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Cadre réglementaire des activités de sécurité de gardiennage
Définition de gardiennage de sécurité
Accueille et renseigne les publics, visiteurs, usagers de lieux (immeubles, établissements, locaux, entreprise ...) et surveille les accès, abords et fréquentations selon des impératifs de sécurité, tranquillité, propreté, ...
Accès à l'emploi
Accessible sans diplôme ni expérience professionnelle.
Un CAP en gestion, surveillance et gardiennage + obtention d'une carte Professionnelle de sécurité délivré par le CNAPS ( casier judiciare vierge )
environnement de travail
Bâtiment industriel
Bâtiment de l'Education/ Enseignement
Patrimoine culturel et historique
Résidentiel
Spectacle
Sport et loisirs
ETC.....
Activités
Assurer la protection des locaux
Eviter les intrusions
Veiller à la sécurité incendie du site
ETC....
Cadre juridique Spécifique des activités de sécurité de gardiennage
Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 :
agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs.
Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 : obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux.
Population dépassant 25 000 habitants
Magasins ou commerce de détail d'une surface supérieure à 6 000 m2, ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 m2, sont tenus de faire assurer la surveillance des lieux ouverts au public par un service interne de surveillance ou par une entreprise prestataire de services.
agent présent pendant que le magasin est ouvert
Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 : obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement.
Population dépassant 25 000 habitants
Les garages ou de parcs de stationnement ouverts au public de 200 places ou plus doivent,
Le temps où sont ouverts au public, assurer la surveillance par un service interne de surveillance ou par une entreprise prestataire de services, lorsque l'ensemble des véhicules n'est pas visible de la voie publique.
Cadre Juridique Général des activités de sécurité de gardiennage
Livre VI du Code de la sécurité intérieure dédié à la sécurité privée
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (création de la carte professionnelle, article 75 à 78)
Décret 2009-137 du février 2009 instaurant la carte professionnelle
Délivrance et contrôle des cartes Professionnelle de sécurité par le CNAPS
Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 : l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes.
Article 1 et 2
Evénement sportive récréative ou culturelle, rassemblant plus de 1 500 spectateurs dans une enceinte, doit être agréé ( durée de 3 ans délivré par le préfet départementale ) pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages à main.
Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 : utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes.
article 1 à 9
Décret n°87-897 du 30 octobre 1987 : l’application du cycle dans les entreprises privées de gardiennage, de surveillance et de sécurité.
heures de travail ( Article 1 à 5 )
Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 : réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des membres des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.