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Prendre en compte les lois et les exigences d’une utilisation …
Prendre en compte
les lois et les exigences
d’une utilisation
professionnelle des TICE
concernant notamment
la confidentialité des données
:lock:
Les 5 grands principes de la RGPD
source: (cnil.fr)
Les droits des personnes
Droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’être
déréférencé.
Droit à l’oubli.
Droit à la portabilité.
Le principe de sécurité et de confidentialité
Le responsable du fichier doit garantir la sécurité et la confidentialité des informations qu'il détient. Il doit en particulier veiller à ce que seules les personnes autorisées aient accès à ces informations.
Le principe de finalité
Le responsable d'un fichier ne peut enregistrer et utiliser des informations sur des personnes physiques que dans un but bien précis, légal et légitime.
Le principe d'une durée de conservation limitée
Il n'est pas possible de conserver des informations sur des personnes physiques dans un fichier pour une durée indéfinie. Une durée de conservation précise doit être fixée, en fonction du type d'information enregistrée et de la finalité du fichier.
Le principe de proportionnalité et de pertinence
Les informations enregistrées doivent être pertinentes et strictement nécessaires au regard de la finalité du fichier
Charte informatique
La charte informatique est un texte élaboré par l'organisation qui souhaite réglementer l'usage des systèmes d'information de ses salariés, agents, membres ou adhérents (entreprise, association, administration...).
Il s'agit généralement d'un document se présentant sous la forme d'un règlement intérieur imposé unilatéralement par l'organisation. Le choix dont disposent les employés, membres ou adhérents est d'accepter les conditions proposées ou d'interrompre tous liens avec l'organisation. Cette charte peut depuis le 1er janvier 2017 être utilisée pour réglementer le droit à la déconnexion défini par la Loi Travail (loi El Khomri).
(Source: Journaldunet.fr)
loi informatique et libertés
La Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 fait ainsi référence aux droits des personnes et non plus seulement aux fichiers informatiques. Cette législation garantit ainsi la liberté individuelle et publique en traitant de l’utilisation des profils automatisés, lesquels doivent désormais être obligatoirement déclarés à la CNIL lors de leur création.
Découvrir le texte
officiel
Le cas Facebook
Politique d'utilisation
Comment protéger ses données personnelles ?
Cliquez sur la section « paramètres » de votre compte, puis sur l’onglet « Applications » située dans la liste à gauche. Vous accédez alors à la totalité des applications avec lesquelles vous avez accepté de partager des données personnelles. En cliquant sur chacune, vous voyez la liste des informations auxquelles elle a accès. Il peut s’agir de votre profil public (nom, sexe, photo de profil…), de la liste de vos amis, de votre date d’anniversaire, de vos mentions j’aime, de votre ville d’origine, etc.
Pour protéger vos données: Limiter la quantité de données auxquelles l’appli a accès. L'empêcher de se connecter à votre compte Facebook. Pour cela, cliquez sur le bouton
Modifier
dans la section
Applications
, sites web et modules, puis sur le bouton
Désactiver la plateforme
. La déconnecter de votre compte en la supprimant. Pour cela, il faut cliquer sur la croix située à côté de son nom, puis sur le bouton
supprimer
sur la fenêtre qui apparaît.
(source:www.dossierfamilial.com)
la protection des libertés individuelles et publiques
:warning:
RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR).
Suivre les évolutions des technologies et de nos sociétés (usages accrus du numérique, développement du commerce en ligne…).
S'’inscrire dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.
Harmoniser les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’UE en se fondant sur la confiance des utilisateurs.
Encadrer le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.
CNIL
(source: cnil.fr)
Informer, protéger les droits
La CNIL répond aux demandes des particuliers et des professionnels. Toute personne peut s’adresser à la CNIL en cas de difficulté dans l’exercice de ses droits en lui adressant une plainte.
>>Découvrir ses missions
Accompagner la conformité / conseiller
La mise en conformité constitue l’objectif prioritaire du régulateur qu’est la CNIL.
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Anticiper et innover
Dans le cadre de son activité d’innovation et de prospective, la CNIL s’intéresse aux signaux faibles et aux sujets émergents.
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Contrôler et sanctionner
La CNIL peut contrôler les organismes. En cas de manquements constatés, elle peut décider de les mettre en demeure ou de les sanctionner.
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Loi sur le renseignement de 2015
Renforcement du cadre juridique du renseignement en France
installations de "boites noires" chez les opérateurs de télécommunication
nouvelles dispositions sur l'utilisation de mécanismes d'écoute, logiciels espions ou encore IMSI-catchers.
