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Responsabilité juridique de l'IDE - Coggle Diagram
Responsabilité juridique de l'IDE
Qu'est ce que la responsabilité médicale ?
c’est répondre de son comportement devant la justice et d’en assumer les conséquences soit envers la victime, soit envers la société, soit envers ses pairs
3 types de responsabilité
Pénale
Disciplinaire
Sanctions
Ordinales
Interdiction temporaire ou interdiction permante d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions
Interdiction temporaire d'exercer ne pouvant excéder trois années
Le blâme
Radiation du tableau de l'ordre
L'avertissement
Fonction publique
1er groupe : l'avertissement, le blâme
2nd groupe : La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 15 jours, le déplacement d'office
3ème groupe : la rétrogradation, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 6 mois à 2 ans
4ème groupe : la mise à la retraite d'office, la révocation
Code du travail
Blâme
Mise à pied disciplinaire (sans salaire)
Rétrogradation
Mutation
Licenciement pour faute réelle et sérieuse
Licenciement pour faute grave ou pour faute lourde avec perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement
Rôle
sanctionner les manquements aux obligations auxquelles s’est engagé l’infirmier
Indemnitaire