Permet qu'en l’absence de demande d’un tiers et lorsqu’il existe un péril imminent pour sa santé, une personne peut être admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé.

5 juillet 2011 : Possibilité d'hospitaliser un patient sans son consentement, en cas de péril imminent, sans demande d'un tiers.

Article L3213-1 du code de la santé publique "Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. "

Les personnes pour lesquelles aucun proche ne peut être contacté ou identifié

Droit d’information sur les décisions relatives à son admission et son maintien en soins psychiatriques ainsi que sur ses droits, sa situation juridique et les voies de recours qui lui sont ouvertes. Ce droit inclut pour la personne un accès à son dossier médical, qui peut être ici subordonné à la présence d’un médecin en fonction de l’état psychologique de la personne.

nécessite des soins et une surveillance médicale constante ou régulière

a des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement

est un risque à la sûreté des personnes ou de l'ordre public.

Droit de communiquer avec le préfet, le président du tribunal de grande instance, le procureur de la République et le maire qui reçoivent les réclamations des patients et vérifient, le cas échéant, que les droits des patients sont respectés.

Droit de saisir la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) et la commission départementale des soins psychiatriques. Cette saisine permet aux patients, en cas de besoin, d’exprimer leurs griefs auprès de ces commissions qui veillent au respect des droits des malades.
Le patient ou toute personne susceptible d’agir dans son intérêt peut également saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) dans le but qu’il ordonne une mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques. Le JLD peut se saisir d’office ou être saisi par le procureur de la République.

Droit de prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat de son choix.

Droit d’avertir le contrôleur général des lieux de privation de liberté de toute situation relevant de l’atteinte aux droits fondamentaux de la personne privée de liberté.

est dans un cas d’ immédiateté du danger pour la santé ou la vie de patient

Il faut veiller à limiter et à bien définir les conditions d’admission pour qu’il n’y ait pas une systématisation de ce type de placement en raison de sa facilité et de sa rapidité de mise en place qui laisse une grande liberté d’interprétation aux médecins