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STRUCTURES D'ACCUEIL PE, Soutien à la parentalité dans EAJE, :fountain…
STRUCTURES D'ACCUEIL PE
ACCUEIL COLLECTIF
Types
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Crèche
- Collectives (max 60)
- Familiales = SAF (max 150) ou Service Accueil Familial (Assmat employées, 1 à 4 enfants)
- Parentales dans le cadre d'une asso (max 25)
- D'entreprise (max 60)
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Fonctionnement
Ouverture : Avis ou une autorisation (selon gestionnaire) de fonctionnement délivré par le président du conseil départemental (+ autorisation d'ouverture au public du maire + avis DDPP si cuisine)
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Gestion : commune, EPCI, CCAS, asso, mutuelle, entreprise... privée ou publique
Enfants admis
- Avoir entre 2 mois et 6 ans
- Être en règle au regard des vaccinations obligatoires (sauf contre-indication attestée par la présentation d'un certificat médical).
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LEGISLATION
- Arrêté du 26 décembre 2000 (relatif aux personnels des Ets et services d'accueil des :silhouette: de -6ans)
- Art 2324 du CSP :
-> accueil en surnombre
-> personnel
-> 40% diplômé auprès des enfants "diplomé"
-> 60% "non diplomés" : CAP, BAC pro,
ERP
- Ets recevant du public
- Bât dans lesquels des personnes extérieures sont admises
- Si entreprise avec que du personnel => pas ERP
- Classés en catégories (définies exigences réglementaires applicables) en fonction des risques (activité et capacité)
- Lien étroit avec la sécurité incendie (info auprès du SDIS, CR visites périodiques sécurité)
- Chaque modification du bat => maitre ouvrage propose classement ERP - validation par sous commission dép de sécurité
- Crèche, école maternelle, halte-garderie, jardin d'enfants
=> type R
=> cat 5 (si tout niveaux < 100 personnes, si plus : cat 4)
=> sous-sol interdit
=> en étage : cat 5 < 20 personnes
SUIVI
CAF
- aide à optimiser la fréquentation, prix de revient
- application de la réglementation nationale
- informer si chgt règlement de fonctionnement
PMI
- surveillance et controle ets
-> qualification pro
-> projet pédagogique
-> aménagement locaux (sécurité, hygiène)
Médecin réf mission
- visite - 4 mois et PAI
- définit protocole
- formation pro
- Etablit PAI
- Examine si besoin les enfants
-
:fountain_pen: Nbr de places garanties est fixé par éts pour parents en insertion sociale ou pro, ne peut pas être inférieur à une place par tranche de 20 places d'accueil (Code de l'action sociale et des familles)
« multi-accueil » peut associer :
-> l’accueil collectif + familial (max 100)
-> l’accueil régulier + occasionnel
Surnombre autorisé :
- 10% entre < 20
- 15% 21-40
- 20% > 41