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Divorce international 2022, Exceptionnellement (possibilité de…

- - - - Convention de la Haye du 14 mars 1978 (ratifiée par la France, le Luxembourg et les Pays-Bas)
        
        Loi initiale
        
        Art. 4 : Loi par défaut
        
        En l'absence de nationalité commune et de RH commune après le mariage, loi de l'Etat avec lequel le mariage a les liens les plus étroits
        
        Loi de la nationalité commune si :
        
        si cette nationalité est celle d'un Etat non partie à la Convention , dont le DIP prescrit l'application du droit interne et que première RH :
        
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        si absence de résidence commune après le mariage
        
        si néerlandaise
        
        Loi de la 1ère RH des époux après le mariage
        
        Article 3 : professio juris
        
        Loi secondaire (en cas de changement de la résidence commune)
        
        Art. 13 : Mutabilité volontaire (limitée par l'article 6)
        
        Art. 7 : Mutabilité involontaire vers la loi de l'Etat de la nouvelle RH
        
        immédiatement si les époux s'installent dans l'Etat dont ils ont la nationalité
        
        au bout de 10 ans
    - - Règle jurisprudentielle : principe de l'autonomie de la volonté
        
        Présomption en faveur de la loi du 1er domicile commun (arrêt Zelcer 1935)
    - - Règlement régimes matrimoniaux 2016/1103
        
        art. 22, professio juris possible
        
        art. 26 : loi applicable à défaut de professio juris
        
        §1, a) : loi de la 1ère RH commune après le mariage, à défaut
        
        §1, b) : loi de la nationalité commune au moment du mariage (inapplicable si les époux ont plus d'une nationalité commune), à défaut
        
        §1, c) loi avec laquelle les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment du mariage
        
        art. 26, §3 : à titre exceptionnel, sur la demande d'un époux, à compter du mariage sauf si l'un des époux s'y oppose (dans ce cas, à compter de l'établissement de la RH commune dans cet autre Etat)
        
        loi de la dernière RH commune si elle a été plus longue que la RH commune suivant le mariage
        
        loi suivant laquelle les époux ont planifié leurs rapports patrimoniaux
  - - - Règlement régimes matrimoniaux 2016/1103
        
        For par défaut (art 5)
        
        avec l'accord de l'époux défendeur si la compétence du juge du divorce est fondée selon Bruxelles II bis sur
        
        la RH du demandeur
        
        une compétence résiduelle
        
        la conversion d'une séparation de corps
        
        sans condition si la compétence du juge du divorce est fondée sur les critères suivants de l'article 3 de Bruxelles II bis
        
        RH de l'un ou l'autre en cas de demande conjointe
        
        RH de l'un des époux si l'un d'eux y réside encore
        
        RH des époux au jour de la saisine
        
        nationalité commune
        
        art. 6 : for par défaut hors les cas prévus à l'article 5 si le for saisi est celui de :
        
        Dernière RH des époux, si l'un d'eux y réside encore
        
        nationalité commune
        
        RH des deux époux au jour de la saisine
        
        RH du défendeur
        
        art 9 : compétence de substitution au profit des juridictions de tout Etat membre
        
        à condition qu'un Etat membre ait préalablement décliné sa compétence en raison du fait qu'elle ne reconnaît pas le mariage
        
        déclinatoire impossible si les parties ont déjà obtenu une décision d'annulation du mariage ou un divorce pouvant être reconnu dans l'Etat dont le juge est saisi
        
        Election de for : art. 7 : uniquement si la compétence est fondée sur l'article 6
        
        en faveur de l'Etat
        
        dans lequel le mariage a été célébré
        
        dont la loi est applicable en vertu de l'article 22 ou de l'article 26, §1, a) ou b)
        
        art 10 : compétence subsidiaire limitée en cas de présence d'un immeuble dans l'Etat dont le for est saisi
        
        suppose que la compétence d'aucun autre Etat membre ne soit possible
        
        compétence limitée au sort de l'immeuble
        
        art 11 : forum necessitatis
        
        art. 8 : compétence fondée sur la comparution du défendeur
        
        sauf
        
        succession
        
        conversion de séparation de corps
        
        à condition que l'Etat saisi soit celui dont la loi est applicable en vertu de l'article 22 ou de l'article 26, §1, a) ou b)
    - - Règles internes ordinaires
        
        privilège de juridiction
        
        Art. 1070 CPC
        
        Art. 42 CPC
- - - - RH du créancier
      - Juge du divorce pour les obligations entre époux et ex-époux
      - RH du défendeur
      - Juge de la RP pour les obligations entre parents et enfants
    - - pour les obligations entre époux et ex-époux
        
        Juridictions compétentes pour connaître de leurs différends en matière matrimoniale
        
        Juridictions EM qui a été celui de leur dernière RH commune pendant au moins 1 an
      - de la RH d'une des parties
      - de l'Etat dont l'une des parties a la nationalité
  - - - Loi du for si c'est celui de la RH du débiteur
- - - - Art. 8 : loi par défaut
        
        a) de la RH des époux (dans le même Etat, même séparée) au jour de la saisine (requête, non assignation)
        
        b) de la dernière RH, si elle n'a pas pris fin plus d'un an avant la saisine et que l'un des époux y réside encore au jour de cette saisine
        
        c) de la nationalité commune des deux époux au jour de la saisine
        
        d) dont la juridiction est saisie (loi du for)
      - Art. 5 : Professio juris
        
        b) La loi de l'Etat de la dernière résidence habituelle des époux pour autant que l'un d'eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention
        
        c) La loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention
        
        a) La loi de l'Etat de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention
        
        d) La loi du for
    - - Article 309 CC
    - - Pologne
      - Monténégro, Serbie et Bosnie-Herzégovine
      - Maroc
  - - - b) juridictions de l'Etat de la nationalité (commune) des deux époux
      - a) juridiction de l'Etat sur le territoire duquel se trouve :
        
        la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou
        
        la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en question (...)
        
        en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou
        
        la résidence habituelle du défendeur, ou
        
        la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou
        
        résidence habituelle des époux
    - - Privilège de juridiction (subsidiaire)
        
        En demande : article 14 CC
        
        Citoyen européen
        
        Citoyen français
        
        En défense : article 15 CC ; citoyen français uniquement
      - Règles internes internationalisées
        
        Art. 42 CPC
        
        Art. 1070 CPC
      - compétence résiduelle exclue si le défendeur est citoyen ou résident européen
    - - La juridiction saisie en second lieu sursoit à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première soit établie.
- - - - Article 12 (10 de Bx II ter) : Condition = acceptation la compétence, expresse ou tacite : CJUE, 19 avril 2018, C-565-16
        
        Article 12 § 1 : Prorogation de compétence en faveur du juge du divorce à condition qu'elle soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant
        
        Article 12 § 3 : Compétence du juge de la RP hors divorce à condition que l'enfant ait un lien étroit avec l'Etat
      - à défaut : compétence résiduelle (art. 14)
        
        RH de l'enfant dans un Etat non partie à la convention de 1996
        
        Privilège de juridiction si un parent est français (articles 14 et 15 CC)
        
        RH de l'enfant dans un Etat partie à la convention de La Haye de 1996
        
        Convention de La Haye de 1996
        art. 10 : compétence si le juge est saisi en divorce, que l'un des parents a sa RH dans cet Etat et que cette compétence est acceptée (pour le cours de l'instance)
        art. 11 : compétence en cas d'urgence
        
        dans tous les autres cas : incompétence