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Structuration des services financiers Section 2 Chap 2 Leçon 1
Autorité du ministre des finances
Napoléon
applique la maxime 'Diviser pour reigner'
un ministre pour les recettes et un ministre pour les dépenses. Choix exprès pour qu'il entrent en conflit et que Napoléon soit l'arbitre
Restauration
A partir de 1814/1815 Louis XVIII reviens et prend le Baron LOUIS mais ce ministre des affaires n'aura pas d'autorité face aux autres, notamment le ministre de la guerre
1822 le Comte de Villèle (ministre des finances) devient PM et à partir de là les ministres des finances ne seront plus contredis
Grandes règles de comptabilité pbq
Règle du crédit limitatif
Crédit = autorisation de dépense. fixent un plafond à ne pas dépasser
Règle d'unité de caisse
E fait caisse commune avec les autres budgets publics
Sép des ordonnateurs et des comptables
Obligation de séparer ceux qui décident (ordonnateurs) de ceux qui exécutent (comptables)
Règles dérogatoires d prescription
= application du DO à l'adm. Non paiement ne peut être fait sur caisse publique avant l'obtention de la contrepartie, paiement intervient après la réalisation du service
Règles dérogatoires de prescription
Dettes de l'E (personne pbq) se prescrivent en 5 ans
dette = extinctive
Conclusion
période classique = période de construction du droit de finances pbqs avec des principes budgétaires et comptables, de grnds instits financières qui existent tjrs et un ministre des finances qui joue un rôle de premier plans dns le gouv