PACTE POUR L'ENFANCE (3 volets)
- Plan 2020-2022 de lutte contre les violences faites aux enfants (États Généraux se tiendront en oct 2020)
Parents
- Allongement congé paternité = égalité homme-femme 1 juillet 2021 -> 28 jours dont 7 obligatoires (3 jours seront à la charge de l'employeur et les autres jours seront indemnisés par la Sécurité sociale)
- Mise en place de groupe de parole parents avec la CNAF
- "Référent parcours 1000 j" pour les plus fragiles expérimenté
- Des messages de santé publique clairs et uniformisés (application été 2021) => application pour les parents conçu avec Santé Publique France (consultation en ligne le 28.11)
Mode d'accueil
- Adhésion à la Charte d'accueil du jeune enfant (issu du rapport Giampino) obligatoire d'ici fin 2020 (EAJE et ass mat) -> valeur juridique et contrôle, condition d'ouverture et d'agrément
- Expérimentation lieux d'accueil avec horaires atypiques(ex : Finlande, crèche à Rungis)
- Plateforme pour les parents indiquant places dispo (portail monenfant.fr : géolocalisation des modes d'accueil et indication des places dispo) - question de la publication de l'adresse et places dispo des ass mat, plateforme doit être améliorée
PMI
- 35 millions pour les PMI pour recruter du personnel, limiter rupture entre maternité et domicile
Pro
- Ass mat : accueil d'urgence ("non programmé") 1 sem/mois d'1 enfant supp, formation et accès à la médecine du travail
- Plan de formation PE : revalorisation des métiers
Rapport de Michèle Peyron "Pour sauver la PMI agissons maintenant" (2019)
- en 2022 : 80% des médecins partiront à la retraite
- POLITIQUE PARTENARIALE MIEUX PILOTER :
- Nouvelles contractualisations pluri annuel avec les départements (2020 : 30 dep, 2021 : 40 dep de plus dont AM) - ex projets :
-> TISF premiers pas (Meuse)
-> équipe mobile pédopsy (Pyrénées-Atlantiques)
-> Bus PMI (Puy-de-Dôme) - Réforme de gouvernance: Agence nationale au 1/01/22 (avant 4 organismes) => GIP (groupemt d'intérêt général
- REFORMER :
- Statut des assistants familiaux (famille accueil)
- Adoption : faciliter adoption simple et instaurer un système de "double filiation" (adoption plénière trop ancrée), dans l'intérêt supérieur de l'enfant (proposition examiné en dec 20)
- "Projet de société" présidée par Boris Cyrulnik (neuropsy français) - 18 experts
- Rencontre de 1000 parents partout en France + consultation en ligne
- question des congés de naissance (allongement et meilleure rénumération) et des modes de garde (demande plus de place en crèche) en premier puis demande d'infos fiables, enfin meilleur suivi dès la grossesse, lutte contre isolement des parents
- Rapport avec recommandations pour mieux accompagner les parents
Consultation nationale citoyenne (sept 20)
- Avec soutien Adrien Taquet + Andrea Bescond (film "Les chatouilles")
- Sur plateforme citoyenne : Make.org (on peut écrire des propositions ou donner notre avis)
Chiffre alarmants
- 1 décès/4 jours en France
- Viols ou tentatives
- 700 000 harcèlement scolaire et cyberviolence
- 1 enfant/5 vit sur seuil de pauvreté
- Confinement : n°119 -> + 56,2% appels
Beaucoup de mesures pour les modes d'accueil sont liées à : Art 36 de la Loi ASAP
Plan de formation 2019-2020
- Objectif d'ici 2022 : 1 journée/pro sur l'un des modules, 600 000 pros formés
- Niveau National : Conventions avec OPCO avec des aides (Opérateurs de compétences - formation continue) et CNFPT
- Contractualisation avec CT pour organisation journée de formation "Enfance-égalité"
- Pas de sanctions ni de contrôle
LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale)
- Ouverture délégation médecins-IDE
- Versement aux départements d'aides
- 7 modules/priorités issus charte nationale et réf qualité du HCFEA:
- Langage
- Arts et culture
- Alimentation et relation nature
- Accueil occasionnel
- Prévention des stéréotypes
- Accueil des parents
- Numérique
🚩 Politique partagée : décentralisée mais Etat a son rôle fondamental
- SOCLE DE DROITS RENFORCE :
- Référentiel national pour évaluer les situations de dangers (pour déc 20, travaux HAS) pour tous les acteurs
- Normes d'encadrement et contrôle des ets dépendants de l'ASE** (1° trimestre 21)
- Bourses et accès logement étudiant facilité (dès 2020-2021)
HAS le 20.01.21 : publication cadre de référence pour évaluer la situation d'une enfant en danger