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Le fait des choses - Coggle Diagram
Le fait des choses
Principe général de resp du fait des choses: art 1242 CC
Portée générale à l'égard des choses : arrêt Teffaine du 16 Juin 1896 (arrêt d'espèce) mais, cet arrêt a suscité une réflexion ayant abouti à la loi du 9 Avril 1898 sur les accidents du travail
Arrêt Jand'heur du 13 Février 1930: resp objective de plein droit (arrêt de principe)
Fait de la chose
Il faut que la victime prouve que la chose a été l'instrument du dommage (Cass, 2e, 29 Mars 1971)
La chose doit également avoir joué un rôle actif dans la réalisation du dommage (Civ, 1e, 2 Avril 1997)
Présomption irréfragable du rôle actif pour une chose en mouvement qui est entrée en contact avec le siège du dommage = exonéra° possible avec la force majeure
Preuve du rôle actif d'une chose (anormalité de celle-ci) pour les choses inertes (Cass, 2ème, 24 Janvier 1985) ou en mouvement qui ne sont pas entrées en contact avec le siège du dommage (Cass, 2ème, 25 Octobre 2001) : alinéas 2 et 3 de l'article 1243 du projet de réforme
Garde de la chose (Cass, ch réunies, 2 Décembre 1941: arrêt Franck)
Contrôle
Usage
Direction
Concep° matérielle de la garde
Projet de réforme consacre à l'art 1243 al 4 et proposi° de loi aussi à l'art 1242 al 4
Garde = pouvoir de fait sur la chose; propriété = pouvoir de droit sur la chose
Cause étrangère= condi° d'exonéra° du gardien
Accepta° des risques= condi° d'exonéra° du gardien
Le propriétaire d'une chose est présumé être le gardien : art 1243 al 4 projet de réforme et proposi° de loi: art 1242 al 4 même si c'est qu'une présomp° simple mais, le propriétaire peut être inconnu et donc, l'utilisateur de la chose est présumé en être gardien (Cass, 2ème civ, 28 Novembre 2002)
Le discernement du gardien importe peu (arrêt AP du 9 Mai 1984)
La garde d'une chose est alternative et non cumulative: la garde est une notion exclusive même si, la garde en commun est admis par la jp cela reste l'excep° (arrêt cass, 2ème, 11 Juillet 2002): projet de réforme = pas de disposi° à ces hypothèses
On distingue la garde de la structure de la garde du comportement concernant les choses dangereuses: arrêt Oxygène liquide; 5 Janvier 1956, 2ème mais, le projet et la proposi° de loi ne consacrent pas de disposi° à ces hypothèses
Chose
Chose mobilière ou immobilière hormis pour les bâtiments en ruine (cas particulier)
Chose peut être ou non affectée d'un vice ou être actionnée ou non par la main de l'homme (arrêt Jand'heur)
Mais, le projet de réforme se veut plus restrictif en limitant la resp du fait des choses aux choses corporelles : art 1243 al 1er
Cas particuliers de responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait d'un incendie: loi du 7 Novembre 1922 vient compléter l'art 1242 al 2 et 3 CC
L'incendie d'un meuble ou d'un immeuble (Cass, 2e, 17 Décembre 1970)
L'incendie doit avoir pris naissance dans la chose détenue par une personne (Cass, 2ème, 19 Mars 1997)
L'incendie doit être la cause du dommage (Cass, 2ème, 27 Mai 1999)
Il ne faut pas que l'on soit en présence de rapports entre propriétaires et locataires
Si ces conditions sont réunies, il est nécessaire de prouver la faute du défendeur (Cass, 2ème, 23 Septembre 2004)
Une partie de la doctrine considère que ce régime spécial est obsolète et qu'il faudrait le supprimer et le projet de réforme a écouté cela car, il est resté muet à ce sujet
Responsabilité du fait d'un animal: art 1243 CC
L'animal doit avoir causé un dommage: mais lorsqu'il y a contact entre l'animal et la victime, cette condition est aisément remplie mais, en l'absence de contact il faut avoir caractériser le comportement anormal de l'animal (Cass, 2ème civ, 17 Janvier 2019)
L'animal doit être sous le garde d'une personne: propriétaire ou celui s'en sert et cela doit être un animal domestique: Cass, 2ème, 9 Janvier 1991; mêmes critères que pour le régime général de la resp du fait des choses (arrêt 2ème, 16 Juillet 2020)
Projet de réforme ne reprend pas ce régime spécial qui est donc appelé à relever du droit commun de la responsabilité du fait des choses mais, la proposition de loi du 29 Juillet 2020 la prévoit dans son article 1242
Responsabilité du fait d'un bâtiment en ruine: art 1244 CC
Une ruine: destruc° totale ou partielle de toute partie de la construc° ou de tout élément mobilier ou immobilier qui y est incorporé de façon indissoluble (Cass, 2ème, 12 Juillet 1966)
Un bâtiment: construc° quelconque incorporée au sol de façon durable (Cass, 2ème, 19 Octobre 2006)
Un défaut d'entretien ou un vice de construc° : preuve pour la victime que la ruine est imputable à un défaut d'entretien ou à un vice de construc° et si elle n'y parvient pas= régime général resp fait des choses (Cass, 2ème, 2 Février 2017) mais, en l'absence de ruine la resp du fait des choses a vocation à s'appliquer (Cass, 2ème, 22 Octobre 2009)
Une partie de la doctrine dit qu'il faut l'abroger et le projet de réforme et la proposi° de loi ne la reprennent pas