine de prévoir la solidarité pénale entre les condamnés, les coauteurs etc...
Mais il n'existe aucune disposi° à ce sujet dans le Code civil mais, si l'on faisait applica° des principes régissant l'obliga° plurale par ses sujets, il faudrait considérer que la dette se divise entre chaque responsable (art 1309 CC) et l'art 1310 CC précise qu'en dehors des cas prévus par la loi et la volonté des parties, il n'y a pas de solidarité
La jp admet que la victime d'un dommage quelconque même non provoqué par un crime ou un délit pénal puisse demander l'intégralité de la réparation à chacun des coauteurs de ce dommage (Civ, 4 Décembre 1939)
C'est essentiellement en matière de responsabilité civile et d'obliga° alimentaire que cette obliga° s'est développée. Cependant on ne parle pas ici de solidarité mais d'obligation in solidum afin de contourner la restric° posée par l'art 1310 CC
Toutefois, ce type d'obligation produit les mêmes effets principaux que la solidarité passive: chaque coobligé est tenu du total de la dette à tel point que la CdC tolère l'emploi de l'expression "obligation solidaire" (Cass ch.mixte 26 Mars 1971)
Mais, ce n'est pas parce que chaque responsable est tenu de réparer l'intégralité du dommage que tous sont également tenus au stade de la contribution à la dette (Cass, 3ème ch.civ 21 Décembre 2017
Si un seul a commis une faute et pas les autres, seul le fautif supportera in fine la dette et si aucun n'a commis de faute, la répartition de fait par parts viriles cad de manière égalitaire
Le projet de réforme prévoit de transformer l'obliga° in solidum en véritable obliga° solidaire et modifie quelque peu les principes de réparti° du poids de la dette dégagés par la jp en prenant en considéra°, en plus de la faute, le rôle causal du fait générateur de responsabilité (art 1265 du projet et proposi° de loi reprend cette règle en son art 1267) mais système complexe p/r à la jp.
L'exercice de l'ac° en répara° du préjudice
L'introduc° de l'action en répara° du préjudice
L'action devant la juridiction civile
La victime même en présence d'une infrac° pénale peut naturellement choisir d'agir devant le juge civil (CPC art 4 al 1er) et elle doit alors porter son ac° devant la juridic° du lieu où demeure le défendeur en vertu de l'art 42 du Code de procédure civile ou devant la juridic° du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi en vertu de l'art 46 du même Code et l'art 5 du CPP pose cette règle
Le criminel tient le civil en l'état: al 2 de l'art 4 du CPC mais cette règle concerne que l'ac° en répara°stricto sensu al 3 du même texte, issu de la loi du 5 Mars 2007
L'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil: la décision du juge pénal s'impose au juge civil mais ce principe n'a plus la valeur qu'il a pu avoir autrefois
En cas de condamnation pénale: marge de manoeuvre très réduite pour le juge civil car il ne peut ignorer cette condamna° cpt il conserve la possibiliyé de qualifier ces faits au regard du droit civil (Cass crim, 5 Décembre 2017)
En cas d'acquittement ou de relaxe, le juge civil demeure libre de caractériser une faute civile: art 4-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 10 Juillet 2000 tendant à préciser la défini° des délits non intentionnels
L'action devant la juridic° pénale
Art 2 al 1er du CPC: ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infrac° et art 3 du même Code qui précise que cette ac° peut également être exercée via une plainte avec constitu° de partie civile
Cette ac° présente de nombreux avantages p/r à la voie civile (rapidité, économie, procédure inquisitoire)
Crimes= Cour d'assises; Délits= tribunal correctionnel; Contraventions= tribunal de police
La prescription de l'ac° en répara° du préjudice
Art10 du CPP al 1er si l'ac° est engagée devant le juge pénal, elle se prescrit donc depuis la loi du 27 Février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale par vingt années révolues en matière criminelle (CPP, art 7)
Six années révolues= délits (CPP art 8)
1 année révolue= contraven° (CPP art 9). Une fois l'ac° publique prescrite, la voie pénale est fermée à la victime.
Si l'ac° est portée devant la juge civil: depuis la loi du 17 Juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, la présomp° de droit commun est quinquennale (art 2224 CC)
Le point de départ de ce délai est le jour de la réalisation du dommage ou le jour où la victime a eu connaissance du dommage
Il existe toutefois une prescrip° spéciale plus longue pour les dommages corporels en vertu de l'art 2226 du CC elle est normalement de dix ans mais peut aller jusqu'à 20 ans en présence d'actes de tortures et de barbaries ou violences sexuelles à l'encontre d'un mineur
On observera que le point de départ de la prescrip° est alors la consolida° du dommage initial ou aggravé cad la stabilisa° d'une blessure (Voc juridique Capitant)
Loi du 17 Juin 2008: délai butoir au-delà duquel il est absolument impossible à agir et c'est précisé à l'art 2232 al 1er CC : pas au-delà de 20 ans (Cass 3ème ch.civ, 1er Octobre 2020)