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La preuve des actes et faits juridiques - Coggle Diagram
La preuve des actes et faits juridiques
Qui doit prouver : la charge de la preuve
Le Principe
Celui qui avance un argument ou un fait doit le prouver. C'est d'abord au demandeur d'apporter la preuve de ce qu'il avance puis au défendeur d'apporter la preuve contraire
Comment prouver : les modes preuves
Les preuves parfaites : preuves qui se suffise a elle même
5 Types :
La preuve écrite : écrit sur n'importe quel support
L'acte authentique : document rédigé par un officie public compètent matériellement et territorialement
L'acte sous seing ( signature ) ( ASPP ) : écrit de forme libre signe par les cocontractants et copie en autant d'exemplaire qu'il y a de parties
L'aveu : Seul l'aveu qui est fait pendant un procès ou une instructions a valeur de preuve
Le serment décisoire : “Je jure de dire la vérité rien que la vérité”
Les preuves imparfaites
Le témoignage : déclaration faite par une personne sur des faits dont elle a eu connaissance personnellement
Les présomptions du fait de l'homme : faits qui permettent d'établir un raisonnement logique
Le commencement de preuve par écrit : Écrit qui ne remplit pas les conditions pour être une preuve parfaite mais on peut s’en servir mais il faudra des compléments de preuves
Qui doit prouver : l'objet de la preuve
Le principe
Le demandeur doit prouver les faits
Exception : la preuve du droit
La coutume : Peut être oblige la preuve d'une coutume locale ou étrangère
La loi étrangère : si il y a un élément d'externalité, on peut être oblige d'apporter la preuve d'une loi étrangère que le juge Français n'est pas censé connaitre
La preuve des actes juridiques
Le principe : pour prouver un écrit il faut un écrit
exception :
En matière commerciale, la preuve peut de faire par tous les moyens ( preuve libre )
La preuve d'un acte juridique inferieur a 1500 € peut se faire partout ou elle est
L'impossibilité moral ou matériel de se procurer un écrit, dans ce cas preuve par tous moyens
La preuve des faits juridiques
Preuves par tous moyens