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Lien de causalité - Coggle Diagram

- - - - Cette disposition est abandonnée à ce stade par la proposition de loi du 29 Juillet 2020.
- - - - L’art 1218 du Code civil définit la force majeure: c’est une définition similaire qui devrait être consacrée par la réforme de la responsabilité civile : art 1253.
  - - - Problématique particulière qui apparaît à chaque fois que la victime accepte les risques liés à une activité considérée.
        
        Arrêt de la 2ème, 15 Mai 1972 : qui a écarté la responsabilité d’un gardien de foot qui a blessé un joueur en se jetant sur le ballon.
        
        Arrêt 5 Décembre 1990 : qui a écarté la responsabilité d’un boxeur en l’absence de faute volontaire.
        
        Arrêt 2ème, 4 Novembre 2010 : la CdC a estimé que la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques. La CdC condamne clairement la théorie de l’acceptation des risques.
        
        Le législateur lui-même est venu rétablir l’acceptation des risques du moins pour les dommages matériels avec la loi du 12 Mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles : Code du sport L321-3-1: le projet de loi était muet sur ce point, la proposition de loi va plus loin car, elle propose un texte dans l’insertion du sport à nouveau, ce serait donc l’article L311-1-1 du Code du sport.
    - - Le projet de réforme propose de consacrer cette jp dans son article 1143 al 1er qui vise aussi le cas fortuit et le fait du tiers qui sont totalement exonératoires s’ils ont les caractères de la FM.
        Ils ajoutent dans un article 1255 : « Sauf si elle revêt les caractères de la FM, la faute de la victime privée de discernement n’a pas d’effets exonératoires ».
    - - La jurisprudence ancienne avait appliqué ce principe : arrêt ch.civile 8 Février 1838 mais cette solution fût abandonnée
        
        Arrêt Desmares de la 2ème ch.civile du 21 Juillet 1982 qui a considéré que seul un évènement constituant un cas de FM exonère totalement le gardien de la chose, instrument du dommage de la responsabilité par lui encourue par applicable de l’art 1384 al 1er CC dès lors que, le comportement de la victime s’il n’a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible ne peut l’en exonérer même partiellement.
        
        Arrêt très favorable aux victimes et il a réformé cette jp avec la loi Badinter du 5 Juillet 1985.
        
        Une fois que la loi fût adoptée, la jp est revenue à son état initial : arrêt du 6 Avril 1987, 2ème qui a clairement posé que le gardien de la chose, instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s’il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage (revirement de JP par rapport à l’arrêt Desmares).
        
        Le projet de réforme reprend cette solution en reprenant cette solution dans son article 1254 : « en cas de dommages corporels, seule une faute lourde peut entraîner une exonération partielle ».
        Même proposition dans la proposition de loi.